Vertaling van "loi est rédigé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

rédiger un projet de loi [ élaborer un projet de loi ]
draft a bill

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels
compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

rédiger un rapport d’étalonnage | rédiger un rapport de calibrage
calibration report writing | prepare calibration report | preparing calibration report | write calibration report

Les mauvais traitements envers les personnes aînées en milieu institutionnel : document de travail, rédigé à partir de documentation en langue française
Abuse and neglect of older adults in institutional settings: discussion paper, building from French language resources

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a été suggéré de rédiger une clause en des termes suivants: « Le choix par les parties de la loi d'un Etat tiers ne peut, lorsque tous les éléments de la situation étaient, au moment de la conclusion du contrat, localisés dans un ou plusieurs Etats membres, porter atteinte à l'application des dispositions impératives du droit communautaire».
A provision along the following lines has been suggested: "The fact that the parties have chosen the law of a non-member country shall not prejudice the application of the mandatory rules of Community law where all the other elements relevant to the situation at the time when the contract is signed are connected with one or more Member States".

La Bulgarie a rédigé un projet de loi sur l'égalité des chances, qui couvre la mise en oeuvre et les mesures visant le respect des dispositions.
Bulgaria has drawn up a draft Bill on Equal Opportunities, which covers implementation and enforcement.

La Bulgarie a rédigé un projet de loi sur l'égalité des chances.
Bulgaria has drafted a Bill on Equal Opportunities.

Avant de rédiger la présente communication, la Commission a jugé utile de mener des consultations informelles avec des représentants des services des États membres chargés de l'application des lois, des autorités de contrôle chargées de la protection des données [13] et des représentants d'entreprises européennes (en majorité des fournisseurs de services Internet et des entreprises de télécommunications) [14].
Before drafting this Communication, the Commission considered it appropriate to undertake informal consultations with representatives from Member States law enforcement and data protection supervisory authorities [13] and from the European industry (mostly ISPs and telecommunications operators). [14]

21. insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour la promotion des droits des minorités nationales et de leur caractère démocratique et encourage également leur financement approprié et vérifiable; salue les efforts déployés par la Serbie pour rédiger un plan d'action dédié aux minorités nationales, qui permettra d'améliorer l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques et d'un cadre juridique propres aux minorités nationales; invite une nouvelle fois la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe et recommande instamment que la loi sur les conseils nationaux des minorités soit adoptée aussitôt que possible afin de préciser leur statut juridique et d'asseoir leur juridiction; exprime sa vive inquiétude face à l'interruption de la diffusion d'émissions dans les langues des minorités à la suite de la privatisation annoncée des médias; invite la Serbie à redoubler d'efforts pour assurer la mise en œuvre cohérente et efficace de la législation sur la protection des minorités et le traitement non discriminatoire des minorités nationales dans l'ensemble du pays, en particulier dans le domaine de l'enseignement, notamment au regard du financement et de la traduction de manuels scolaires rédigés dans des langues minoritaires, de l'utilisation des langues minoritaires, de la représentation au sein de l'administration publique et des organes représentatifs aux niveaux local, régional et national et de l'accès à des médias et à des offices religieux dans les langues minoritaires; invite le gouvernement serbe à appliquer tous les traités internationaux relatifs aux droits des minorités;
21. Underlines the importance of National Minority Councils in their role of promoting the rights of national minorities and their democratic nature, and also encourages the appropriate and verifiable financing of them; welcomes Serbia’s commitment in drafting a dedicated Action Plan for National Minorities, which will further improve the implementation and development of practices and the legal framework on national minorities; reiterates its call on Serbia to ensure that the level of acquired rights and competences is retained in the process of their legal alignment with the decision of the Constitutional Court of Serbia, and urges the adoption of the Law on National Minority Councils as soon as possible for the clarification of their legal status and the certainty of their jurisdiction; expresses serious concern about the interruption of transmission of programmes in minority languages following the announced privatisation of the media; calls on Serbia to step up its efforts with regard to the effective and consistent implementation of legislation on protection of minorities and the non-discriminatory treatment of national minorities throughout Serbia, including in relation to education, especially regarding the timely funding and translation of minority native language textbooks, use of minority languages, representation in public administration and representative bodies at local, regional and national levels and access to media and religious services in minority languages; invites the Serbian Government to implement all international treaties and bilateral agreements concerning minority rights;

Elle fait la loi, elle rédige les lois dans plus de 3 000 commissions dont la constitution est un mystère pour tout le monde et n’est pas rendue publique.
It makes law, it produces law, in over 3 000 committees whose constitution nobody ever knows and has not been declared.

Le Parlement européen est d'avis que l'acte législatif à adopter devrait prévoir des règles spécifiques en ce qui concerne la loi applicable à la forme des dispositions testamentaires, lesquelles devront être jugées valides si elles sont considérées comme telles par la loi de l'État dans lequel le testateur les a rédigées, ou par la loi de l'État où le testateur avait sa résidence habituelle au moment où il a rédigé le testament ou au moment de son décès, ou par la loi d'un des États dont le testateur avait la nationalité au moment où il a rédigé le testament ou au moment de son décès.
The European Parliament is of the opinion that the legislative act to be adopted should lay down specific rules concerning the law applicable to the form of testamentary clauses – which clauses are to be regarded as valid if they are considered as such by the law of the State in which the testator drew them up, or by the law of the State in which the testator had his habitual residence at the time when he drew up the will or died, or by the law of one of the States of which the testator was a national at the time when he drew up the will or died.

Ce groupe serait chargé d'approfondir l'analyse de ces questions, de proposer des solutions et, pour finir, d'aider à rédiger des propositions de lois dans ce domaine.
It will be tasked with undertaking further analysis of these issues, proposing solutions and, eventually, helping to draft specific legislative proposals.

Le fait est que celui qui veut gouverner de manière adéquate doit non seulement rédiger les bonnes lois, mais aussi faire en sorte que ces lois soient observées.
Surely it is the case that whoever wants to practise good governance should not only draft appropriate laws, but should also ensure that these are complied with.