Vertaling van "loi et établissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la formation pour le marché du travail [ Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail ]
Labour Market Training Act [ An Act to provide for the establishment of national standards for labour market training, apprenticeship and certification ]

Loi de 1987 sur l'équité salariale [ Loi portant établissement de l'équité salariale dans le secteur parapublic et dans le secteur privé ]
Pay Equity Act, 1987 [ An Act to provide for Pay Equity in the Broader Public Sector and in the Private Sector ]

Loi portant établissement de l'équité salariale sur l'égard des groupes d'emploi à prédominance féminine dans la Fonction publique
An Act to Provide Pay Equity for Employees in Predominantly Female Groups of Jobs in the Public Service

loi d'établissement
establishement law

..Loi du 11-1-1904 concernant l'établissement l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones (nom officiel). | Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones
Telegraphs and Telephones Act 1904

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

loi sur les établissements hospitaliers
Act on medical care establishments

Loi relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes
Nuisance Act

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux
an act respecting commercial establishments business hours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avis est par le présent donné à tous les intéressés que, conformément aux dispositions de la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, la Commission d’établissement de soldats du Canada a changé les limites de sa zone de colonisation N ., que ces limites sont maintenant telles qu’en premier lieu décrites et que tous les propriétaires de blocs de terres définis par ladite Partie de ladite loi, situés dans lesdites nouvelles limites, qui ne se sont pas déjà conformés aux conditions de ladite Partie de ladite loi, sont tenus de le faire ou d’encourir les peines prévues par ladite loi, et ensuite de s’y conformer, néanmoins, comme susdit (Ou « a complètement supprimé sa zone de colonisation N .., telle que ci-dessus décrite, et que toutes les terres situées dans les limites de cette ancienne zone sont par le présent libérées de la mise en vigueur des dispositions de ladite Loi d’établissement de soldats », selon le cas).
All concerned are hereby notified that pursuant to the provisions of Part III of the Soldier Settlement Act, the Soldier Settlement Board of Canada has altered the limits of its Settlement Area No., that these are now as first above described and that all owners of blocks of land as defined by said Part of said Act situate within said new limits who have not already complied with the terms of said Part of said Act are required to so comply or suffer the penalties by said Act provided and thereafter comply as aforesaid, notwithstanding (Or " has entirely disestablished its settlement area No..as above described and that all lands within the limits of such former settlement area are hereby freed from the operation of the provisions of the said Soldier Settlement Act, as the case may be).

Avis est par le présent donné à tous les intéressés que, conformément aux dispositions de la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, la Commission d’établissement de soldats du Canada a établi et établit par les présentes la zone de colonisation numéro (un, ou selon le cas) se composant des terres comprises dans les limites ci-dessus définies, et que tous les propriétaires de blocs de terres, tels que définis par ladite Partie de ladite loi, situés dans lesdites limites, sont tenus de se conformer aux termes de ladite Partie de ladite loi ou d’encourir les peines prévues par ladite loi, et, par dérogation, s’y conformer ensuite comme susdit.
All concerned are hereby notified that pursuant to the provisions of Part Three of the Soldier Settlement Act, the Soldier Settlement Board of Canada has established and does hereby establish settlement area number (one, or as the case may be) consisting of the lands within the limits above defined, and that all owners of blocks of land as defined by said Part of said Act situate within said limits are required to comply with the terms of said Part of said Act or suffer the penalties by said Act provided and thereafter comply as aforesaid, notwithstanding.

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.
Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.

Je me félicite donc de cette résolution qui adopte une position ferme contre les signes d’intolérance en Lituanie et qui affirme clairement que les institutions européennes ne permettront pas à la Lituanie d’adopter des lois qui établissent une discrimination contre une part de la société.
I therefore welcome this resolution, which takes a tough line against signs of intolerance in Lithuania and makes it clear that the EU institutions will not sit back and allow Lithuania to pass laws that discriminate against a section of society.

Libre circulation des capitaux: la Commission examine la loi française établissant une procédure d’autorisation pour les investissements étrangers dans certains secteurs
Free movement of capital: Commission scrutinises French law establishing authorisation procedure for foreign investments in certain sectors

G. considérant que la déclaration conjointe sino-portugaise et la Loi fondamentale établissent que la future Région administrative spéciale de Macao, qui doit être créée le 20 décembre 1999, disposera d'un niveau élevé d'autonomie dans tous les domaines relevant de sa compétence à l'exception des relations extérieures et de la défense, et se verra confier des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires indépendants, qui seront exercés par les habitants eux-mêmes, sans interférence de la part des autorités centrales de la République populaire de Chine,
G. whereas the Joint Portuguese-Chinese Declaration of 1987 and the Basic Law lay down that the future Special Administrative Region of Macao, to be created on 20 December 1999, will enjoy a high degree of autonomy in all its spheres of responsibility (except external relations and defence), and that it will have independent executive, legislative and judicial powers, to be exercised by its own inhabitants without interference from the central authorities of the People's Republic of China,

G. considérant que la déclaration conjointe sino-portugaise et la Loi fondamentale établissent que la future Région administrative spéciale de Macao, qui doit être créée le 20 décembre 1999, disposera d’un niveau élevé d’autonomie dans tous les domaines relevant de sa compétence à l’exception des relations extérieures et de la défense, et se verra confier des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires indépendants, qui seront exercés par les habitants eux-mêmes, sans interférence de la part des autorités centrales de la République populaire de Chine,
G. whereas the Joint Portuguese-Chinese Declaration of 1987 and the Basic Law lay down that the future Special Administrative Region of Macao, to be created on 20 December 1999, will enjoy a high degree of autonomy in all its spheres of responsibility (except external relations and defence), and that it will have independent executive, legislative and judicial powers, to be exercised by its own inhabitants without interference from the central authorities of the People's Republic of China,

G. considérant que la déclaration conjointe sino-portugaise et la Loi fondamentale établissent que la future région administrative spéciale de Macao, qui doit être créée le 20 décembre 1999, disposera d’un niveau élevé d’autonomie dans tous les domaines relevant de sa compétence à l’exception des relations extérieures et de la défense, et se verra confier des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires indépendants, qui seront exercés par les habitants eux-mêmes, sans interférence de la part des autorités centrales de la République populaire de Chine,
G. whereas the Joint Portuguese-Chinese Declaration of 1987 and the Basic Law lay down that the future Special Administrative Region of Macao, to be created on 20 December 1999, will enjoy a high degree of autonomy in all its spheres of responsibility (not including external relations and defence), and that it will have independent executive, legislative and judicial powers, to be exercised by its own inhabitants without interference from the central authorities of the People's Republic of China,

E. considérant que la déclaration conjointe luso-chinoise et la Loi fondamentale établissent que la future Région administrative spéciale de Macao, qui sera créée le 20 décembre 1999, jouira d'un degré élevé d'autonomie dans tous les domaines relevant de sa responsabilité, à l'exception de la politique étrangère et de la défense, et que lui seront attribués des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire indépendants, qui seront exercés par les habitants eux-mêmes, en dehors de toute interférence des autorités centrales de la République populaire de Chine,
E. whereas the Joint Portuguese-Chinese Declaration of 1987 and the Basic Law lay down that the future Special Administrative Region of Macao, to be created on 20 December 1999, will enjoy a high degree of autonomy in all its spheres of responsibility (not including external relations and defence), and that it will have independent executive, legislative and judicial powers, to be exercised by its own inhabitants without interference from the central authorities of the People's Republic of China,

Le Comité note que, aux termes de l'article 29.6 originel du projet de loi, les établissements d'enseignement devaient être autorisés à enregistrer des émissions d'actualités et d'analyses de l'actualité et à les diffuser à l'intérieur de l'établissement, à des fins pédagogiques pendant au plus un an.
Your Committee notes that, according to the original section 29.6 of the Bill, educational institutions would have been allowed to record news programs and news commentary programs and to play them on the institution's premises for up to one year.