Vertaling van "loi et contribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable
An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

contribuer au processus de réflexion du responsable de la programmation
identify aspects to help the programmer's reflection | suggest sources to help programmer's reflection | contribute to the programmer's reflection process | contribute to the reflection process of the programmer

contribuer au processus de réflexion du chorégraphe
assist choreographers with their process of reflection | help choreographers with their self-reflection | contribute to the choreographer's process of reflection | contribute to the process of reflection of choreographers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Lorsqu’un contributeur, qui a choisi, sous le régime de la Loi ou de la partie V de l’ancienne loi, de contribuer à l’égard de toute période de service et qui a entrepris de contribuer pour ce service au moyen de mensualités, cesse d’être membre des forces régulières avant d’avoir acquitté tous les versements requis, les versements impayés doivent être retenus comme il suit des prestations qui lui sont payables :
(5) Where a contributor, who has elected under the Act or Part V of the former Act to pay for any period of service and has undertaken to pay for that period by instalments, ceases to be a member of the regular force before all the instalments have been paid, the unpaid instalments shall be reserved from the benefits payable to him as follows:

En déposant ce projet de loi, le gouvernement s'attaque concrètement à l'arriéré de mesures fiscales proposées qui n'ont pas encore été adoptées [.] Ce nouveau projet de loi procurera une plus grande certitude aux contribuables canadiens tout en allégeant leur fardeau en matière d'observation de la loi [.] Tant que les mesures proposées ne sont pas intégrées à la loi, les contribuables et les professionnels comptables doivent tenir des dossiers et remplir des formulaires — parfois pendant des années [.] L'incertitude et l'imprévisibilité qu'entraîne cette situation impose un fardeau énorme d'observation aux contribuables, aux entreprises, ainsi qu'aux professionnels et à leurs clients.
By tabling this legislation, the government is taking concrete action to deal with the backlog of unlegislated tax proposals.The new bill will provide more certainty to Canadian taxpayers and lessen the burden of compliance.With unlegislated tax measures, taxpayers and professional accountants must maintain their records and forms—sometimes for years.This uncertainty and unpredictability places an enormous compliance burden on taxpayers, businesses, professionals and their clients.

Certaines des mesures proposées dans le projet de loi datent de 1999 [.] Tant que les mesures proposées ne sont pas intégrées à la loi, les contribuables et les professionnels comptables doivent tenir des dossiers et remplir des formulaires — parfois pendant des années — afin de pouvoir s’y conformer, sans même savoir si elles seront approuvées par le Parlement et intégrées à la loi, ni à quel moment elles le seront.
Some of the measures contained in today's bill were initially proposed as early as 1999.With unlegislated tax measures, taxpayers and professional accountants must maintain their records and forms—sometimes for years—to be in a position to comply, even without knowing when and if these measures will be approved by Parliament and enacted.

O. considérant qu'au Nigéria, la "loi d'interdiction du mariage homosexuel" cherche à ériger en infraction l'enregistrement, le fonctionnement et le soutien de certaines organisations et de leurs réunions ou processions et interdit des activités qui relèvent strictement de la sphère privée; considérant que l'examen de cette loi a contribué à accroître les tensions et les menaces à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées;
O. whereas in Nigeria, the ‘Same-Sex Marriage Prohibition Bill’ seeks to criminalise the registration, operation and sustenance of certain organisations and their meetings or processions, and outlaws activities that fall strictly within the bounds of private life; whereas discussions of this Bill have contributed to increased tensions and threats against LGBTI people;

4. invite les États membres à continuer à ratifier les instruments internationaux et à les appliquer par l'intermédiaire d'une législation exhaustive qui interdise toute forme de mutilation génitale féminine et prévoie des sanctions efficaces pour punir les auteurs de cette pratique; observe que la législation devrait également prévoir une gamme complète de mesures de prévention et de protection, y compris des mécanismes de coordination, de contrôle et d'évaluation de l'application des lois, et contribuer à améliorer les mécanismes permettant aux femmes de signaler les cas de mutilations génitales féminines;
4. Calls on the Member States to continue to ratify international instruments and implement them through comprehensive legislation that prohibits all forms of female genital mutilation and provides for effective sanctions against the perpetrators of this practice; notes that legislation should also mandate a full range of prevention and protection measures, including mechanisms to coordinate, monitor and evaluate law enforcement, and should improve the conditions permitting women and girls to report cases of female genital mutilation;

— Honorables sénateurs, c'est un privilège de vous présenter le projet de loi S-220, Loi modifiant la partie IV de la Loi sur les langues officielles — cette loi qui contribue au développement et à l'épanouissement de la communauté francophone que j'ai tant à cœur.
She said: Honourable senators, it is a privilege to tell you about Bill S-220, an act to amend Part IV of the Official Languages Act, the law that contributes to the development and vitality of the francophone community so dear to me.

On ne peut pas examiner la question de la violence sans examiner certains des facteurs qui y contribuent, y compris les lois qui contribuent à abaisser les femmes en disant: « Eh bien, vous et vos enfants n'êtes pas assez bons pour vivre dans la réserve».
We can't address this issue of violence without looking at some of the factors that contribute to it, and legislation and how it contributes to the devaluing of women by saying, “Well, you and your children are not good enough to live on the reserve”.

F. considérant qu'en cas de transport par route, les différences entre les périodes de transport et de repos des animaux prévues par la loi et les périodes de conduite et de repos des chauffeurs prévues par la loi ont contribué à ce que la réglementation ne soit pas respectée,
F. whereas in the case of road transport, differences in statutory travelling and resting periods for animals and statutory driving and rest periods for drivers have not been conducive to compliance with the legislation,