Vertaling van "loi européenne désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi | loi européenne
European law | law

Union européenne [ loi de l'Union ]
European Union [ Union law ]

loi-cadre | loi-cadre européenne
European framework law | framework law

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage
European Convention Providing a Uniform Law on Arbitration

Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En décembre 2012, la Commission européenne a présenté un train de mesures destiné à moderniser ces règles en matière d'insolvabilité (IP/12/1354, MEMO/12/969). Le 5 février 2014, le Parlement européen a voté en faveur de la proposition de la Commission, qui doit désormais être approuvée par les ministres au sein du Conseil pour acquérir force de loi (MEMO/14/88).
In December 2012, the European Commission presented a package of measures to modernise these insolvency rules (IP/12/1354, MEMO/12/969) On 5 February 2014, the European Parliament voted in favour of the Commission’s proposal, which now has to be agreed by Ministers in the Council in order to become law (MEMO/14/88).

La Commission européenne estime que les dispositions de la loi concernée, à savoir la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, sont discriminatoires, disproportionnées et contraires à la législation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs, dont le principe est consacré à l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’UE et qui est plus particulièrement définie dans le règlement n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs (désormais codifié par le règlement n° 492/2011).
The European Commission considers the legislation in question ("loi sur l'emploi des langues en matière administrative") to be discriminatory, disproportionate and in breach of EU law on free movement of workers as laid down in Article 45 of the Treaty on the Functioning of the EU, and Regulation 1612/68 on the free movement of workers (now codified by Regulation 492/2011).

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ayant désormais élaboré et exposé un certain nombre de principes directeurs, une grande partie des États membres contre lesquels la Commission avait ouvert des procédures d'infraction ont depuis lors lancé des réformes de leur réglementation nationale sur les jeux d'argent et de hasard, et plus de 150 projets de loi et de règlement ont été notifiés à la Commission[23].
As the Court of Justice of the EU (CJEU) has now developed and set out a number of guiding principles, a significant proportion of the Member States against which the Commission opened infringement cases have since launched national regulatory gambling reforms and more than 150 draft Acts and regulations have been notified to the Commission[23].

Il y aura donc une loi européenne, désormais juridiquement supérieure aux lois nationales, même constitutionnelles.
There is therefore going to be a European law, henceforth on a higher legal level than national laws, even constitutional laws.

Or, en Europe, il y aura donc désormais des peuples, au moment où ils sont menacés de perdre leur identité avec l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne, qui vont perdre leur souveraineté avec la Constitution. Un mot a disparu, le mot «souveraineté», un autre est apparu, le mot «loi», loi européenne, mot qui est le symbole même des démocraties nationales.
In Europe, there will now be peoples who, at a time when they are at risk of losing their identities with Turkey set to join the EU, will lose their sovereignty when the Constitution comes into force. One word has disappeared, the word ‘sovereignty’, and another has appeared, the word ‘law’, European law, a word that is the very symbol of national democracies.

Cette loi européenne, supranationale, sera désormais adoptée à la majorité et non plus à l’unanimité.
This European, supranational law will from now on be adopted by majority and not unanimously.

Le programme-cadre de recherche, désormais une loi européenne, sera adopté à la majorité qualifiée.
The research framework programme will now be enacted by a European law adopted by a qualified majority.

Désormais, les citoyens auront la perception claire que la loi européenne est adoptée par la chambre qui les représente ainsi que par la chambre qui représente les États; parallèlement, dans le domaine des accords internationaux, son approbation devient aussi la règle générale;
In future the public will have a clear perception that European law is adopted by the chamber which represents them and by the chamber which represents States; in parallel, in the field of international agreements its approval will also be required as a general rule;