Vertaling van "loi et versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)
An Act to amend the Canada Health Act (conditions for contributions)

Loi sur les prestations d'éducation [ Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité ]
Education Benefits Act [ An Act Respecting Education Benefits for Spouses and Children of Certain Deceased Federal Enforcement Officials ]

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

avis de versement | notification de versement
advice of transfer | notice of transfer | transfer advice

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi garantit aux jeunes volontaires le maintien du versement des prestations pendant leur période de service (comme les allocations familiales et les points de bonus pour l'obtention des places en université) et le paiement des cotisations de sécurité sociale par l'organisation d'accueil.
The law ensures that young volunteers continue to receive benefits during their period of service (such as family allowance and bonus points for university placements) and that social insurance credits are paid for them by the host organisation.

a) au présent article, à l’alinéa 60x) ou au sous-alinéa 241(4)d)(vii.1), de la Loi canadienne sur l’épargne-études, d’une somme versée en vertu de cette loi, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de cette loi ou d’une condition ou obligation imposée par cette loi vaut également mention de la partie III. 1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, d’une somme versée en vertu de cette partie, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de cette partie ou d’une condition ou obligation imposée par cette partie, dans sa version en vigueur au moment où la mention est pertinente;
(a) in this section, in paragraph 60(x) or in subparagraph 241(4)(d)(vii.1) to the Canada Education Savings Act, to an amount paid, to the payment of an amount or to the repayment of an amount, or to a condition or an obligation imposed, under that Act includes a reference to Part III. 1 of the Department of Human Resources Development Act, or to an amount paid, to the payment of an amount or to the repayment of an amount, or to a condition or an obligation imposed, as the case may be, under that Part as it read at the time the reference is relevant; and

(4) Lorsque, après s’être vu accorder une période d’absence en congé ou en détachement, selon les prescriptions du paragraphe (1), un contributeur a décidé de payer des arriérés de contributions par versements, aux termes de l’article 48 de la Loi, lesdits versements doivent être effectués de la façon exposée au paragraphe (2).
(4) Where a contributor, granted a period of absence on leave or secondment as prescribed in subsection (1), has elected to pay arrears of contributions pursuant to section 48 of the Act by instalments, those instalments shall be paid in the manner set out in subsection (2).

M. Devries : Oui, comme il s'agit de programmes statutaires et que le pouvoir de dépenser découle du projet de loi, les versements deviennent automatiquement des versements statutaires.
Mr. Devries: Yes, these are statutory programs and because of the authority set out in the bill, the programs set out become statutory payments.

11. se félicite des changements apportés au code de procédure pénale et à la loi sur l'exécution des mesures à caractère répressif et sécuritaire, qui autorisent le recours à une langue autre que le turc dans les tribunaux, et espère une application rapide de ces changements; salue l'entrée en vigueur, le 19 janvier 2013, de la loi sur le versement d'une indemnisation en cas de procès d'une longueur excessive, de non-exécution ou d'exécution tardive ou partielle d'une décision de justice, et espère que la voie de recours nationale prévue contribuera à diminuer le nombre d'affaires pendantes engagées contre la Turquie devant la Cour européenne des droits de l'homme;
11. Welcomes the changes to the code of criminal procedure and to the law on the execution of punitive and security measures to allow the use in court of languages other than Turkish, and looks forward to the rapid implementation of the new rules; welcomes the entry into force on 19 January 2013 of the law on payment of compensation for long trial durations and late, partial or non-execution of court verdicts, and expresses the hope that the domestic remedy foreseen will decrease the number of pending cases against Turkey at the ECtHR;

FRANCE", les rubriques suivantes sont insérées: " D bis. LITUANIE Versements du fonds de pensions alimentaires pour enfants au titre de la loi relative aux fonds de pensions alimentaires pour enfants D ter. LUXEMBOURG Avances et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980"
FRANCE", the following entries are inserted: " D bis". Da. LITHUANIA Payments from the Children's Maintenance Fund under the Law on Children's Maintenance Fund Db. LUXEMBOURG Advances and recovery of maintenance payments within the meaning of the Act of 26 July 1980"; "

FRANCE", les rubriques suivantes sont insérées: " D bis. LITUANIE Versements du fonds de pensions alimentaires pour enfants au titre de la loi relative aux fonds de pensions alimentaires pour enfants D ter. LUXEMBOURG Avances et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980 "
FRANCE", the following entries are inserted: " D bis". Da. LITHUANIA Payments from the Children's Maintenance Fund under the Law on Children's Maintenance Fund Db. LUXEMBOURG Advances and recovery of maintenance payments within the meaning of the Act of 26 July 1980"; "

Ce livre, qui a été publié par Mondadori (un des éditeurs les plus importants en Italie), conjointement avec FREE (Foundation for Research on European Economy), et est paru en tant que supplément au magazine hebdomadaire Panorama n° 7, le 10 février 2006, serait diffamatoire à l'égard de Hera, qui a demandé au tribunal de condamner les défendeurs, solidairement, à indemniser tous les dommages matériels et moraux causés, en sus du dommage également prévu à l'article 12 de la loi n° 47/1949, au moyen du versement de 550 000 euros, majoré de tout intérêt et d'une réévaluation de cette somme prévus par la loi, ainsi qu'à publier à leurs frais le jugement ou un extrait de celui-ci dans les quotidiens Voce di Rimini et Corriere della Sera, ainsi que dans le magazine Panorama.
That book - which had been published by Mondadori (one of the most important Italian publishing companies) together with FREE (Foundation for Research on European Economy) and had been issued as a supplement to the Panorama weekly magazine issue No. 7, of 10 February 2006 - was allegedly defamatory of Hera, which asked the court to order to the defendants, jointly, to compensate for all the material and moral damage caused, in addition to the further damage for which provision is made of Article 12 of Law No 47/1949, by making a payment of EUR 550 000, plus any legally defined interests and revaluation of the sum, in addition to publishing at their expense the judgment or an extract thereof in the Voce di Rimini and Corriere della Sera newspapers and Panorama magazine.

Selon le nouvel article 9.2 de la LSV proposé par le projet de loi, le versement de la pension suspendu en raison de l’incarcération d’une personne reprendra lorsque la personne sera libérée.
New section 9.2 of the OASA proposed by the bill provides that payment of the pension suspended as a result of a person’s incarceration will resume once the person is released.

Par exemple, tout ce qui touche à l'élaboration d'un projet de loi, le versement de subventions et de contributions ou le financement.
Examples are anything to do with the development of legislation, the provision of grants and contributions, or funding.