Vertaling van "loi et avons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avon [ comté d'Avon ]
Avon

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal
and after having had the foregoing read aloud to us,we have signed the present instrument

Avon
Avon (geographic location)

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

délégué Avon
Avon representative

rivière Avon
Avon River

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons examiné de près les dispositions du projet de loi, nous avons entendu le point de vue d’experts et d’autres Canadiens qui ont pris le temps de venir témoigner devant le comité et nous avons élaboré divers amendements pour tenir compte des préoccupations et améliorer le projet de loi.
We closely scrutinized the provisions of the bill, listened to the views of those experts and other interested Canadians who took the time to come before our Committee to testify about the bill, and considered various amendments to address the concerns and improve the bill.

Depuis que l’on a commencé à travailler sur cette directive, et au moins depuis que l’Allemagne et la Suède ont présenté, en 1966, leurs propositions de lois, nous avons assisté à une évolution positive pour ce qui est de l’impact sur l’environnement des moteurs à deux et quatre temps. Nous en voyons d’ores et déjà les résultats et pouvons constater une diminution de la consommation de carburant.
Ever since work began on this directive, and at least since 1966 when Germany and Sweden came up with their proposed legislation, we have seen good developments with regard to the environmental impact from both two-stroke and four-stroke engines. Already today, we can see a positive development and lower fuel consumption.

La définition de l’autorité publique a été une question complexe dans cette directive : les dispositions concernent-elles les autorités "classiques" ou bien aussi des instances auxquelles des missions d’autorité publique ont été confiées, comme par exemple une entreprise qui, en vertu d’un accord passé avec une autorité, détient des informations visées par la loi ? Nous avons trouvé une formulation qui, je l’espère, conviendra à la majorité des États membres.
One awkward question in this directive concerned the definition of an authority: do the rules apply to the authorities in the conventional sense or do they also include a body that has been delegated to carry out an official task, such as a company which maintains possession of information legally entrusted to it by virtue of an agreement it has made with an authority? We have now found a format that, hopefully, will be appropriate for most Member States.

En raison de cette date du 1er avril, nous avons dû traiter cette loi avec diligence, et je dois dire que nous avons parfaitement réussi.
Because of the 1 April limit, we had to process the legislation quickly, and I have to say that our efforts have been very successful.

Le problème est qu’en tant que députés, nous avons toujours vu des citoyens et des entreprises venir à nous pour se plaindre de la bureaucratie de l’Union européenne. Et ces plaintes ne portent pas sur les lois, les directives ou les règlements que nous avons établis, mais sur les dispositions d’application.
The problem is that we have always found, in our experience as parliamentarians, that it is to us that the public and firms come with complaints about the European Union's bureaucracy, and that they are not complaining about the law, be it a directive or a regulation, that we have helped to enact, but about the provisions made for its implementation.

Sur le site web Eur-Lex, vous trouverez la moitié de ces actes sous forme consolidée - pas encore sous forme de loi, car nous n'avons jamais promulgué de loi pour consolider tous ces actes -, mais vous constaterez que la moitié de l'acquis se trouve à présent sur Eur-Lex sous forme abrégée.
On the Eur-Lex website you will find half of those acts in a consolidated form – not yet the law, because we have never made a law to consolidate all those acts – but you will nonetheless find that half the acquis is now on Eur-Lex in its shortened form.

Nous avons appliqué un contrôle des armes à feu; nous avons rendu plus sévères beaucoup de peines prévues par la loi; nous avons créé des refuges; nous avons sensibilisé la population par tous les moyens possibles, mais c'est clair que nous sommes loin d'avoir changé les attitudes ainsi que les conditions sociales et économiques qui favorisent la crainte, l'insécurité et le désespoir qui, à leur tour, engendrent la colère et la violence.
We have enacted gun control; we have stiffened many penalties under the law; we have set up protective homes; we have raised awareness through every medium of education, but clearly we have fallen far short of changing the attitudes and the social and economic conditions that foster fear, insecurity and desperation which, in turn, breed anger and violence.

C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-45 (1150) Le problème de Wray Budreo a surgi avant que nous présentions le projet de loi, aussi avons-nous modifié l'article 130 de la Loi en conséquence.
Correctional services asked us to give the bill a chance to work and if we found any errors we would plug them, thus Bill C-45 (1150) Before Bill C-45 we came up with the problem of Wray Budreo, and that is specifically section 130 of the act.

Lorsque nous avons fait l'étude article par article du projet de loi, nous avons débattu pendant une journée et avons dit: «Avant d'étudier ce projet de loi, est-ce qu'on ne devrait pas attendre le résultat des négociations avec le Québec pour voir les amendements susceptibles d'être présentés au projet de loi?» Aucun amendement n'a été présenté par les libéraux.
During clause by clause review of the bill, we debated for a whole day and said “Before reviewing this bill, should we not wait for the outcome of the negotiations with Quebec, to see what amendments may be made to the legislation?” The Liberals did not propose any amendments.

Comme nous avons procédé loi par loi, nous avons commencé avec les lois concernant le ministère de la Justice, simplement pour noter exactement quelles seraient les dispositions qui seraient touchées au cours de la première année d'entrée en vigueur, par exemple si ce projet de loi entrait en vigueur aujourd'hui.
As we have attempted to go statute by statute, we started with Department Justice statutes simply to record exactly which provisions would be caught in the first year of a coming into force, if this bill were to come into force today, for instance.