Traduction de «loi est prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

prescription d'une loi [ exigence prévue par la loi ]
legislative requirement [ requirement of an act | legal requirement ]

droit accordé par la loi [ droit prévu par la loi | droit statutaire ]
statutory right [ right granted by statute ]

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

norme de conduite prévue par la loi
statutory standard of conduct

prévu par la loi
established by law

acte illicite | infraction prévue par la loi
unlawful act unlawful act

délit prévu par la loi, qui a été érigé en délit par la loi
statutory offence

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne évaluera la situation en permanence et examinera attentivement les prochains rapports du conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (Privacy and Civil Liberties Oversight Board), qui évalueront la mise en œuvre de la PPD-28, et suivra avec intérêt le réexamen du programme de surveillance au titre de l'article 702 de la loi sur la surveillance et le renseignement étranger (loi FISA), prévu pour 2017.
The Commission will continuously monitor the situation and follow the upcoming reports of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board assessing the implementation of the PPD-28, as well as the review of the Section 702 FISA Programme relating to foreign surveillance due in 2017.

La Commission européenne examinera attentivement les prochains rapports du conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (Privacy and Civil Liberties Oversight Board), qui évalueront la mise en œuvre de la PPD-28, et suivra avec intérêt le réexamen du programme de surveillance au titre de l'article 702 de la loi sur la surveillance et le renseignement étranger (loi FISA), prévu pour 2017.
The Commission will follow with interest the upcoming reports of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board assessing the implementation of the PPD-28, as well as the review of the Section 702 FISA Programme relating to foreign surveillance due in 2017.

Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.
The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.

8. Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « taxe provinciale déterminée » à l’article 220.01 de la Loi, est prévue, dans le cas d’un véhicule immatriculé en Ontario, la taxe prévue par la Loi sur la taxe de vente au détail, L.R.O. 1990, ch. R.31, et ses modifications successives.
8. For the purposes of paragraph (d) of the definition “specified provincial tax” in section 220.01 of the Act, in the case of a vehicle registered in the province of Ontario, a prescribed tax is the tax imposed under the Retail Sales Tax Act, R.S.O. 1990, c. R.31, as amended from time to time.

Le projet de loi S-11 modernisera et consolidera les pouvoirs d'inspection et d'application de la loi actuellement prévues dans la Loi sur les produits agricoles du Canada, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur l'inspection du poisson et les dispositions connexes de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation pour répondre aux besoins présents et futurs.
Bill S-11 will modernize and consolidate our inspection and enforcement authorities under the Canada Agricultural Products Act, the Meat Inspection Act, the Fish Inspection Act and the related provision of the Consumer Packaging and Labelling Act to meet present and future needs. This legislation will establish much-needed standardization and uniformity in the way the CFIA carries out its inspection and enforcement duties.

Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflits de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.
Therefore, neither conflict-of-laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be regarded as constituting special rules imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.

En ce qui concerne les circonstances atténuantes, tous les systèmes pénaux des Etats membres prévoient la possibilité pour le juge de diminuer la peine prévue par la loi pour l'infraction spécifique par exemple en raison de circonstances atténuantes ou de causes d'excuse prévues par la loi.
Regarding mitigating circumstances, all the Member States' criminal systems allow the courts to reduce the statutory penalty for a specific offence on the basis of mitigating or exonerating circumstances provided for by the law.

En ce qui concerne le niveau de peine, quelques Etats membres prévoient la possibilité pour le juge de prononcer une peine supérieure au maximum prévu par la loi en raison des circonstances aggravantes, [63] tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi.
For sentencing purposes, some Member States allow the courts to pass a heavier sentence in the presence of aggravating circumstances, [63] whereas others do not allow the ordinary maximum to be exceeded.

Il a dit, je crois, que si le projet de loi avait prévu un plafond au nombre de députés et que ce plafond avait été fixé à 295 députés, qui est le nombre actuel de députés -il a dit, je crois, 195, mais il voulait sûrement dire 295 -il aurait appuyé ce projet de loi.
He said, if I heard him correctly, that if the bill had a cap on the number of MPs at the present level of 295 members-I think he said 195 in his speech but I am sure he meant 295-he would have supported the bill.

Le Fonds mondial pour la nature craint que les modifications proposées dans le projet de loi C-45, qui affaiblissent la Loi sur la protection des eaux navigables, à notre avis, ne créent des lacunes dans le cadre général sur lequel les Canadiens en sont venus à compter pour préserver notre milieu aquatique, surtout parallèlement aux modifications importantes des lois environnementales prévues dans le projet de loi C-38.
WWF is concerned that the amendments proposed in Bill C-45, which we see as weakening the Navigable Waters Protection Act, will leave gaps in the overall framework Canadians have come to rely on to sustain our aquatic environment, especially when considered alongside the major amendments to environmental laws included in Bill C-38.