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Accomplir actes juridiques
Accomplir une mission
Application de la loi
Capacité d'accomplir une fonction ou une activité
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Objectif centré sur la tâche à accomplir
Objectif orienté vers la tâche à accomplir
Post-contusionnel
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Réaliser une mission
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "loi et accomplir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
objectif orienté vers la tâche à accomplir [ objectif centré sur la tâche à accomplir ]

task-oriented objective [ task-centred objective ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


capacité d'accomplir une fonction ou une activité

Ability to perform function / activity


Définition: Syndrome survenant à la suite d'un traumatisme crânien (habituellement d'une gravité suffisante pour provoquer une perte de connaissance) et comportant de nombreux symptômes variés tels que maux de tête, vertiges, fatigue, irritabilité, difficultés de concentration, difficultés à accomplir des tâches mentales, altération de la mémoire, insomnie, et diminution de la tolérance au stress, aux émotions, ou à l'alcool. | Syndrome:cérébral post-traumatique, non psychotique | post-contusionnel (encéphalopathie)

Definition: A syndrome that occurs following head trauma (usually sufficiently severe to result in loss of consciousness) and includes a number of disparate symptoms such as headache, dizziness, fatigue, irritability, difficulty in concentration and performing mental tasks, impairment of memory, insomnia, and reduced tolerance to stress, emotional excitement, or alcohol. | Postcontusional syndrome (encephalopathy) Post-traumatic brain syndrome, nonpsychotic


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]






rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


accomplir une mission [ réaliser une mission ]

accomplish a mission [ carry out a mission ]


Législation canadienne se rapportant aux représentants à la prévention, aux comités de sécurité des travailleurs ainsi qu'au droit de refuser d'accomplir un travail dangereux

Canadian Legislation Relating to Workers' Safety Representatives and Committees as well as the Right to Refuse Dangerous Work
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nos initiatives sont rendues possibles en vertu des articles 65 et 106 de la loi précitée, et nous nous appuyons sur les pouvoirs que nous confère cette loi pour accomplir notre travail.

These board initiatives are currently possible under sections 65 and 106 of the MVRMA, and we have relied on these authorities to complete the work.


Les autorités compétentes des États membres appliquent les accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux conclus avec des pays tiers qui sont en vigueur dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, aux fins d'échanger les informations nécessaires pour leur permettre d'accomplir les missions que leur confie la loi.

Competent authorities of Member States apply bilateral or multilateral international agreements in force, concluded with third countries in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, for the exchange of relevant information to allow them to perform their legally assigned tasks.


Certaines idées fausses concernent les limites de la loi et les attentes déraisonnables relativement à ce que la loi peut accomplir. Encore une fois, les gens ont l'impression que nous allons adopter une nouvelle loi et que le problème sera aussitôt réglé.

Some concerns have been based on the misunderstanding regarding the limits of the legislation and the unreasonable expectations about what the legislation could actually accomplish, and once again, people have the impression that somehow we will pass a law and the problem will be solved.


Il n'y a aucun traitement digne de mention. Ce que ce projet de loi va accomplir, c'est envoyer plus de jeunes en prison.

There are no treatment programs of any significance, but what we will do by this bill is incarcerate more youth.


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À cette fin, lesdits agents sont autorisés à accomplir les tâches qui leur sont confiées par l'autorité compétente d'accueil, dans le respect des lois de l'État membre concerné.

To this end such officials shall be authorised to carry out the duties entrusted to them by the host competent authority in accordance with the laws of its Member State.


À cette fin, lesdits agents sont autorisés à accomplir les tâches qui leur sont confiées par l'autorité compétente d'accueil, dans le respect des lois de l'État membre concerné.

To this end such officials shall be authorised to carry out the duties entrusted to them by the host competent authority in accordance with the laws of its Member State.


Ceux qui s'intéressent à ce que les règlements peuvent accomplir par rapport à l'esprit de la loi peuvent accomplir du bon travail au sein de ce comité.

For anyone interested in supervising what regulations do in comparison or in contrast to the intent of a bill, good and constructive work can be done on that committee.


La Commission réexaminera la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et plus particulièrement de la nouvelle base juridique qu'introduirait l'article III-6 qui dispose que: «Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respect ...[+++]

The Commission will re-examine the feasibility and necessity of a framework law on services of general interest when the Constitutional Treaty comes into force, in particular the new legal basis introduced by Article III-122 which states that: "Without prejudice to Articles III-55, III-56 and III-136, and given the place occupied by services of general economic interest as services to which all in the Union attribute value as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Constitution, shall take care that suc ...[+++]


accomplir d'autres tâches décrites dans la loi ou dans des règlements spécifiques.

to undertake other tasks as described in the Act or in specific regulations.


Le sénateur Baker : Vous demandez l'adoption d'une loi ou la modification de cette loi pour accomplir ces trois choses.

Senator Baker: You are asking for legislation or amendments to this legislation to accomplish those three things.




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loi et accomplir ->

Date index: 2025-09-01
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