Vertaling van "loi et grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]
Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce
An Act to change the name of the electoral district of Notre-Dame-de-Grâce

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de démontrer que la loi relative à la lutte contre la discrimination est appliquée de manière efficace grâce au renforcement des capacités du bureau du médiateur et des organes chargés de faire respecter la loi afin qu'ils soient en mesure de traiter comme il se doit les cas de discrimination.
Effective implementation of the anti-discrimination law needs to be demonstrated by enhancing the capacity of the Ombudsman Office and of law enforcement bodies to proper process discrimination cases.

D’autres mesures importantes – relance du marché unique grâce à la loi sur le marché unique, politique de concurrence efficace et accès élargi aux marchés des pays tiers grâce à une nouvelle stratégie commerciale – viendront également compléter et renforcer l’Union de l’innovation.
Other major policies such as the re-launch of the single market through the Single Market Act, an effective competition policy and better access to third country markets through a new trade strategy, will also complement and strengthen the Innovation Union.

Le nom de «act» («loi» en anglais) donné symboliquement à cette initiative souligne la volonté politique de reconnaître le rôle fondamental que jouent les PME dans l’économie de l’UE et de mettre en place, pour la première fois, un vaste cadre stratégique pour l’Union et ses États membres, grâce aux instruments suivants:
The symbolic name of an “Act” given to this initiative underlines the political will to recognise the central role of SMEs in the EU economy and to put in place for the first time a comprehensive policy framework for the EU and its Member States through:

Le règlement (UE) n 1259/2010, qui contient des règles sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, a été adopté grâce à la coopération renforcée pour compléter le règlement (CE) n 2201/2003, qui contient des règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière de divorce et de séparation de corps (ainsi qu’en matière de responsabilité parentale).
Regulation No 1259/2010, which contains rules on the applicable law to divorce and legal separation, was adopted through enhanced cooperation to complement Regulation (EC) No 2201/2003, which contains rules on jurisdiction and recognition and enforcement in respect of divorce and legal separation (as well as on parental responsibility matters).

La mise en place d'une coopération internationale à travers les océans permettra de mieux faire respecter la loi et grâce à cela, nous pourrons faire en sorte que les secteurs de la pêche qui observent la réglementation cessent de voir leurs activités entravées et leurs revenus entamés par la pêche illicite sur le marché mondial».
“International cooperation across oceans will help us strengthen enforcement and prevent legal fishing industries from being undermined in the global marketplace by illegal fishing”.

Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer ce projet de loi, qui, grâce à l'accord de tous les partis, franchira aujourd'hui toutes les étapes du processus à la Chambre et deviendra loi.
Mr. Speaker, I stand to speak in support of this bill which, by way of agreement of all parties, will go through the House today at all stages and will become law.

Comme je suis un anglophone qui vient d'une ville bilingue située dans une province bilingue, lorsque je vois l'harmonie qui existe grâce à cette loi et grâce aux travaux de comités comme celui-ci, je trouve déplorable que le gouvernement ne voit pas que ce comité doit continuer à fonctionner.
But coming from a bilingual province and being an anglophone, coming from a bilingual city and being an anglophone, and seeing the harmony that exists because of this law and the work of committees like this, it seems a terrible shame that the government doesn't realize that this committee must keep working.

Je crois qu'en ajoutant des dispositions à la Loi sur les corporations canadiennes ou par l'entremise d'une loi séparée et distincte portant sur la personne morale simple, on devrait trouver une façon de les constituer en personne morale ou de modifier leurs lois constituantes grâce à une procédure administrative.
I believe that either through an addition to the Canada Corporations Act or through a separate and distinct statute dealing with corporations sole, a way should be found by which they can be incorporated or change their acts of incorporation through an administrative procedure.

Grâce à l'utilisation de mesures de sûreté et d'arrêtés d'urgence, tel que prévu dans le projet de loi, et grâce au pouvoir de déclencher l'exécution d'un plan d'intervention d'urgence dûment approuvé en cas d'incident terroriste, on disposera de moyens importants pour veiller à ce que se tiennent au Canada en toute sécurité les Jeux olympiques d'hiver de Vancouver 2010.
The use of security measures and interim orders as laid out in the bill, along with the necessary authority for the activation of an approved Emergency Response Assistance Plan for terrorist incidents will go a long way to ensuring that Canada's 2010 Vancouver Winter Olympic Games are safe and secure.