Vertaling van "loi et prenait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Perkins-McVey: De mon point de vue, en tant que criminaliste représentant la section du droit pénal, je crois que le Sénat serait davantage respecté s'il analysait adéquatement le projet de loi et prenait les mesures nécessaires pour assurer la protection de toutes les personnes conformément à la Charte et à un projet bien rédigé.
Ms Perkins-McVey: From my perspective, as a criminal lawyer who is speaking for the criminal justice section, I think that the Senate would be held in higher esteem if it properly analyzed the legislation and took the appropriate steps to ensure the protection of all persons in accordance with the Charter and in accordance with appropriate drafting.

Si l'on prenait tous les téléviseurs et tous les condoms fournis aux détenus; si l'on prenait toute l'eau de Javel qui sert à stériliser les aiguilles en prison; si l'on prenait l'argent utilisé pour le droit de poursuivre et les interventions juridiques des détenus; si l'on prenait l'argent dépensé par les détenus pour obtenir le «droit de voter»; et si l'on prenait l'argent que le projet de loi C-37 va donner aux juges, combien de policiers supplémentaires pourrions-nous embaucher au Canada?
If we were to take all the televisions and the condoms provided to prisoners, if we were to take all the bleach provided for their needles, if we were to take the money used in terms of their right to sue in legal challenges, if we were to take the money allocated for prisoners to safeguard their “right to vote”, and if we were to take the money the government is looking at currently spending in Bill C-37 with regard to raising the salaries of judges, how many extra police officers could we potentially hire?

Par exemple, la nouvelle majorité à la Chambre des Représentants américaine veut démontrer que le projet de loi Waxman-Markey sur l'énergie, qui prenait aussi en compte l'aviation internationale, est devenu sans objet.
For example the new majority in the US House of Representatives wants to demonstrate that their own climate bill which also covered international aviation (Waxman - Markey) is dead.

Si le gouvernement prenait l'accès à l'information au sérieux, s'il prenait les promesses électorales qu'il a faites aux Canadiens au sérieux, je pense que nous serions saisis d'un projet de loi à ce stade.
If the government were serious about access to information reform, if they were serious about the commitments they made to Canadians in their own election platforms, I think we would have a bill before us.

Cette responsabilité serait beaucoup plus difficile à assumer si le GEAR, ou certaines autorités nationales séparément, prenait la décision de développer des interprétations du cadre réglementaire de l'Union européenne qui ne soient pas cohérentes ou proportionnées aux objectifs fixés par la loi.
It is the Commission’s ultimate responsibility to ensure that EU legislation is both effective and consistent in application. This will be made considerably harder if the ERG, or national regulators separately, decide to develop interpretations of EU regulation which is either inconsistent or disproportionate to the objectives set out in EU law.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, dans l'éventualité où le débat relatif à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, prenait fin aujourd'hui et qu'un vote par appel nominal était demandé, ce dernier soit différé jusqu'au mardi 29 avril 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
By unanimous consent, it was ordered, — That, should debate on the motion for second reading of Bill C-420, An Act to amend the Food and Drugs Act, conclude today and a recorded division be requested, it be deferred until Tuesday, April 29, 2003, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, dans l'éventualité où le débat relatif à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-314, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, prenait fin aujourd'hui et qu'un vote par appel nominal était demandé, ce dernier soit différé jusqu'au mardi 1 avril 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
By unanimous consent, it was ordered, — That, should debate on the motion for second reading of Bill C-314, An Act to amend the Canada Transportation Act, conclude today and a recorded division requested, it be deferred until Tuesday, April 1, 2003, at the expiry of the time provided for Oral Questions.