Vertaling van "loi et cadrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En incitant les députés à faire des projets de loi qui cadrent avec la stratégie fédérale de développement durable, le projet de loiC-481 va les aider à prendre de bonnes décisions, afin de construire un Canada plus vert, plus prospère et plus juste.
By encouraging MPs to develop bills that are in line with the federal sustainable development strategy, Bill C-481 will help them make good decisions and build a greener, more prosperous and more just Canada.

Premièrement, ce projet de loi nous indique qu'une fois qu'on commence à poser des questions sur les valeurs et les objectifs que les parlementaires doivent poursuivre dans chacune de leurs lois, que ce soit la Loi sur la preuve, la Loi sur l'immigration, le Code criminel ou toute autre loi, et qu'on essaie de cerner l'objectif, on se rend compte qu'on se sert souvent, pour véhiculer ces objectifs, de certains concepts qui ne cadrent plus avec la réalité sociale.
First off, it's clear from this bill that when we start questioning the values and goals that parliamentarians must promote in the laws they enact, whether it be the Evidence Act, the Immigration Act, the Criminal Code or some other law, or when we try to pinpoint these goals, it's clear that often, in order to promote these aims, we invoke certain concepts which no longer mesh with the reality of today's society.

Selon moi, les amendements proposés par votre comité respectent le principe de ce projet de loi et cadrent parfaitement avec la portée de celui-ci.
It is my belief that the amendments that your committee presents respect the principle of this bill and fall squarely within its scope.

Il faudrait préciser et mettre à jour les lois fédérales, notamment la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril, de manière à ce qu'elles cadrent bien avec la réalité.
Federal laws, especially laws like the Environmental Assessment Act, the Migratory Birds Convention Act, the Fisheries Act and the Species at Risk Act, need to be clarified and upgraded so that they are indeed workable.

Elle a eu le culot de dire qu'on ne lui avait jamais donné d'exemples de pratiques ou de politiques qui ne cadrent pas avec le projet de loi et qui ne pourront pas être améliorées, ou d'exemples de choses qui sont possibles en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants et qui ne le seront plus si on adopte ce projet de loi loi sur la justice pénale pour les adolescents.
She had the nerve to say that she was never given examples of cases or policies that would not conform with the provisions of the bill or that could not be improved, and that she was not given examples of things that are possible under the Young Offenders Act and that won't be any longer, should this bill, an Act in respect of criminal justice for young persons, pass.