Vertaling van "loi et apposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

apposer le timbre à date [ frapper du timbre à date | apposer le timbre-dateur ]
date stamp [ date-stamp | datestamp ]

apposer les vignettes [ apposer les labels ]
affix labels

préposé à la machine à apposer des étiquettes-adresses [ préposée à la machine à apposer des étiquettes-adresses ]
address-labelling machine tender

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

refus d'apposer la marque de vérification CEE
refuse to affix the EEC verification mark

moyens d'identification apposés sur les marchandises ou sur les moyens de transport
means of identification affixed to the goods or means of transport

scellements apposés
seals affixed

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.2 Pour l’application de la définition de « estampillé » à l’article 2 de la Loi et du paragraphe 25.3(1) de la Loi, est apposé selon les modalités réglementaires le timbre d’accise qui est apposé :
4.2 For the purposes of the definition “stamped” in section 2 of the Act and subsection 25.3(1) of the Act, the prescribed manner of affixing an excise stamp to a package is by affixing the stamp

62. Quiconque est tenu, aux termes de la présente loi, d’apposer ou d’oblitérer des timbres et omet de le faire, ainsi qu’il en est requis, est comptable à Sa Majesté du montant de timbres qu’il aurait dû apposer ou oblitérer. Ce même montant est recouvrable devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, à titre de créance de Sa Majesté.
62. Every person who, being required by or pursuant to this Act to affix or cancel stamps, fails to do so as required is liable to Her Majesty for the amount of stamps he should have affixed or cancelled and that amount is recoverable in the Federal Court, or in any other court of competent jurisdiction as a debt due to Her Majesty.

Le président d’un comité doit signer en toutes lettres une copie imprimée du projet de loi et apposer ses initiales au préambule et aux différents articles du projet de loi, ainsi qu’aux amendements ou dispositions additionnelles apportés en comité. Le greffier du comité prépare un autre exemplaire du projet de loi, sur lequel doivent être écrits, s’il en existe, les amendements y apportés; il est tenu de signer le projet de loi en toutes lettres, d’apposer ses initiales au préambule et aux différents articles adoptés par le comité, ainsi qu’à tout amendement y opéré. Il est en outre tenu de transmettre le tout au Greffier de la Chambre ou de l’annexer au rapport du comité.
The Chair of the committee shall sign with his or her name at length a printed copy of the bill, and shall also sign with the initials of his or her name, the preamble and the various sections of the bill and also any amendments which may be made or clauses added in committee; and another copy of the bill with the amendments, if any, written thereon shall be prepared by the Clerk of the committee, who shall sign the bill with his or her name at length and shall also sign with the initials of his or her name the preamble and the various sections adopted by the committee, and any amendments which may have been made thereto, and shall file the same with the Clerk of the House or attach it to the report of the committee.

Le président signe les projets de loi et appose ses initiales aux amendements.
Chair to sign bills and to initial amendments.

D’après cet arrêt, apposer des panneaux indiquant le nom des rues en polonais à côté d’autres panneaux portant ces mêmes noms en lituanien constitue une infraction à la loi.
According to the ruling, placing signs bearing street names in Polish alongside others bearing street names in Lithuanian contravened the law.

Lorsque cela n'est pas possible ou n'est pas garanti en raison de la nature du produit, il est apposé sur l'emballage ou sur les documents d'accompagnement lorsque de tels documents sont prévus par la loi.
Where this is impossible or not warranted on account of the nature of the product, the CE marking shall be affixed to the product packaging or to the accompanying documents, if these are provided for by law.

Lorsque cela n'est pas possible ou n'est pas garanti en raison de la nature du produit, il est apposé sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement lorsque de tels documents sont prévus par la loi.
Where this is not possible or not warranted on account of the nature of the product, it shall be affixed to the packaging and to the accompanying documents, where the legislation concerned provides for such documents.

Non, je m'oppose - tout comme la commission - à ce qu'une loi appose des étiquettes mensongères.
No, what I am opposed to, as is the committee, is playing with words in a piece of legislation.

Lorsqu'on fait une telle vérification, on est tenu, de par la loi, d'apposer sur son contenant de sirop une petite étiquette qui précise «Canada numéro 1» ou «Canada numéro 2».
When you test that, by law you must put a grade sticker on your syrup container which is a little label that says ``Canada number 1'' or ``Canada number 2'.