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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pourquoi des politiques d'ajustement positives?
QQQOCP
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi et pourquoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les transitions maritales et l'adaptation des enfants : comprendre pourquoi les familles diffèrent les unes des autres et pourquoi les enfants d'une même famille affichent des profils d'adaptation différents

Marital Transitions and Children's Adjustments: Understanding why families differ from one another and why children in the same family show different patterns of adjustment


Pourquoi des politiques d'ajustement positives? : recueil de documents de l'OCDE, 1978/79 [ Pourquoi des politiques d'ajustement positives? ]

The case for positive adjustment policies: a compendium of OECD documents, 1978/79 [ The case for positive adjustment policies ]


qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]

who/what/when/where/how/why


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


syndrome «si l'une fonctionne, pourquoi pas d'autres»?

if one works, more is better syndrome


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est pourquoi la loi du pays de la créance cédée s'applique à deux types de créances spécifiques, qui sont donc exemptées de la règle générale:

This is why the law of the assigned claim applies to two types of specific claims, which are therefore exempted from the general rule:


[17] Cela explique notamment pourquoi la jurisprudence émanant de juridictions supérieures n'est pas prise en ligne de compte et pourquoi il est si rarement fait appel à la procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi.

[17] This includes disregard for the jurisprudence of superior courts and the limited usage of the appeal in the interest of the law procedure.


Sénateurs Brown et Unger, si quiconque a besoin d'une indication claire du peu d'intérêt du gouvernement pour la réforme du Sénat, qu'il se demande pourquoi le projet de loi à l'étude touche 60 lois et pourquoi ces deux projets de loi ne sont pas du nombre.

If one ever needed a clear indication, Senator Brown and Senator Unger, that they are not in the least bit interested in Senate reform, then just ask yourselves why 60 acts are represented in this bill but those two are not.


Monsieur le Président, à la suite de cet échange, j'aimerais demander à ma collègue pourquoi elle pense que les recommandations n'ont pas toutes été incluses dans le projet de loi et pourquoi les changements adoptés par tous les partis en comité lors du dernier Parlement n'ont pas été retenus dans la nouvelle version du projet de loi.

Mr. Speaker, as a follow-up to this recent exchange, I would like to ask my colleague why, in her opinion, all the recommendations were not approved, and why changes adopted by all parties at committee during the last Parliament were not included in this bill's newest version.


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Pourquoi prendre un libellé correct, que l'on retrouve dans d'autres lois, qui dit qu'après cinq ans on va réviser la loi, et pourquoi le modifier pour dire qu'on va réévaluer cette loi cinq ans après l'entrée en vigueur du paragraphe 67(1)?

Why take correct wording, which appears in other legislation and says that the act will be reviewed in five years, and change it to say that the act will be reviewed five years after subsection 67(1) comes into force?


Si je ne m'oppose pas au projet de loi C-38 parce que je suis homophobe ou contre les gais et les lesbiennes, alors pourquoi est-ce que je prends la parole avec véhémence, à maintes reprises, pour m'opposer au projet de loi et pourquoi suis-je incapable, en mon âme et conscience, d'appuyer ce texte?

If I am not opposed to Bill C-38 because I am somehow homophobic or I am against gay or lesbian people, then why am I vehemently and repeatedly speaking out against the bill and unable in good conscience to support the bill?


C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [au Danemark: loi nordique sur l'extradition (loi n° 27 du 3 février 1960, modifiée par la loi n° 251 du 12 juin 1975, la loi n° 433 du 31 mai 2000 et la loi n° 378 du 6 juin 2002)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.

Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Denmark: the Nordic Extradition Act (Act No 27 of 3 February 1960 as amended by Act No 251 of 12 June 1975, Act No 433 of 31 May 2000 and Act No 378 of 6 June 2002)) in so far as it allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.


C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [en Finlande: loi nordique sur l'extradition (270/1960)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.

Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Finland: the Nordic Extradition Act (270/1960)) in so far as it allows the prescription of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.


C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [en Suède: loi (1959:254) relative à l'extradition vers le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Norvège pour des infractions pénales], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.

Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Sweden: the Act (1959:254) concerning extradition to Denmark, Finland, Iceland and Norway for criminal offences) in so far as it allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.


J'aimerais parler pendant quelques instants de la raison d'être de ce projet de loi et expliquer pourquoi le Canada a besoin de ce projet de loi et pourquoi le gouvernement demande aux députés de l'appuyer.

I would like to discuss for a few moments the rationale for this legislation, in effect why Canada needs this bill and why the government is appealing to members of this House to support it.




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loi et pourquoi ->

Date index: 2025-01-25
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