Traduction de «loi est écrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit écrit | droit législatif | loi
statute law

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Trouble de l'acquisition de l'expression écrite
Developmental expressive writing disorder

patient informé par écrit
Patient given written information

loi (écrite, au sens formel) (opposé à loi coutumière) | statut (CIJ uniquement)
statute

preuve écrite | témoignage écrit
written evidence | written testimony

écrit privilégié | écrit protégé
privileged writing

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant de mettre le nouveau texte de loi par écrit sous forme de projet de loi, nous avons fait des consultations étendues d'un bout à l'autre du pays, et nous en avons discuté avec les banques à charte.
Prior to actually putting the new legislation forward in a bill format, we did extensive consultations across the country, including discussions with the chartered banks.

Nombreux sont ceux qui, soumis aux dispositions de la Loi sur les normes de prestation de pension, ont exprimé leur point de vue sur ces deux projets de loi, par écrit et à l'occasion oralement.
Many of us subject to the Pension Benefits Standards Act have made representations in writing and some orally commenting on either of these two bills.

C. considérant qu'un certain nombre de condamnations à mort ont été prononcées récemment à l'encontre de citoyens pakistanais accusés de violations des lois sur le blasphème, notamment contre Sawan Masih, un chrétien qui aurait insulté le prophète Mahomet dans une conversation, et contre Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar, un couple qui aurait insulté le prophète dans un message écrit;
C. whereas recently a number of death sentences have been handed out to Pakistani citizens on the grounds of violating the blasphemy laws, including Mr Sawan Masih, a Christian, for allegedly insulting the prophet Mohammad in a conversation, and Christian couple Shafqat Emmanuel and Shagufta Kausar for allegedly insulting the Prophet in a text message;

Même quand les lois sont écrites, comme nous l’avons entendu aujourd’hui, nombre d’entre elles restent encore à appliquer.
Sometimes, even when things are written, as we have heard today, many of them still have to be implemented.

C. considérant que M Neelie Kroes, membre de la Commission, a écrit le 23 décembre 2010, soit deux jours après l'adoption de la loi, à M. Tibor Navracsics, vice premier ministre hongrois et ministre de l'administration publique et de la justice, pour lui faire part de ses doutes quant aux compétences et à l'indépendance de la nouvelle Autorité des médias et quant à l'enregistrement des médias institué par la nouvelle loi sur les médias,
C. whereas on 23 December 2010, two days after the adoption of the law, the European Commissioner in charge, Mrs Neelie Kroes, wrote a letter to the Hungarian Deputy Prime Minister of Public Administration and Justice, Mr Tibor Navracsics expressing concerns on the competence and independence of the new Media Authority and on the registration of media established in the new Hungarian Media Law,

Nous devons donc nous prononcer sur le projet de loi C-377, un projet de loi mal écrit, qui a été réécrit par l'opposition, mais l'opposition ne veut pas être critiquée.
But it would be necessary to take a different look or a different approach to Bill C-377 if the witnesses were coming back and saying it was now a good bill. So we now have Bill C-377, a poorly written bill, rewritten by the opposition, and they don't want it critiqued.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je crois avoir précisé, la semaine dernière, que la marraine du projet de loi avait affirmé que trois ministres avaient accordé leur appui au projet de loi par écrit.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): I believe I indicated last week that the sponsor of the bill had indicated that she had three ministers who had supported the bill in writing.

Il y a, en fait, une loi non écrite, mais allant de soi qui stipule que les enfants ne doivent pas être la cible de tels actes.
It is actually an unwritten, but self-evident law of humanity that says that children are not to be targeted by such actions.

Dans la société grecque, Sophocle a écrit: Je ne croyais pas que tes édits Eussent tant de pouvoir qu'ils permissent à un mortel de violer les lois divines: lois non écrites, celles-là, mais infaillibles.
In Greek society Sophocles wrote: Nor did I deem that thou, a mortal man, Could'st by a breath annul and override The immutable unwritten laws of Heaven.

Un parlement vote souvent la loi, il écrit plus rarement l'histoire.
Parliaments often vote on laws, but more rarely do they write history.