Vertaling van "loi est une question que notre comité voudrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

Une question d'équité : rapport du Comité spécial chargé de l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi [ Une question d'équité ]
A matter of fairness: report of the Special Committee on the Review of the Employment Equity Act [ A matter of fairness ]

Comité directeur sur les questions relatives à l'observation de l'exonération prévue dans la Loi sur les Indiens
Steering Committee on Indian Act Exemption Compliance Issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. suggère à l'Union africaine de prendre l'initiative et de constituer un comité interne chargé d'examiner ces lois et ces questions;
8. Suggests to the African Union that it take the lead and set up an internal committee to look into these laws and issues;

Par exemple, le considérant où il est question que tous les sous-produits seront essentiellement considérés comme des déchets lorsqu’il n’existe pas de critères spécifiques et au cas par cas prévus par la loi, serait une catastrophe pour notre Communauté.
For example, the recital where it says that all by-products will basically be regarded as waste when there are no clear and case-specific criteria in the law would be a catastrophe for our Community.

2. Au plus tard le 31 décembre 2008, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen une étude relative à la loi applicable aux obligations non contractuelles découlant des atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, en prenant en compte les règles applicables à la liberté de la presse ainsi qu'à la liberté d'expression dans les médias et les questions de conflit de loi liées à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7).
2. Not later than 31 December 2008, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a study on the situation in the field of the law applicable to non-contractual obligations arising out of violations of privacy and rights relating to personality, taking into account rules relating to freedom of the press and freedom of expression in the media, and conflict-of-law issues related to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (7).

- (EN) Monsieur le Président, les Italiens utilisent une expression que j’ai toujours adorée : tutto il mondo e i paesi (c'est partout la même chose ) ; et aujourd’hui nous discutons de différentes législations relatives à l’une des questions faisant clairement l’objet des débats les plus passionnés et dans bien des cas des lois les moins adaptées dans notre Communauté.
– Mr President, the Italians have an expression which I have always loved tutto il mondo e i paesi and today we are talking about a variety of legislation relating to what is clearly one of the most passionately debated and in many cases inadequately legislated for issue in our Community.

- (EN) Monsieur le Président, les Italiens utilisent une expression que j’ai toujours adorée : tutto il mondo e i paesi (c'est partout la même chose) ; et aujourd’hui nous discutons de différentes législations relatives à l’une des questions faisant clairement l’objet des débats les plus passionnés et dans bien des cas des lois les moins adaptées dans notre Communauté.
– Mr President, the Italians have an expression which I have always loved tutto il mondo e i paesi and today we are talking about a variety of legislation relating to what is clearly one of the most passionately debated and in many cases inadequately legislated for issue in our Community.

Un comité permanent conseille le ministre en ce qui concerne la gestion de la Loi et les autres questions connexes.
A Standing Committee advises the Minister on the administration of the Act and other related issues.

- en ce qui concerne le contenu de l'accord instituant les procédures d'information et de consultation, les lois française, irlandaise et néerlandaise exigent que l'accord prévoie les établissements auxquels s'applique la procédure, la manière dont les travailleurs ou leurs représentants sont informés et consultés sur les questions transnationales qui affectent significativement les travailleurs, les ressources financières et matérielles allouées pour l'exécution de la procédure, la durée de l'accord et sa procédure de renégociation; la loi autrichienne exige que dans l'accord même les conséquences des restructurations pour t le comité d'entreprise européen soient définis.
- concerning the content of the agreement establishing the information and consultation procedures, French, Irish and Netherlands legislation requires the agreement to stipulate the establishments to which the procedure is to apply, the way in which workers or their representatives are to be informed and consulted on transnational questions significantly affecting the workers, the material and financial resources allocated for the procedure, the duration of the agreement and the procedure for renegotiating it. Austrian legislation requires the agreement to specify the consequences to the EWC in the event of restructuring.

L'idée d'un protocole en matière des droits de la personne pour tous ceux qui exercent des pouvoirs en vertu de cette loi est une question que notre comité voudrait peut-être examiner.
The idea of a human rights protocol for all those who utilize powers under this act is something that this committee might want to delve into.

Le président du conseil peut instituer, dans les conditions fixées par la loi, un comité chargé d'étudier les questions qu'il renvoie à son examen, et dont les membres peuvent recevoir, à ce titre, une rémunération spéciale.
The Chairman of the Board may, subject to the conditions laid down by law, form a committee to examine such questions as he may submit to it, the members of which may receive special remuneration therefor.