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Application de la loi
Arguments qui voudraient que
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "loi et voudraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action




application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils veulent faire entendre certaines réalités vécues dans certaines régions. Les groupes environnementalistes sont contre ce projet de loi et voudraient apporter certaines nuances.

Environmental groups are opposed to this bill and they want some specific changes.


Je ne veux pas flatter votre ego, mais se pourrait-il qu'à un moment donné, voyant arriver les coopératives dans le système, les banques se disent que maintenant que les coopératives sont assujettie à leur loi, elles voudraient avoir exactement les mêmes possibilités?

I don't want to stroke your ego, but could it be that, at one point, seeing the cooperatives enter the system, the banks might say to themselves that, now that the cooperatives are subject to their act, they would like to have exactly the same opportunities?


Je tiens à souligner que ce à quoi nous assistons découle de l’application de la loi islamique intégriste, que certains voudraient également instaurer dans notre Europe démocratique.

I should like to stress that what we are witnessing derives from the application of fundamentalist Islamic law, which some people would also like to introduce into our democratic Europe.


Les ampoules à faible consommation d’énergie, que beaucoup voudraient voir imposer par la loi afin de protéger le climat, contiennent elles aussi du mercure.

The energy-saving light bulb, which many would prefer to impose by law in order to protect the climate, also contains mercury.


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Les ampoules à faible consommation d’énergie, que beaucoup voudraient voir imposer par la loi afin de protéger le climat, contiennent elles aussi du mercure.

The energy-saving light bulb, which many would prefer to impose by law in order to protect the climate, also contains mercury.


Elles n'ont rien à faire de ce projet de loi et voudraient même immédiatement le brûler en effigie, parce qu'il est la preuve de ce qu'il ne faut pas faire.

They have nothing whatsoever to do with this Bill and would immediately want to burn it in effigy, because it is a perfect example of what should not be done.


Ceux d'entre nous que le projet de loi préoccupe voudraient signaler aux députés que le projet de loi devrait être renvoyé au comité pour qu'on y établisse une démarche plus équilibrée quant aux meilleurs résultats scientifiques que l'on peut obtenir de la recherche sur les cellules souches embryonnaires et les cellules souches adultes.

Those of us who have concerns about the bill would like to bring to the attention of hon. members that the legislation should be sent back to committee for a more balanced approach in terms of the best science we can get from embryonic and adult stem cell research.


Quand on parle de l'élaboration de projets de loi, plusieurs voudraient arriver à appliquer les principes d'une société de droit.

When we talk about developing bills, some would like to be able to apply the principles of a society of law.




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loi et voudraient ->

Date index: 2021-02-28
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