Traduction de «loi est-elle vraiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Brown : Cette loi est-elle vraiment nécessaire et n'aurait-elle pas pour effet de créer une immense bureaucratie dont la seule fonction serait de s'occuper de toutes les usines municipales de traitement de l'eau qui existent à l'heure actuelle?
Senator Brown: Is this law necessary and would it not create an incredibly large bureaucracy just to deal with all of the municipal treatment plants that exist today?

9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;
9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;

L’UE peut-elle vraiment avoir confiance en un État qui applique les lois internationales de manière sélective?
Can the EU really trust a state that selectively applies international laws?

Les mesures radicales contenues dans ce projet de loi vont-elles vraiment nous garantir une société où nous nous sentirons plus en sécurité?
That is precisely what is before us. Will the sweeping measures in this bill truly provide a society where we feel more secure?

La Commission semble céder à ces pressions en choisissant de reporter à nouveau sa décision. Ma question est donc la suivante : ces campagnes orchestrées par la presse vous impressionnent-elles vraiment et quand comptez-vous publier la proposition ?
It looks as if the Commission is giving in to such pressure and postponing the decision again, so I should like to ask you whether you really are impressed by these kind of press campaigns and when are you planning to issue the proposal?

Je souhaite à Mme Wallström de réussir dans son entreprise, mais je voudrais conclure en lui adressant une question : pense-t-elle vraiment qu'il soit possible de mettre en œuvre une stratégie offensive pour la préservation des climats, sans politique énergétique commune ?
I wish Commissioner Wallström all the best with her work, but I want to conclude with a question: Does she really believe that it makes sense to implement an aggressive climate strategy without a common energy policy?

Cette Assemblée pense-t-elle vraiment qu'une intervention communautaire dans ce secteur soit contraire au principe de subsidiarité ?
Does this House really feel that a Community intervention in this sector would be contrary to the principle of subsidiarity?

Comment une personne, telle que décrite dans la loi, peut-elle faire la preuve qu'elle a vraiment une relation de nature conjugale?
How would a person, as described in the legislation, successfully establish that they have been in a relationship of a conjugal nature?

La députée parle-t-elle vraiment sérieusement lorsqu'elle dit que le projet de loi sur l'assurance-emploi est carrément imparfait?
Is the hon. member really serious when she says that the employment insurance bill is completely flawed?

Lorsque nous pensons aux projets de loi et aux lois qu'elle a présentés, aux mesures qu'elle a prises au Parlement, on s'aperçoit qu'elle est vraiment une menace.
When we think about the history of the bills and acts she has introduced and the actions she has taken in parliament she truly is a menace.