Vertaling van "loi et entendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.
Everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal previously established by law.

Ainsi le fournisseur serait protégé contre l'application d'une loi étrangère si le consommateur ne lui a pas fourni d'élément permettant de connaître le pays - mais non nécessairement l'adresse exacte - de sa résidence, étant entendu qu'il appartient au fournisseur d'offrir au consommateur la possibilité de le faire.
The supplier would be protected from the application of a foreign law if the consumer did not provide him with any means of knowing at least the country - but not necessarily the exact address - of his residence, on the understanding that it is for the supplier to give the consumer the opportunity to do so.

73. Les plaintes déposées dans le délai et selon les modalités fixés au titre de l’article 34.3 de la loi modifiée et en instance à l’entrée en vigueur du sous-alinéa 209(1) c)(ii) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l’article 2 de la présente loi, sont entendues et tranchées en conformité avec la loi modifiée.
73. A complaint made within the time and manner provided for under section 34.3 of the amended Act and not finally disposed of on the coming into force of subparagraph 209(1)(c)(ii) of the Public Service Labour Relations Act, as enacted by section 2 of this Act, must be dealt with and disposed of in accordance with the amended Act.

J'espère que l'appel à certains de leurs députés de voter contre le projet de loi sera entendu et qu'il ne deviendra pas loi.
I hope that some of their members will heed the call to vote against this bill and that it will not become law.

Le 7 mars, après avoir examiné le projet de loi et entendu les témoignages, nos collègues de l'autre endroit ont adopté la Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.
On March 7, after examining the bill and hearing from witnesses, our colleagues in the other place passed the act to amend the Coastal Fisheries Protection Act.

les frais de déplacement que le bénéficiaire de l’aide judiciaire doit exposer lorsque la loi ou la juridiction de l’État membre concerné exige la présence physique à l’audience des personnes concernées par l’introduction de la demande et lorsque la juridiction décide que les personnes concernées ne peuvent être entendues à sa satisfaction par aucun autre moyen.
travel costs to be borne by the recipient of legal aid where the physical presence of the persons concerned with the presentation of the recipient’s case is required in court by the law or by the court of the Member State concerned and the court decides that the persons concerned cannot be heard to the satisfaction of the court by any other means.

[42] Par exemple, l’Estonie indique qu’au cours de la période 2007-2011 les juridictions estoniennes ne se sont prononcées que sur trois affaires concernant la discrimination en matière d’emploi. La Finlande indique que la loi anti-discrimination a donné lieu à peu de litiges et que pour ainsi dire aucune affaire de discrimination n'a été entendue par les juridictions supérieures.
[42] E.g Estonia reports that in the period 2007-2011 the Estonian courts only ruled on three cases concerning discrimination in employment; Finland reports that there is not much case-law concerning the Non-Discrimination Act and hardly any discrimination cases have been heard in the higher courts.

Il y a une idée qui plane au-dessus de ce projet de loi, bien entendu. C'est le fait que les dispositions du projet de loi C-21 — les modifications de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui, jusqu'à maintenant, excluaient les membres des Premières nations vivant dans une réserve — permettront, à compter de juillet 2011, à quiconque s'estime l'objet de discrimination d'évoquer la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Overlaying this bill, of course, is the fact that the provisions of BillC-21 — which were the amendments to the Canadian Human Rights Act that, until now, have excluded First Nations people living on reserve — will, as of July2011, provide legal recourse through the Canadian Human Rights Act for anyone that feels they have been discriminated against.

Les honorables sénateurs ont peut-être remarqué que le comité de la Chambre des communes qui a étudié le projet de loi a entendu des représentants d'organismes qui, il y a quelques années, ont fait cause commune avec les libéraux pour lutter contre le projet de loi C-21 des conservateurs.
Honourable senators may have noticed that there appeared before the House of Commons committee which studied this bill, representatives of organizations which a few years ago made common cause with opposition Liberals to fight the Progressive Conservative Bill C-21.