Vertaling van "loi et cesser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]
cease to hold office

devenir caduc [ devenir inopérant | devenir sans effet | cesser de produire des effets | cesser d'avoir force et effet | cesser d'être en vigueur ]
cease to have effect [ cease to be effective | cease to have force or effect | cease to be in force ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

cesser d'être en vigueur [ cesser de s'appliquer ]
cease to operate [ cease to be in effect ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

cesser par la suite
Then discontinue

recommandation de cesser un traitement médicamenteux
Advice to stop taking a drug

cesser
Discontinue

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le député devrait appuyer le projet de loi et cesser de faire des commentaires idiots, partisans et ridicules qui ne sont dignes que du plus insignifiant parti d'opposition que la Chambre et le Canada aient jamais connus.
He should support the bill and stop those silly, partisan, ridiculous comments from the most benign opposition party that this place and the country have ever seen.

demande instamment aux autorités cambodgiennes d'abandonner toutes les poursuites à caractère politique et toutes les autres procédures pénales à l'encontre des membres de l'ADHOC et des autres défenseurs des droits de l'homme cambodgiens, de cesser toute menace d'appliquer les dispositions répressives de la loi relative aux associations et aux ONG et toute tentative d'intimidation ou de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et des organisations nationales et internationales, ainsi que de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues pour des raisons politiques et sur la base d'accusations fausses.
Urges the Cambodian authorities to drop all politically motivated charges and other criminal proceedings against ADHOC and other Cambodian human rights defenders, to cease all threats to apply repressive LANGO provisions, together with all other attempts to intimidate and harass human rights defenders and national and international organisations, and to release immediately and unconditionally all those jailed on politically motivated and trumped-up charges.

Cette loi devrait cesser de s'appliquer aux Premières Nations qui élaborent ultérieurement leurs propres régimes des biens immobiliers matrimoniaux.
This legislation should cease to apply to First Nations that subsequently develop their own matrimonial real property regimes.

L’article 721, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’adopter ou de suggérer d’office l’adoption de mesures conservatoires dans les recours individuels dans lesquels est invoquée la nullité d’une condition générale en raison de son caractère abusif, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel?
Does Article 721.2 of the LEC, which precludes the court adopting or proposing of its own motion the adoption of precautionary measures in individual actions in which it is claimed that a general condition is void because unfair, not constitute a clear limitation of Article 7 of Directive 93/13/EEC with regard to the Member States’ duty to ensure that, in the interests of consumers and of competitors, adequate and effective means exist to prevent the continued use of unfair terms in contracts concluded with consumers by sellers or suppliers?

L’article 43 de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’informer les parties de la possibilité de suspendre la procédure civile lorsqu’une autre juridiction a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE (1) sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel?
Does Article 43 of the Spanish Law on Civil Procedure, which precludes the court proposing to the parties a possible stay of civil proceedings when another court or tribunal has referred a question to the Court of Justice for a preliminary ruling, not constitute a clear limitation of Article 7 of Directive 93/13/EEC (1) with regard to the Member States’ duty to ensure that, in the interests of consumers and of competitors, adequate and effective means exist to prevent the continued use of unfair terms in contracts concluded with consumers by sellers or suppliers?

Pour ce qui est des étapes que j'envisage, il faut séparer cette loi du Code criminel, cesser de punir les gens respectueux des lois et cesser de nous traiter comme des criminels.
The steps I see are that we need to get this legislation taken out of the criminal act, quit punishing the legal people, and quit treating us as criminals.

Ces difficultés font obstacle à une coopération des autorités publiques chargées de l'application de la législation pour détecter les infractions intracommunautaires aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, pour enquêter sur ces infractions et pour les faire cesser ou les interdire.
These difficulties give rise to barriers to cooperation between public enforcement authorities to detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of intra-Community infringements of the laws that protect consumers' interests.

Où sont les démissions, et pas les excuses, qui convaincront les Canadiens que l'ingérence politique dans des contrats de développement d'infrastructure, dans des achats et dans l'application régulière de la loi va cesser immédiatement?
Where are the resignations, not the excuses, that will convince Canadians that political interference in infrastructure development, in purchasing and in due process will stop and stop now?

La Loi sur les mesures d'urgence prévoit une date d'expiration précise, mais elle prévoit aussi que, par résolution du Parlement, la loi peut cesser de s'appliquer avant la date prévue.
The War Measures Act provides a specific sunset date, but it also provides that, by resolution of Parliament, it can sunset earlier than the specified date.