Traduction de «loi est nécessaire puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment)

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection des pêches côtières (force nécessaire)
An Act to amend the Criminal Code and the Coastal Fisheries Protection Act (Force)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi est nécessaire puisque les règles actuelles régissant les instruments de cette nature, telles qu'elles sont énoncées dans la Loi sur les lettres de change, ont été rédigées bien avant la création des dépositaires centraux et continuent encore de nos jours de faire allusion à la possession matérielle de l'instrument lorsqu'il est question des droits des parties à une opération.
This legislation is necessary because the existing rules governing these types of instruments, as set out in the Bills of Exchange Act, were written well before the establishment of central depositories and still refer to being in physical possession of a financial instrument when describing the rights of the parties involved in a transaction.

Certains peuvent se demander si ce projet de loi est nécessaire puisque les transsexuels bénéficient déjà d'une telle protection. C'est essentiellement la question posée par le secrétaire parlementaire.
Some might ask why this is necessary legislation if transgendered individuals already benefit from such protections, which is basically the query and complaint put forward by the parliamentary secretary.

Certains sénateurs se demandent peut-être pourquoi ce projet de loi est nécessaire, puisque les amateurs de vin n'ont qu'à se rendre à leur magasin d'alcools local pour acheter une bouteille venant d'une autre province.
Some honourable senators may ask why the need for this bill, when wine drinkers need only visit their local liquor store to buy a bottle from another province.

Il n'est pas niable que ces deux journalistes et leur chauffeur Al Hassane ont violé les lois du Niger puisqu'ils se sont rendus dans une zone interdite, mais c'était, je dirais, pour la bonne cause journalistique, puisqu'il était dans leur intention de faire un reportage sur la rébellion touareg, et il était également dans leurs intentions de revenir à la capitale pour interroger les autorités du Niger, pour avoir le point de vue le plus large possible.
There is no doubt that the two journalists and their driver, Al-Hassane, broke Niger laws by entering a prohibited area. In my opinion, however, it was for sound journalistic reasons because their aim was to report on the Tuareg rebellion, and they also intended to return to the capital to question the Niger authorities so that they would have as broad a view as possible.

Le député de Burnaby—Douglas affirme que le projet de loi est nécessaire puisque le gouvernement ne réalise que 66 p. 100 de ses objectifs d'immigration chaque année.
The hon. member for Burnaby—Douglas says that the bill is necessary because the government currently achieves only 66% of our annual immigration target every year.

l’instauration de prix minimaux est incompatible avec le cadre juridique actuel (directive 95/59/CE), puisqu’une telle mesure prise par les pouvoirs publics a inévitablement pour conséquence de limiter la liberté des producteurs et des importateurs de fixer leurs prix de vente (voir également l’affaire C-302/00, Commission/France) ces prix minimaux ne sont pas nécessaires, puisque les objectifs de santé publique peuvent être atteints en augmentant la taxation des produits du tabac (affaire C-216/98, Commission/Grèce).
imposing a minimum price is incompatible with the current legal framework (Directive 95/59/EC), since the setting of a minimum price by public authorities inevitably has the effect of limiting the freedom of producers and importers to determine their selling price (see also case C-302/00, Commission/France) minimum prices are not necessary, since the health objectives may be attained by increased taxation of tobacco products (Case C-216/98, Commission/Greece).

Une fois que cela sera fait, Israël pourra, si nécessaire, ériger un mur de protection le long de la ligne verte. D’ici là, cependant, cela ne sera plus nécessaire puisque l’Autorité palestinienne se sera vu offrir les motifs de mettre un terme à tous les attentats suicide.
Once that has been done, Israel will, if appropriate, be able to build a protective wall along the Green Line, but, by then, that will be unnecessary because the Palestinian Authority will have been provided with the basis for effectively putting a stop itself to all the suicide bombings.

5. demande instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dirigeants du régime irakien responsables de graves violations du droit international en matière humanitaire sur le territoire de l'Irak ou au-dehors comparaissent devant un Tribunal international ad hoc sur l'Irak; estime qu'un tel tribunal pourrait être fondé soit par une résolution du Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unie, soit sur la base de traités avec les États concernés et lésés; estime par ailleurs que cela reste nécessaire puisque l'article 11 du statut de Rome de la Cour pénale internationale dispose, quant à la compétence ratione temporis, que le Cour n'a à connaître que les crimes commis après l'entrée en vigueur du statut, soit après le 1 juillet 2002; en attendant que ce dispositif fonctionne, propose en outre l'instauration d'un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme, en vue de rassembler les preuves nécessaires et de préparer un registre officiel des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par le régime irakien; demande à l'UE d'oeuvrer sans délai à la création de ce bureau;
5. Urges the Council and the Member States to take all the necessary measures to bring those Iraq régime officials responsible for serious violations of international humanitarian law carried out within Iraq territories and beyond before an ad hoc international tribunal for Iraq; such a tribunal to be established either by United Nations Security Council Resolution under Chapter VII of the UN Charter or pursuant to treaty by the concerned and injured states; and being required, since Article 11 Jurisdiction ratione temporis of the Rome Statute of the International Criminal Court gives jurisdiction only with respect to crimes committed after the entry into force of the Statute, namely, 1 July 2002; while awaiting such establishment, further proposes the setting-up of an Office of Inquiry for human rights violations, in order to prepare both the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the Iraqi régime; calls on the EU to enable this Office without delay;

Les amendements 15 et 16 ne sont donc pas nécessaires puisque la définition couvre toutes les activités d'intermédiation, y compris celles qui sont exercées par voie électronique.
Amendment Nos 15 and 16 are therefore not necessary since the definition covers all intermediation activities, including those carried out by electronic means.

L'arrivée massive des femmes sur le marché de l'emploi est une tendance irréversible. Compte tenu de l'évolution démographique, leur présence sur ce marché sera de plus en plus nécessaire, puisque le vieillissement de la population modifie le rapport entre actifs et inactifs.
The trend for women to enter the labour market is now irreversible and, particularly given demographic developments, women are going to be needed at full strength on the labour market as the balance between active and inactive population shifts with the ageing of our societies.