Traduction de «loi et accepterait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour illustrer la différence entre règles d'ordre public interne et lois de police, on peut citer l'exemple du droit français du licenciement. Il s'agit de dispositions d'ordre public interne, ce qui signifie que tout contrat entre employeur et salarié par lequel le salarié renoncerait à l'indemnité de licenciement ou accepterait de voir réduite sa période de préavis sans compensation, serait nul.
This difference can be illustrated by the French law on redundancy. This is indisputably an internal public policy law, which means that any contract between a French employer and a French employed whereby the employee waived his rights to redundancy pay or agreed to shorter than normal periods of notice without compensation would be null and void.

Certains députés libéraux ont dit la même chose: quiconque voterait contre le projet de loi et accepterait l'augmentation était un hypocrite.
Other Liberal members have said the same thing; that anyone who votes against the legislation and then takes it is a hypocrite.

Le gouvernement sait que la majorité des députés appuie ce projet de loi et accepterait volontiers de l'adopter, aussi imparfait soit-il.
It is the government members who are not passing the bill, not the opposition parties.

Mais quand un ministre dit «si ce projet de loi n'est pas adopté, vous voterez contre le parti libéral aux prochaines élections», voilà le véritable enjeu de ce qu'il veut faire passer dans sa loi. Il veut plaire au lobby anti-tabac qui est fort puissant et qui représente des milliers de gens qui sont bien intentionnés (1250) Ne serait-ce de cet engagement que le ministre de la Santé a pris, je ne suis pas sûr que le gouvernement n'accepterait pas des compromis, n'accepterait pas de faire preuve d'un peu plus de souplesse dans la mise en vigueur de cette loi.
But when a minister says: ``If this bill does not pass, vote against the Liberal Party in the next election'', the real purpose of his legislation is clear: to please the very powerful anti-tobacco lobby representing thousands of well-meaning people (1250) If it were not for this commitment made by the Minister of Health, I suspect the government would be more inclined to compromise and show greater flexibility in the implementation of this act.

Si jamais cela revenait encore aux questions linguistiques, je pense que la Loi 101 accepterait tout cela.
If we were to start talking about linguistic issues, I think all of that would be acceptable under Bill 101.

Même si les deux projets de loi étaient adoptés, il est peu probable, à mon avis, qu'un tribunal accepterait de se prononcer sur la validité du projet de loi S-4 qu'à condition qu'il fasse partie d'un ensemble de mesures législatives qui inclurait le projet de loi C-43.
Even if both bills were to pass, it seems to me to be unlikely that a court would judge the validity of Bill S-4 only as part of a package that includes Bill C-43.