Vertaling van "loi et laissons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Laissons les explosifs aux experts
Explosives are for Experts

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque nous adoptons une loi ici, aujourd'hui, nous devons toujours examiner l'aspect lié aux ressources, parce que nous ne pouvons pas nous offrir le luxe de dire, et bien contentons-nous d'adopter la loi et laissons les procureurs généraux provinciaux se débrouiller avec l'application, laissons les services de police se débrouiller avec l'application.
When we pass legislation here today, we have to look at the issue of resourcing, because we don't have the luxury of saying, well, we'll just pass the law and let the provincial attorneys general worry about enforcing, let the police worry about enforcing.

Ce que disait M. Ernewein, c'est que dans la loi actuelle — laissons de côté le projet de loi C-10 — il existe des règles qui s'appliquent aux fiducies étrangères et cet enjeu existe en ce qui concerne cette loi.
Mr.Ernewein's point was that in the existing law — never mind BillC-10 — there are rules that apply to foreign trusts, and this issue is there in respect of that law.

Heureusement, la Cour d’appel de la Saskatchewan a renversé la décision, ce qui était fort louable, mais je suis très préoccupé par le fait que dans un procès devant jury, à cause de la manière dont nous concevons nos lois, nous laissons des gens comme cette fille sans protection, de telle sorte que les adultes prédateurs peuvent librement s’en prendre à des jeunes.
Fortunately, the Court of Appeal in Saskatchewan reversed that decision, which was very commendable, but I find it very upsetting that at a trial before a jury, because of the way we have framed our laws, we leave people like this girl open to a lack of protection such that it is open season on young people for adults who want to prey on them.

Envoyer le chef de la police à Naples pour seulement quatre mois ne résoudra aucun problème à moins que Naples respecte toutes les lois européennes. Et si le gouvernement italien est incapable de l’obliger à les respecter, laissons faire la Commission européenne, avec tous les instruments dont elle dispose.
Sending the chief of police to Naples for only four months will not resolve any problem unless Naples complies with all the European laws, and if the Italian Government is unable to make it comply, let the European Commission do so with all the instruments that it has available.

Ne laissons plus la loi du profit polluer et assassiner.
Let us not allow the law of profit to pollute and murder again.

Je trouve également inquiétant que, en vertu de ce projet de loi, nous laissons tomber la disposition de longue date voulant que le service correctionnel utilise les mesures le moins restrictives possible pour encadrer les contrevenants; au lieu de cela, on dit que l'on utilisera les mesures que le service correctionnel juge nécessaires et proportionnelles.
Particularly worrisome is that under this bill we abandon the long-standing provision that the correctional service shall use the least restrictive measures necessary when dealing with offenders, and, instead, they will use measures that the correctional service deems to be necessary and proportionate.

À ce stade-ci, adoptons ce projet de loi, et laissons la CCN gérer le parc; si nous y intégrons des directives relatives au respect de l'intégrité écologique, cela imposera des contraintes juridiques à la Commission.
At this point let us go with this bill and let us give the National Capital Commission a shot at running it, and if we include that ecological integrity directive then that will put legal constraints on what they could do.