Vertaling van "loi et devrons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous tournerons probablement une fois de plus vers la directrice parlementaire du budget pour obtenir des données sur le coût de ce projet de loi et devrons nous fier sur ses calculs et son analyse.
Therefore, we will probably look to the Parliamentary Budget Officer for backup to this bill once again and have to rely on those calculations and analysis.

À l'heure actuelle, si nous réussissons un jour à faire adopter le projet de loi.Nous devrons élaborer un règlement.
How much will they be charged and for what? Right now, assuming we ever get the bill passed.then we'll have to develop the regulations.

Tout au long de l'étude que nous ferons de ce projet de loi, nous devrons également tenir compte des mesures que le gouvernement et le Parlement ont déjà prises afin de donner suite aux enjeux à l'origine de ce projet de loi.
As we consider this bill, we must also remember the steps that this government and this Parliament have already taken to address the issues that lie at the heart of this bill.

Si les autorités ougandaises n’accèdent pas à ces demandes, nous devrons demander au Conseil et à la Commission de remettre en cause leur engagement en Ouganda, si la loi était adoptée et que des violations du droit international relatif aux droits de l’homme étaient perpétrées.
If those requests are not met by the Ugandan authorities, then we should call on the Council and Commission to reconsider their engagement with Uganda, should the bill pass into law and breaches of international human rights law take place.

Un environnement sans tabac est un objectif que nous devrions nous efforcer d’atteindre, mais, à l’avenir, nous devrons être plus attentifs à veiller à ce que l’action que nous entreprenons soit plausible et que l’on puisse contrôler si la loi est respectée.
A smoke-free environment is a goal we should strive for, but in future we will need to pay more attention to ensuring that the action we take is reasonable and that compliance with the law can be monitored.

C'est pourquoi, si le gouvernement décide de rétablir ce projet de loi, nous devrons nous assurer que les criminels ne puissent l'utiliser à leurs propres fins.
If the government chooses to bring back that particular bill we must ensure that it does not play into the hands of the criminal element in this country.

C’est pourquoi ni les géographes, ni les historiens, ni les règles ne nous seront de la moindre aide pour les décisions politiques que nous devrons prendre; ce qui comptera, c’est la volonté commune de ceux qui partagent cette communauté de valeurs et de lois, à savoir nous et - comme c’est la norme dans les démocraties - les citoyens eux-mêmes.
That is why neither geographers nor historians nor rulers will be any use to us in the political decisions that we have to take; what will decide the issues will be the common will of those who share in this community of values and laws, namely us and – as is the norm in democracies – the people themselves. Where, then, do we stand now?

Pour ce faire, nous devrons modifier quelques lois, comme les lois européennes sur l’insolvabilité en général, sur la cessation de paiements et les faillites.
To this end we will have to change certain laws, such as for example the European laws on insolvency in general, on the suspension of payments and bankruptcy.

Pour conclure, j'appuie le projet de loi C-21, mais je reconnais également qu'en plus du projet de loi, nous devrons en faire davantage, en tant que collectivité, pour les victimes.
In closing, I support Bill C-21, but I also recognize that in addition to this bill, we will need to do more collectively for victims.