Vertaling van "loi est sorti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

sortie de vigueur de la loi
repeal of the law

Loi sur les sorties des édifices publics
Egress for Public Buildings Act

appel de sortie | contrôle de la tension de sortie | rouleau de renvoi de sortie | trio d'appel de sortie
draw roller system | three rollers

accès de sortie | accès de sortie d'un réseau | bornes de sortie | bornes de sortie d'un réseau
output terminals of a network

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

sas de sortie Quest [ Quest | sas de sortie extravéhiculaire | sas de sortie extra-véhiculaire | sas de sortie américain | sas de sortie spatiale | sas de dépressurisation | sas de sortie pour les activités EVA ]
Quest airlock [ airlock Quest | joint airlock | Space Station airlock | US airlock | Quest ]

loi
legal rule

voltmètre de niveau de sortie [ voltmètre de sortie | ampèremètre de sortie | ampèremètre de sortie | cadran de niveau de sortie ]
outputmeter

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'avais l'impression que nous avions suffisamment de témoignages nous indiquant que le gouvernement avait resserré les lois sur les pesticides pour protéger l'environnement et les citoyens, et que lorsque le projet de loi est sorti de la Chambre des communes, après avoir été modifié pour être encore plus strict, qu'il était plutôt satisfaisant lorsqu'il est arrivé devant le Sénat.
I was under the impression that there was sufficient testimony before us to indicate that the government had moved ahead in tightening pesticide laws for the protection of the environment and to protect people, and that when the bill came out of the Commons, having been amended to strengthen it even more, that it was in pretty good shape when it came here.

M. Damphousse : Cela a fait l'objet d'un gros débat au sein de la communauté de la santé quand le projet de loi est sorti et qu'on a vu qu'il y avait une exemption pour le menthol.
Mr. Damphousse: That was the subject of considerable debate in the health community when the bill came out and we saw that there was an exemption for menthol.

Un projet de loi est sorti en 1989 et l'on a constaté que le gouvernement y repoussait à 1995 la limite originelle de 1990.
In 1989 draft legislation came out, and 1990 had been pushed to 1995.

Je lisais mes messages sur Twitter quand le projet de loi est sorti, et quelqu'un a écrit à la blague que la démocratie canadienne était entrée dans l'ère de la téléphonie.
I was reading my Twitter feed when the bill came out and someone jokingly said that Canadian democracy has entered the age of the telephone.

La preuve en est que le projet de loi est sorti très rapidement et efficacement.
The proof of that is that the bill emerged very quickly and efficiently from the process.

La loi italienne sur les emplois modifie de manière décisive la législation sur la protection de l’emploi et les allocations de chômage, ceci afin d’améliorer l’accès et la sortie du marché du travail, de favoriser le redéploiement transsectoriel de la main-d’œuvre et de promouvoir un recours accru aux contrats de travail à durée indéterminée, notamment pour les jeunes.
The Italian Jobs Act makes decisive changes in employment protection legislation and unemployment benefits to improve entry and exit in the labour market, enhance reallocation of labour across sectors and promote more stable open-ended employment, notably for the young.

Nonobstant l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71, la prestation de sortie prévue par la loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 sera versée, sur demande à un travailleur salarié ou non salarié qui a l’intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
Notwithstanding Article 10(2) of Regulation (EEC) No 1408/71, the vested benefit provided for under the Federal Act on free movement among occupational benefit plans concerning old-age, survivors’ and invalidity pensions (Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) of 17 December 1993 shall be paid out on request to an employed or self-employed person who intends to leave Switzerland for good and who, under Title II of the Regulation, will no longer be subject to Swiss law, provided that that person leaves Switzerland within five years of this Agreement entering into effect.

2.3.4. Le régime d'entrée et de sortie des planeurs, des aéronefs ultralégers, des hélicoptères, et des aéronefs de fabrication artisanale ne permettant de parcourir que de courtes distances, ainsi que des ballons dirigeables, est fixé par la loi nationale et, le cas échéant, par les accords bilatéraux.
2.3.4. The arrangements for the entry and exit of gliders, micro-light aircraft, helicopters, small-scale aircraft capable of flying short distances only and airships shall be laid down by national law and, where applicable, by bilateral agreements.

26. Pour compenser les contraintes susmentionnées liées aux systèmes VIS et SIS II, la création d'un système d'entrées-sorties généralisé et automatisé en complément aux bases de données existantes faciliterait la vérification du statut des ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l’UE et en sortant au regard des lois sur l'immigration et le séjour.
26. To address the above-mentioned constraints on the VIS and SIS II, the creation of a generalised and automated entry-exit system to complement existing databases would facilitate checks on the immigration and residence status of third country nationals entering and exiting EU territory.

Nonobstant l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71, la prestation de sortie prévue par la Loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 sera versée sur demande à un travailleur salarié ou non salarié qui a l'intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les 5 ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
Notwithstanding Article 10 (2) of Council Regulation (EEC) No 1408/71, the vested benefit provided for under the Federal Act on free movement among occupational benefit plans concerning old-age, survivors' and invalidity pensions (Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) of 17 December 1993 shall be paid out on request to an employed or self-employed person who intends to leave Switzerland for good and who, under Title II of the Regulation, will no longer be subject to Swiss law, provided that they leave Switzerland within five years of this Agreement entering into effect.