Vertaling van "loi et suzanne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Prix Suzanne Peters pour la mobilisation des citoyens
Suzanne Peters Citizen Engagement Award

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable Après débat, l'article 1 est adopté par le vote suivant : POUR : Mauril Bélanger; Paul Bonwick; Sarmite Bulte; John Godfrey; Dennis Mills; Suzanne Tremblay; Wendy Lill et Mark Muise CONTRE : Inky Mark Le titre est adopté par le vote suivant : POUR : Mauril Bélanger; Paul Bonwick; Sarmite Bulte; John Godfrey; Dennis Mills; Suzanne Tremblay; Wendy Lill et Mark Muise CONTRE : Inky Mark Le projet de loi est adopté tel qu'il a été modifié, par le vote suivant : POUR : Mauril Bélanger; Paul Bonwick; Sarmite Bulte; John Godfrey; Dennis Mills; Suzanne Tremblay; Wendy Lill et Mark Muise CONTRE : Inky Mark Il est convenu, Que le projet de loi, ainsi modifié, fasse l'objet d'un rapport à la Chambre.
Consequently, I will rule this amendment out of order. After debate, Clause 1 carried, on the following division: YEAS: Mauril Bélanger; Paul Bonwick; Sarmite Bulte; John Godfrey; Dennis Mills; Suzanne Tremblay; Wendy Lill and Mark Muise NAYS: Inky Mark The Title carried on the following division.

Nous accueillons aujourd'hui des témoins du Commissariat à l'information du Canada: M. Robert Marleau, commissaire à l'information; Andrea Neil, commissaire adjointe, Règlement des plaintes et respect de la loi; et Suzanne Legault, commissaire adjointe, Politiques, communications et opérations.
Our witnesses today are from the Office of the Information Commissioner of Canada: the Information Commissioner, Mr. Robert Marleau; Andrea Neill, assistant commissioner, complaints resolution and compliance; and Suzanne Legault, assistant commissioner, policy, communications, and operations.

Nos témoins sont Robert Marleau, commissaire à l'information, Andrea Neill, commissaire adjointe, Règlement des plaintes et respect de la loi, et Suzanne Legault, commissaire adjointe, Politiques, communications et opérations.
Our witnesses are Mr. Robert Marleau, Information Commissioner; Andrea Neill, assistant commissioner, complaints resolution and compliance; and Suzanne Legault, assistant commissioner for policy, communications, and operations.

Nous recevons le commissaire à l'information, M. Robert Marleau; Andrea Neill, commissaire adjointe, Règlement des plaintes et respect de la loi et Suzanne Legault, commissaire adjointe, Politiques, communications et opérations.
We have the Information Commissioner, Mr. Robert Marleau; Andrea Neill, assistant commissioner, complaints resolution and compliance; and Suzanne Legault, assistant commissioner, policy, communications and operations.

Avons-nous l'avis juridique à propos de ces règles et de leur application dans le cas de cette loi? Mme Suzanne Vinet: La décision prise par les 146 membres de l'OMC en août ne suspend que deux obligations à l'article 31 de l'Accords sur les ADPIC.
Ms. Suzanne Vinet: The decision that was arrived at by the 146 WTO members in August only waives two obligations in article 31 of the TRIPS agreement.