Vertaling van "loi est venue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

assurance à capital différé venue à échéance [ assurance mixte venue à échéance | dotation échue ]
matured endowment

boîte d'essieu, venue de fonte avec le longeron de bogie [ boîte d'essieu, venue de fonte avec le longeron de boggie ]
journal box, cast integral with truck side frame

support de bride de suspension de triangle de frein, venu de fonte avec le longeron de bogie [ support de bride de suspension de triangle de frein, venu de fonte avec le longeron de boggie | support de bielle de suspension du sabot, coulé dans le balancier équilibreur ]
brake hanger bracket, cast integral with side frame

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai aussi le grand privilège de faire partie du Comité permanent de la santé. Lorsque ce projet de loi est venu en comité, j'ai pu entendre les témoins et les experts venus s'exprimer sur ce projet de loi.
As I also have the great privilege of sitting on the Standing Committee on Health, I was able to hear the witnesses and experts discuss the bill when it was referred to the committee and to learn about the improvements that we could make to strengthen it.

Cette loi est venue mettre un terme au va-et-vient parmi le personnel qu'on a observé sous le précédent gouvernement libéral, pratique qui a donné lieu au scandale des commandites et au registre des armes à feu, entre autres choses.
It put an end to the revolving door that we saw under the previous Liberal government which led to things like the sponsorship scandal and the gun registry.

Seule la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue par la loi de 1996 est venue grever de façon immédiate les charges de France Télécom par rapport à la situation de référence déjà identifiée.
Only the exceptional flat-rate contribution provided for by the 1996 Law immediately placed a cost burden on France Télécom in relation to the reference situation already identified.

Sur la base de l’expérience pratique de ces deux dernières années, l’heure est venue de réviser, de moderniser et de consolider cette loi.
Based on the practical experience of the last two years, now is the time to review, update and strengthen the Small Business Act.

Il a commencé ses audiences le mardi 30 janvier 2007, lorsque l’honorable sénateur Hugh Segal, parrain du projet de loi, est venu expliquer divers aspects du projet de loi S-217.
It began its hearings on Tuesday, January 30, 2007, when the Honourable Senator Hugh Segal, sponsor of the bill, appeared before the Committee to explain various aspects of Bill S-217.

Seul un débat franc et sincère sur les lacunes et les dangers de cette Constitution permettra aux peuples d’Europe et aux citoyens de l’Union de la considérer comme davantage qu’une loi fondamentale venue d’en haut.
Only a frank and open debate on this Constitution’s flaws and dangers will make it possible for the peoples of Europe and the citizens of the EU to see it as something more than a Basic Law handed down from on high.

D’autres régions espagnoles disposent de lois similaires à la LRAU; le directeur du secrétariat autonome de la planification urbanistique et de l’environnement est venu ici pour dire que cette loi était très bonne.
Other Spanish regions have laws similar to the LRAU; the head of the Autonomous Secretariat for Land-Planning and the Environment came here to say that that law was very good.

19. se déclare profondément convaincu que le moment est venu de rechercher une nouvelle forme de traité constitutionnel qui permette aux citoyens de mieux s'identifier avec l'intégration européenne; il faut dissiper les craintes des citoyens concernant les pertes de souveraineté peu perceptibles en inscrivant dans une loi fondamentale les principes, les objectifs et le partage des compétences, y compris la Charte des droits fondamentaux; il faut alléger la procédure de modification des chapitres politiques des traités en vigueur afin de permettre à l'Union de s'adapter aux impératifs d'un contexte politique et économique en mutation rapide; simultanément, il faut s'efforcer d'associer clairement le citoyen à ce processus, ce qui serait de nature à lui donner un sens plus aigu de l'importance et de la légitimité des choix politiques effectués par les institutions européennes, en particulier le Parlement;
19. Firmly believes that the time has come to aim for a new style of constitutional treaty that will help the citizen identify more with European integration; popular fears about creeping loss of sovereignty need to be addressed by entrenching the principles, objectives and share-out of competencies, including the Charter of Fundamental Rights, in a Basic Law; the procedure for amending the policy chapters of the present treaties must be lightened, so that the Union can adapt itself to meet the demands of rapidly changing political and economic circumstances; at the same time seeks to ensure for the citizen some clear element of democratic linkage to this process which in turn would reinforce with the citizens the importance and legitimacy of the political choices made by the European institutions, especially the Parliament;

L'idée de ce projet de loi est venue au député de Scarborough-Ouest, l'honorable Tom Wappel, quand, à l'été 1993, il a lu dans le journal que Karla Homolka songeait à vendre son histoire.
The idea for this bill was born in the summer of 1993 when the Honourable Tom Wappel, member of Parliament for Scarborough West, read a news report that Karla Homolka was reported to be considering selling her story for a profit.

Il a commencé ses audiences le mardi 30 janvier 2007, lorsque l'honorable sénateur Hugh Segal, parrain du projet de loi, est venu expliquer divers aspects du projet de loi S-217.
It began its hearings on Tuesday, January 30, 2007, when the Honourable Senator Hugh Segal, sponsor of the bill, appeared before the Committee to explain various aspects of Bill S-217.