Vertaling van "loi et voteront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceux qui appuient le projet de loi, qui voteront en faveur de ce projet et le laisseront devenir une loi de ce grand pays, auront du sang sur les mains et devraient avoir honte.
Those who support the bill, vote for it and allow it to become the law of this great land will have blood on their hands and should feel shame in their hearts.

Tous les partis sont sûrement capables de voir les mérites de ce judicieux projet de loi et voteront en sa faveur.
Surely all parties can see the merit in this worthy legislation and will give it their vote of confidence.

Si nous, en particulier les partis traditionnels, ne parvenons pas à faire appliquer cette loi en respectant les droits de l’homme, alors le peuple, nos électeurs, voteront pour les partis extrémistes et populistes et leur demanderont de la faire appliquer.
If we, especially coming from the mainstream parties, fail to apply this law by adhering to human rights, then people, our electors, will vote for extremist and populist parties, and ask them to apply it.

J'espère que tous les députés reconnaîtront l'importance du projet de loi et voteront en faveur (1520) M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, dans ses observations, le député de Davenport a mentionné que le projet de loi C-49 renferme des peines sévères pour ceux qui exploitent des femmes et des enfants, et qui se livrent à la traite des personnes.
I hope all members recognize the importance of the bill and vote in favour of this important legislation (1520) Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, I noted from the comments of my colleague from Davenport that Bill C-49 proposes stiff penalties for those who would exploit women and children and in the trafficking of women and children.

Nous vous exhortons très fortement à adopter rapidement ce projet de loi, et nous espérons que vos collègues des deux côtés de la Chambre reconnaîtront l'importance du projet de loi et voteront en conséquence.
We urge you in the strongest possible terms to quickly move forward with the legislation, and trust that your colleagues on both sides of the House will recognize the importance of the bill and vote accordingly.

Je suis convaincu que ce Traité ne deviendra pas une loi britannique sans un référendum britannique, au cours duquel les Britanniques voteront contre.
I am confident that this Treaty will not become British law without the Brits having a referendum, and when they have that referendum they are going to say ‘no’.

Peu d'entre eux voteront en faveur du projet de loi, plusieurs voteront contre et d'autres, pour des raisons qui leur appartiennent, ne seront pas présents lors du vote.
Few of them will be voting in favour of the bill; some will be voting against it, while others will, for their own reasons, not be present for the vote.