Traduction de «loi et reconnaîtront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils sont tous très mineurs et ceux qui étaient avec nous pour l'étude du projet de loi les reconnaîtront très rapidement et sauront ce qu'ils représentent.
They're all very minor, and colleagues who were with us on the bill will recognize each very quickly, as to what they involve.

Honorables sénateurs, je suis sûr que beaucoup d'entre vous reconnaîtront les points communs entre les changements réglementaires proposés dans le projet de loi S-6 et le projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord- Ouest, que vous avez examiné plus tôt cette année et qui a déjà reçu la sanction royale.
Honourable senators, I'm sure many of you will recognize the types of regulatory change proposed in Bill S-6 from the Northwest Territories Devolution Act, Bill C-15, which was before this chamber and received Royal Assent earlier this year.

Même si le gouvernement a soulevé une objection en ce qui a trait à la recommandation royale, je souhaite tout de même que les députés des deux côtés de la Chambre appuieront le projet de loi et reconnaîtront l'importance de la question.
Even though I note there has been an objection from the government in terms of the question of royal recommendation, I still hope that hon. colleagues from all sides of the House will find favour with the bill and will recognize the importance of this issue.

Je crois que tous les députés reconnaîtront que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est déjà une amélioration notable par rapport à l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants, notamment.
I think all members would acknowledge that the Youth Criminal Justice Act is a significant improvement over previous legislation, the Young Offenders Act, for example.

Dans le cadre de l'application de la nouvelle loi, ils reconnaîtront l'existence d'un droit.
In the course of the application of the new law, they will recognize the existence of a right.