Traduction de «loi est mort » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils, la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation) et la Loi sur le ministère des Af
An Act to amend the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, the Civilian War Pensions and Allowances Act, the Children of War Dead (Education Assistance) Act and the Department of Veterans Affairs Act to provide for the annual adjustment of pensions

Loi modifiant la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation), la Loi sur l'indemnisation des anciens prisonniers de guerre, la Loi sur les pensions et la Loi sur les allocations aux anciens combattants
An Act to amend the Children of War Dead (Education Assistance) Act, the Compensation for Former Prisoners of War Act, the Pension Act and the War Veterans Allowance Act

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)
An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)

Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort
Convention on the Law Applicable to Succession to the Estates of Deceased Persons

mort du berceau | mort soudaine du nourrisson | mort subite imprévue du nourrisson | mort subite inexpliquée du nourrisson | mort subreptice du nourrisson | syndrome de mort subite du nourrisson | MSIN [Abbr.]
crib death | sudden infant death syndrome | SIDS [Abbr.]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

tranche morte | culot | réserve morte | tranche non vidangeable | volume mort | capacité d'emmagasinement d'eau morte | emmagasinement d'eau morte | réserve inutilisable | réservoir correspondant à la retenue minimum
dead storage | dead storage capacity | dead storage pool | dead water | unusable water

état de mort imminente | état de pré-mort | état proche de la mort | expérience de la mort approchée | EMA [Abbr.] | EMI [Abbr.]
Near Death Experience | NDE [Abbr.]

Surveillance d'une grossesse avec antécédent de:affections classées à O10-O92 | morts néonatales | mort-nés
Supervision of pregnancy with history of:conditions classifiable to O10-O92 | neonatal death | stillbirth

Fœtus mort-né SAI Mort-né SAI
Deadborn fetus NOS Stillbirth NOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les voici: le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est mort au Feuilleton au moment de la prorogation; le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), que la Chambre n'a jamais eu la chance de voter et qui est mort au Feuilleton; le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), est aussi mort au Feuilleton.
Here they are. Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, died on the order paper when Parliament was prorogued; Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), died on the order paper before the House had a chance to vote on it; Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime), also died on the order paper.

Le projet de loi C-53, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois est mort au Feuilleton.
Bill C-53, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, died on the order paper.

Par conséquent, si le sénateur Comeau a dit que le projet de loi était mort — ce qui me semble vrai, mais il est mort au Sénat —, il n'explique pas comment le même projet de loi, portant exactement le même numéro, est adopté aux Communes en une fraction de seconde et est renvoyé au Sénat.
Therefore, if Senator Comeau says the bill was dead — which I believe the bill was dead but it died here — he does not explain how the Commons repossessed it, or how the same bill with the exact same number flies through the House of Commons in a split second and is back here in the Senate.

Cela ne devrait pas s'interpréter comme signifiant que la loi applicable à la validité quant à la forme d'une disposition à cause de mort au titre du présent règlement devrait déterminer si un mineur a ou non la capacité de disposer à cause de mort.
This should not be interpreted as meaning that the law applicable to the formal validity of a disposition of property upon death under this Regulation should determine whether or not a minor has the capacity to make a disposition of property upon death.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

4. Si une disposition à cause de mort, prise avant le 17 août 2015, est rédigée conformément à la loi que le défunt aurait pu choisir en vertu du présent règlement, cette loi est réputée avoir été choisie comme loi applicable à la succession.
4. If a disposition of property upon death was made prior to 17 August 2015 in accordance with the law which the deceased could have chosen in accordance with this Regulation, that law shall be deemed to have been chosen as the law applicable to the succession.

Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.
To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.

Le choix de la loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre manière.
A choice of law could be regarded as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.

Après que ledit projet de loi fut mort au Feuilleton, un projet de loi similaire, le projet de loi C-15, a été déposé en mars 2001, mais, lors de son renvoi au comité, ce projet de loi a été scindé en deux.
After it died on the order paper, a similar bill, Bill C-15, was introduced in March 2001, but upon being referred to committee, this bill was split into two sections.

Le projet de loi S-5 : Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (titre abrégé : Loi sur l’abrogation du registre des armes d’épaule) a été adopté en première lecture au Sénat le 1 avril 2009(1). Il est pour l’essentiel semblable au projet de loi C-21, qui a été adopté en première lecture à la Chambre des communes pendant la première session de la 39 législature, et au projet de loi C-24, qui a été adopté en première lecture à la Chambre des communes pendant la deuxième session de la 39 législature; ces deux projets de loi sont morts au Feuilleton à la prorogation et à la dissolution du Parlement, respectivement.
Bill S-5, An Act to amend the Criminal Code and another Act (also called the Long-Gun Registry Repeal Act), received first reading in the Senate on 1 April 2009 (1) It is substantially similar to Bill C-21, which received first reading during the 1st Session of the 39th Parliament and to Bill C-24, which received first reading during the 2nd Session of the 39th Parliament.