Traduction de «loi et approuvée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi non approuvée
unsanctioned law

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les CER [ Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les Comités d'éthique pour la recherche ]
Task Force on Monitoring of REB Approved Research [ Task Force on Monitoring of Research Ethics Board Approved Research ]

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

configuration maximale approuvée en sièges passagers
approved passenger seating configuration

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. se félicite de la décision de la Verkhovna Rada d'abroger les lois anti-manifestation, et de ce qu'elle ait été approuvée par le président Ianoukovitch, ce qui constitue une avancée positive vers une résolution politique de la crise; regrette toutefois que la loi d'amnistie ait été approuvée le 29 Janvier, sans le consentement de l'opposition, estime qu'une libération inconditionnelle des manifestants faciliterait grandement les négociations et apaiserait la société;
7. Welcomes the Verkhovna Rada’s decision to repeal the anti-protest laws, and its approval by President Yanukovych, as a positive step towards the political resolution of the crisis; regrets, however, that the amnesty law was approved on 29 January without the consent of the opposition; takes the view that an unconditional release of protesters would greatly facilitate the talks and appease society;

L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.
On a proper construction of point (c) of the second subparagraph of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, a body such as a professional association governed by public law satisfies neither the criterion relating to financing for the most part by the public authorities when that body is financed for the most part by contributions paid by its members, in respect of which it is authorised by law to fix and collect the amount, if that law does not determine the scope of, and procedures for, the actions undertaken by that body in the performance of its statutory tasks, which those contributions are intended to finance, nor the criterion relating to management supervision by the public authorities simply because the decision by which that body sets the amount of those contributions must be approved by a supervisory authority.

Le 27 juin 2008, l’Autriche a fait part, au moyen d’une notification préalable, de son intention de modifier la loi autrichienne sur l’électricité verte alors en vigueur (ci-après la «loi sur l’électricité verte»), que la Commission avait approuvée, dans sa version de l’époque, en 2006, en tant qu’aide compatible avec le marché intérieur (2).
On 27 June 2008 Austria pre-notified changes that it planned to make to the Green Electricity Act (‘the Act’), which the Commission had found to be compatible with the internal market in 2006 in the form in which it then stood (2).

Tout d’abord, les plaintes dont nous discutons portent sur une loi légitime, approuvée par un parlement régional conformément aux compétences qui sont les siennes, et qui n’a pas été invalidée par la cour constitutionnelle.
Firstly, the complaints we are discussing here are directed at a legitimate law, approved by a regional parliament in accordance with its competences and not invalidated by the Constitutional Court.

Cela vaut également pour l’erratum, qui vise à suspendre l’application d’une loi légitime, approuvée par un parlement régional légitime et non invalidée par la Cour constitutionnelle: c’est un empiètement flagrant sur les compétences de la part de ce Parlement.
This is also true of the erratum, which is intended to suspend the application of a legitimate law, approved by a legitimate regional parliament and not invalidated by the Constitutional Court: this is a blatant encroachment of competences by this Parliament.

La mesure est précisément financée par les recettes de la «taxe sur le carbone», établie par l’article 8 de la loi budgétaire approuvée le 23 décembre 1998 (loi no 448/98).
The measure is financed through the funds collected with the ‘carbon tax’ introduced by Article 8 of the budgetary law (‘finanziaria’) approved on 23 December 1998 (legge n. 448/98).

C’est une avancée, car ce secteur se voit en grande partie appliquer la méthode communautaire, qui devrait être la seule méthode de décision dans une Europe fédérale, parce qu’elle respecte les valeurs de la démocratie et de l’État de droit, deux éléments fondés sur le principe selon lequel les lois doivent être approuvées par les représentants du peuple, et donc, les lois européennes doivent être approuvées par le Parlement européen.
It is a step forwards because the Community method is, for the most part, used in this area, a method which should be the only decision-making method in a federal Europe since it respects the values of democracy and the rule of law, both founded on the principle that laws must be approved by representatives of the people, and, consequently, that European laws must be approved by the European Parliament.

Je ne vois donc pas où est le problème des quotas lorsqu'on les utilise seulement, en principe, comme un instrument dans les pays où la représentation féminine est faible, alors que ces mêmes propositions de loi sont approuvées par les parlements au sein desquels les hommes sont pourtant majoritaires.
I therefore fail to understand what the problem with quotas is, given that in principle, they will only be used as an instrument in countries where women are under-represented and where these draft laws have been approved in parliaments where, by definition, men are in the majority.

(11) Loi sur les primes fiscales à l'investissement: les mesures au titre de cette loi régionale sont considérées comme des aides à l'investissement à finalité régionale entrant dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et ont été approuvées par la Commission au titre de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point a), dudit traité.
(11) Investment Allowance Act. Measures under this Act qualify as regional investment aid under Article 87(1) of the EC Treaty and have been approved by the Commission under derogation provided for in Article 87(3)(a) of the EC Treaty.

(11) Investitionszulagengesetz (loi sur les primes à l'investissement): les mesures prises en vertu de cette loi sont considérées comme des aides régionales à l'investissement au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et ont été approuvées par la Commission en vertu de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité (régime d'aide approuvé no N 494/A/95).
(11) Investment Allowance Act: measures under the Act qualify as regional investment aid under Article 87(1) of the EC Treaty and were authorised by the Commission under the derogation in Article 87(3)(a) (authorised aid scheme N 494/A/95).