Vertaling van "loi est sensé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, d'après ce que j'ai cru comprendre, ce projet de loi est sensé.
Mr. Speaker, from my reading of this, it is make-sense bill.

Les objectifs précisés dans le préambule du projet de loi sont sensés.
The objectives in the preamble of this bill make sense.

En général, les amendements proposés dans ce projet de loi sont sensés.
Generally, the amendments proposed in this bill make sense.

Les normes imposées aux constructeurs frôlent les limites établies par les lois de la physique, la constitution du corps humain, un compromis sensé entre la protection des passagers des véhicules et celle des piétons, et par d'autres paramètres de construction des véhicules à moteur.
Requirements for manufacturers are nearing the limits established by the laws of physics, the construction of the human body, a sensible compromise between the protection of vehicle passengers and pedestrians, and by other motor vehicle construction parameters.

M. James Rajotte: Comme le dit le député de Kelowna, le projet de loi était sensé.
Mr. James Rajotte: As the member from Kelowna says, it made sense.

Ne serait-il pas sensé de réviser les lois existantes et de faire en sorte qu’elles fonctionnent avant d’en créer de nouvelles?
Would it not be more sensible to review the existing laws and make them work before adding new layers of legislation?

Ce dont on a finalement besoin, c’est tout simplement des procédures normales qui s’accordent avec les bonnes pratiques des organisations et la recommandation de procédures juridiques conformes aux bonnes pratiques, ce qui, très certainement, ne peut qu’être sensé compte tenu du rôle spécial que ces organisations auront désormais pour ce qui est du contrôle du respect de la loi par la société.
What is required at the end of the day is simply normal procedures that accord with good practice on the part of organisations and recommending legal procedures that are in accordance with good practice, which is probably only reasonable considering the special role these organisations will now have in monitoring society’s conformity with the law.

Peut-être ne s’agit-il pas d’un énorme problème, mais, en tant que législateurs sensés, nous devrions pouvoir définir un cadre juridique raisonnable permettant à nos citoyens de respecter la loi et de ne pas utiliser un marché gris.
Perhaps that is not a big problem, but, as sensible legislators, we ought to be able to frame sensible laws that allow citizens to lead their lives within the law and not in a grey market.

Ils devront laisser de côté les opinions des avocats et des experts et se demander si ce projet de loi est sensé.
They must set aside the opinions of lawyers and experts. They must ask themselves if this bill makes sense.

La Commission respecte totalement ces dispositions, non seulement parce qu’elles ont force de loi, mais également parce qu’elle considère que les fonctionnaires doivent jouir de hautes qualifications. De plus, elle estime sensé et nécessaire qu’une administration publique multinationale cherche à garantir un équilibre géographique au niveau des nominations.
The Commission fully observes those provisions, not only because they have legal force but also because it considers that high ability is essential for officials and, in a multinational public administration, it is sensible and necessary to seek to sustain reasonable geographical balance between the national origins of its staff.