Vertaling van "loi est respectée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

ces conditions sont respectees
these requirements are met

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Demandes de service de l'abonné (service d'affaires) : pourcentage des promesses respectées
Customer Provisioning Commitment Requests (Business): Percent Met

Demandes de service de l'abonné (service résidentiel) : pourcentage des promesses respectées
Customer Provisioning Commitment Requests (Residence): Percent Met

Promesses de réparations : pourcentage des promesses respectées
Repair Commitments: Percent Met

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 5 désigne une loi objectivement applicable (dans les circonstances qu'il définit) dont les dispositions protectrices impératives au sens du droit interne doivent être respectées.
Article 5 designates an objectively applicable law (in the circumstances that it defines) whose mandatory protective provisions (as defined by national law) must be complied with.

Un environnement sûr, où la loi est fondamentalement respectée, représente ainsi une condition préalable essentielle au développement économique durable.
A secure environment in which the rule of law is predominantly respected, therefore, represents an essential pre-condition for sustainable economic development.

Ils doivent organiser leur administration pour faire en sorte que ces lois soient respectées dans la pratique et consentir les investissements nécessaires, par exemple, pour assurer un traitement correct des déchets.
They must organise their administrations to make sure that these laws are respected in practice. Required investments must be made, e.g. to treat waste properly.

Cet article très précis de la Loi sur les langues officielles nous confie directement le mandat de nous assurer que cette loi est respectée dans les différents projets de loi ou encore dans le fonctionnement des différentes institutions et de notre comité.
This very specific section of the Official Languages Act entrusts us directly with the mandate of ensuring that the Act is complied with in various bills, as well as in the operations of various institutions and in our committee.

La plupart des Canadiens sont respectueux des lois et les lois sont faites, je suppose, pour que les gens les respectent et pour que les lois soient respectées. Si c'est la première étape, quelles autres étapes entrevoyez-vous et où pensez-vous que cela nous conduira?
Most Canadians are law-abiding, and the laws are made, I guess, to keep people law-abiding and to provide respect for the law.

Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immeubles, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires.
It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immovable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information.

Toutefois, si la loi de l’État membre participant dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention prévoit des règles formelles supplémentaires, celles-ci devraient être respectées.
However, if the law of the participating Member State in which the two spouses have their habitual residence at the time the agreement is concluded lays down additional formal rules, those rules should be complied with.

2. Si, pour certaines données, l’État membre émetteur ou l’État ou l’organisme tiers émetteur indique qu’elles sont soumises, dans cet État membre, cet État tiers ou cet organisme tiers, à des restrictions d’utilisation particulières, ces dernières doivent être respectées également par l’utilisateur, sauf dans le cas particulier où le droit national oblige à déroger aux restrictions d’utilisation au profit des autorités judiciaires, des institutions législatives ou de toute autre instance indépendante créée par la loi et chargée du contrôle des autorités compétentes nationales.
2. If, in the case of certain data, the communicating Member State or the communicating third State or third body stipulates particular restrictions on use to which such data is subject in that Member State, third State or third body, such restrictions shall also be complied with by the user of the data except in the specific case where national law lays down that the restrictions on use be waived for judicial authorities, legislative bodies or any other independent body set up under the law and made responsible for supervising the national competent authorities.

Je pense que vous avez peur de répéter dans la loi qu'une autre loi existe et que la volonté du gouvernement est que cette loi soit respectée.
I think you're afraid to include in an act a reference to existing legislation and to convey the government's desire to have this legislation respected.

C'est aussi la liberté de vivre dans un environnement où la loi est respectée, en sachant que les autorités publiques, séparément ou ensemble, (au niveau national, à celui de l'Union et au-delà), mettent toutes leurs compétences au service de la poursuite de la répression de ceux qui cherchent à nier cette liberté ou à en abuser.
It is also freedom to live in a law-abiding environment in the knowledge that public authorities are using everything in their individual and collective power (nationally, at the level of the Union and beyond) to combat and contain those who seek to deny or abuse that freedom.