Vertaling van "loi et assume " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

assumer la direction | assumer le commandement
be in charge of | be in charge

droit d'assumer un bail [ droit d'assumer les obligations d'un bail ]
right to assume a lease

Des responsabilités à assumer : rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et d'autres aspects du système correctionnel [ Des responsabilités à assumer ]
Taking Responsibility: report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on its review of sentencing, conditional release and related aspects of corrections [ Taking Responsibility ]

assumer le coût [ assumer les frais | supporter les frais | supporter le coût | défrayer le coût ]
bear the cost [ defray the cost | assume costs ]

loi
legal rule

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

reprise d'hypothèque | prise en charge d'hypothèque | assumer une hypothèque
assumption of a mortgage

mettre en service | assumer la mise en marche
commission | put into commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même que, dans l'UE, un individu est censé remplir ses devoirs civiques, assumer ses responsabilités sociales et respecter les lois en ligne, l'État doit se conformer aux normes et législations existantes.
Just as the EU expects citizens to respect civic duties, social responsibilities and laws online, so should states abide by norms and existing laws.

18. prend acte du recul des mariages d'enfants depuis 2003 mais est convaincu qu'il reste encore des mesures à prendre pour contrer ce phénomène, le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) estimant que plus de quatre millions de filles seront mariées enfants d'ici à 2030; demande au gouvernement nigérian d'assumer sa responsabilité de protection des enfants et presse instamment les États qui ne l'ont pas encore fait d'adopter la loi de 2003 sur les droits des enfants et ceux qui l'ont adoptée de l'appliquer de toute urgence;
18. Takes note of the decline in the prevalence of child marriage since 2003 but believes that actions are still needed to contrast the phenomenon, as UNFPA estimates that more than 4 million girls will be married as children by 2030; asks the Nigerian government to uphold his responsibilities to protect the children and urges the states that have not done so to pass the Children Rights Act of 2003 and to those who have passed it to implement it as a matter of urgency;

On entend par «mécanismes publics» les mécanismes de financement des soins de santé dont les caractéristiques sont déterminées par la loi ou par les pouvoirs publics, avec la définition d'un budget distinct pour le programme et un service public qui en assume la responsabilité globale.
‘Government schemes’ means healthcare financing schemes whose characteristics are determined by law or by the government and where a separate budget is set for the programme and a government unit that has an overall responsibility for it.

En effet, la juridiction lettonne considère qu'"un dédommagement à hauteur de 500 LVL [pour chacun des deux demandeurs] constitue une somme qui pourrait décourager le défendeur de diffuser ultérieurement des informations mensongères et l'inciter à assumer ses fonctions de manière professionnelle, de bonne foi et conformément aux dispositions de la loi".
Indeed, the Latvian court has considered that ‘a compensation payment of LVL 500 [to the benefit of each of the two applicants] is a sum which would deter the defendant from the further communication of false information and would also encourage him to perform his duties professionally, in good faith and in accordance with the requirements of the law’.

8. demande au gouvernement pakistanais de remplir ses obligations et d'assumer ses responsabilités en matière de sécurité, en continuant de s'engager dans la lutte contre l'extrémisme, le terrorisme et la radicalisation par la mise en œuvre de mesures de sécurité et une application des lois rigoureuses et sans compromis, ainsi que par des mesures de résorption des inégalités et des problèmes socioéconomiques, qui sont de nature à nourrir la radicalisation de la jeunesse pakistanaise;
8. Calls on the Pakistani Government to fulfil its security obligations and responsibilities by further engaging in the fight against extremism, terrorism and radicalisation, with the implementation of strict and uncompromising security measures and law enforcement, as well as by addressing inequality and socio-economic issues likely to fuel the radicalisation of Pakistani youth;

d'adopter une démarche différente pour assumer enfin ses responsabilités à l'égard des personnes vulnérables que sont les sans-abris, comme prévu dans les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme dont la Hongrie est signataire, tels que la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux plutôt que de les violer par des dispositions inscrites dans sa Loi fondamentale sur la criminalisation des personnes sans-abris;
to take a new approach, finally assuming its responsibilities towards homeless – and therefore vulnerable – people, as set out in the international treaties on human rights to which Hungary is a signatory, such as the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and thus to promote fundamental rights rather than violating them by including in its Fundamental Law provisions that criminalise homeless people;

– d'adopter une démarche différente pour assumer enfin ses responsabilités à l'égard des personnes vulnérables que sont les sans-abris, comme prévu dans les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme dont la Hongrie est signataire, tels que la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux plutôt que de les violer par des dispositions inscrites dans sa Loi fondamentale sur la criminalisation des personnes sans-abris;
– to take a new approach, finally assuming its responsibilities towards homeless – and therefore vulnerable – people, as set out in the international treaties on human rights to which Hungary is a signatory, such as the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and thus to promote fundamental rights rather than violating them by including in its Fundamental Law provisions that criminalise homeless people;

S'ils peuvent être prononcés, des discours nous fourniront des raisons convaincantes pour examiner ce projet de loi et assumer notre rôle de représentants des provinces, compte tenu de l'importance de ce projet de loi.
There will be speeches, which, if permitted to be given, will provide compelling reasons for us to deal with this bill, involving our role as representatives of the provinces and the importance of this particular bill.

L'État d'origine du requérant devrait-il au moins assumer les frais du conseil précontentieux dispensé dans ce pays même si le litige a lieu dans un autre pays- (Même cet élément peut être de peu d'utilité pour le plaideur car il se peut qu'un avocat du pays d'origine ne puisse pas donner des conseils suffisants sur les lois et procédures d'un autre pays pour que le demandeur n'ait pas besoin de s'adresser à un avocat dans ce pays).
Should the burden be on the Home State of the applicant to take on board at least the cost of the pre-litigation advice dispensed in that country even when the litigation takes place in another country- (Even this might be of little avail to the litigant, since a lawyer in the applicant's country might be unable to give sufficient advice on the laws and procedures in another country to dispense the litigant from the need to consult a lawyer in that country.)

La ministre peut-elle expliquer pourquoi elle applique aussi ardemment certaines parties de la Loi canadienne sur la santé, mais laisse le gouvernement fédéral négliger l'engagement qu'il a pris aux termes de cette même loi d'assumer 50 p. 100 de tous les coûts des soins de santé?
Could the minister explain why she vigorously enforces some portions of the Canada Health Act while conveniently allowing the federal government to ignore its commitment under that act to funding 50 per cent of all health care costs?