Traduction de «loi et aimerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si pour une quelconque raison on a l'occasion d'améliorer ce projet de loi, on aimerait qu'il y ait des discussions franches et inclusives sur la façon de respecter les intérêts des titulaires de permis tout en tenant les activités pétrolières et gazières à l'écart du parc.
If for whatever reason there is an opportunity to improve on this legislation, we would encourage that there be frank and inclusive discussions about how to meet the interests of the licence holders, while keeping oil and gas activities out of the park.

L'opposition officielle, comme je l'ai indiqué, appuie le projet de loi et aimerait que la réforme parlementaire aille plus loin, particulièrement au chapitre des initiatives parlementaires.
The official opposition, as I have said, supports the bill and the official opposition would like to see more parliamentary reform, particularly in the area of private members' business.

10. estime que la lutte contre le terrorisme doit rester une priorité pour l'Union et aimerait insister sur la nécessité permanente de respecter un juste équilibre entre les exigences de l'application de la loi et la protection des données et des libertés fondamentales;
10. Believes that fighting terrorism must remain a priority for the Union and would like to stress that there is a permanent need to respect the right balance between law enforcement requirements and the protection of data and fundamental freedoms;

Le rapporteur aimerait voir plus de prévention de la criminalité, d'assistance, de développements innovateurs et de surveillance frontalière et veut également modifier la sécurité intérieure afin d'inclure le respect de la loi et de l'ordre.
The rapporteur wishes to see added crime prevention, provision of services, innovation and border surveillance and also wants internal security modified to include maintaining law and order.

Dans cet objectif, l’Union européenne aimerait appeler les autorités de la République fédérale de Yougoslavie d’accepter les offres d’avis faites au niveau international, notamment par l’OSCE, en vue de la mise au point définitive de cette loi.
To that end, the European Union wishes to call upon the authorities of the Federal Republic of Yugoslavia to accept the offers of advice made at international level, particularly by the OSCE, for the final formulation of the law.

Mme Val Meredith: Ne diriez-vous pas que ce projet de loi fait également partie de ces compromis politiques, qu'il s'inscrit entre ces deux extrêmes, que la population aimerait peut-être bien savoir pourquoi ce projet de loi a été rédigé de cette manière pour figurer dans nos recueils de lois et qu'il est peut-être aussi important que la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, comme vous l'avez mentionné?
Ms. Val Meredith: Wouldn't you suggest that this piece of legislation is also one of those political trade-offs, that this piece of legislation is also on that continuum of one extreme to the other, that maybe there's some public interest as to why this legislation is written like it is and is being placed on the books, and that it may be just as relevant as the Air Canada Public Participation Act is, as you mentioned?

Cependant, malgré son appui au projet de loi, le Comité aimerait aborder quelques-unes des préoccupations particulièrement retentissantes que causent aux parties prenantes certaines dispositions du projet de loi et déclarer qu'il espère que le projet de loi n'entravera pas les ouvrages de franchissement de la frontière internationale ayant déjà fait l'objet d'un accord.
However, despite its decision to support the bill, your Committee would like to address some of the particularly resonant concerns of stakeholders regarding certain provisions of the bill and to state that it hopes that this bill will not impede international crossing projects for which agreements have already been concluded.