Traduction de «loi est l’introduction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial
Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)

Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable
Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure

Introduction à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
An Introduction to the Lobbyists Registration Act

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

valider l'introduction de données dans [ valider par une porte l'introduction de données dans ]
gate data into (to --)

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

loi sur l'accès à l'information gouvernementale
sunshine law

loi de l'offre et de la demande
law of supply and demand

Loi d'introduction de la Loi sur l'enseignement professionnel supérieur
Act establishing the Higher Professional Education Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que la diffamation continue d'être passible de poursuites pénales et que la Loi sur l'introduction d'amendements et d'ajouts à la législation relative aux réseaux d'information et de communication, du 10 juillet 2009, place sur le même plan les ressources d'internet (sites web, salons de discussion, blogues, forums de discussion) et les organes de presse, qu'elle rend responsables, ainsi que leurs propriétaires, des mêmes infractions,
J. whereas defamation remains criminalised and whereas the law on the Introduction of Changes and Additions to the legislation about Informational-Communicative networks of 10 July 2009, equates internet resources (websites, chat rooms, blogs, discussion forums) with mass media outlets and made them and their owners liable for the same offences;

N. considérant que la diffamation continue d'être passible de poursuites pénales et que la loi sur l'introduction d'amendements et d'ajouts à la législation relative aux réseaux d'information et de communication, du 10 juillet 2009, place sur le même plan les moyens d'Internet (sites Web, salons de discussion, blogues, forums de discussion) et les organes de presse, et qu'elle les rend responsables, ainsi que leurs propriétaires, des mêmes infractions;
N. whereas defamation remains criminalised and whereas the law on the Introduction of Changes and Additions to the legislation about Informational-Communicative networks of 10 July 2009, equates internet resources (websites, chat rooms, blogs, discussion forums) with mass media outlets and made them and their owners liable for the same offences;

La loi sur l'introduction de l'euro adoptée par le parlement estonien le 22 avril 2010 a fait de l'Estonie un pays totalement compatible avec toutes les exigences liées à l'adoption de l'euro fixées dans les traités et dans les statuts du système européen de banques centrales et de la BCE.
The Law on the introduction of the euro adopted by the Estonian Parliament on the 22 April 2010 made Estonia fully compatible with all the requirements for the adoption of the euro, as laid down in the Treaties and the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB.

4.1.1 De l'avis du CESE, l'introduction de règles limitant les possibilités de choix concernant la loi applicable, aurait pour effet de renforcer la sécurité juridique et donnerait aux couples concernés une certaine latitude dans le choix de la loi applicable à leurs biens, tout en garantissant la protection des intérêts des tiers.
4.1.1 The EESC believes that the introduction of rules giving married couples a limited choice of applicable law would increase legal certainty while giving the interested parties some latitude in the choice of law applied to their property and, at the same time, protecting the interests of third parties.

En avril 2010 a été adoptée une loi générale sur l'introduction de l'euro, qui en définit les principes fondamentaux (tels que la durée de la période de double circulation, les procédures régissant l'échange de couronnes contre des euros et leur retrait de la circulation, les règles d'arrondi des prix, le principe de continuité des contrats, etc.) et qui contient la liste des mesures législatives imposant les adaptations nécessaires à l'introduction de l'euro; des modifications du code de commerce et de la loi sur les droits perçus au profit de l'État ont été adoptées au même moment.
A comprehensive 'Act on the Introduction of the Euro' providing the basic principles for the changeover (e.g. the length of the dual circulation period, the procedures for exchanging kroons for euro and removing kroons from circulation, the rules for rounding of prices, the principle of continuity of contracts etc.) and the list of legislation requiring adjustments with a view to introducing the euro was adopted in April 2010 together with the amendments of the Commercial Code and the State Fees Act.

Administration publique Le projet de loi sur l'introduction de l'euro a été soumis au parlement en juillet 2006 et devrait être adopté en automne 2006.
Public administration The draft Act on the introduction of the euro was submitted to parliament in July 2006 and is expected to be adopted in autumn 2006.

Le projet de loi sur l'introduction de l'euro prévoit l'obligation notamment pour les entreprises, les détaillants, et les pouvoirs publics de rendrela monnaie exclusivement en euros à partir du 1er janvier 2007.
According to the draft Act on the introduction of the euro it will be mandatory for enterprises, in particular retailers, and public authorities to give change exclusively in euro as from 1 January 2007.

D. considérant que, dans le même temps, l'évolution vers l'abolition de la peine de mort à l'échelle mondiale se poursuit; saluant l'abolition complète de la peine de mort au Libéria, au Mexique, aux Philippines et en Moldavie au cours des dernières années ainsi que le rejet, par le Congrès péruvien, d'un projet de loi sur l'introduction de la peine de mort pour les crimes liés au terrorisme,
D. whereas, at the same time, progress towards the worldwide abolition of the death penalty continues; whereas the complete abolition of the death penalty in Liberia, Mexico, the Philippines and Moldova during the past years and the rejection by the Peruvian Congress of a draft law introducing the death penalty for crimes of terrorism are to be welcomed,

H. considérant que, dans le même temps, l'évolution vers l'abolition de la peine de mort à l'échelle mondiale se poursuit; saluant à cet égard l'abolition totale de la peine de mort au Libéria, au Mexique, aux Philippines et en Moldavie au cours des dernières années et le rejet, par le Congrès péruvien, du projet de loi sur l'introduction dans la législation de la peine de mort pour les crimes liés au terrorisme,
H. whereas, at the same time, the trend towards the worldwide abolition of the death penalty continues; welcoming, in this regard, the complete abolition of the death penalty in Liberia, Mexico, the Philippines and Moldova during the past years and the rejection by the Peruvian Congress of the draft law on the introduction into legislation of the death penalty for crimes of terrorism,

En Irlande, les tribunaux irlandais seront compétents en matière d'annulation (section 39 de la «Family Law Act» de 1995) (loi sur la famille), de divorce [section 39 de la «Family Law (Divorce) Act» de 1996] [loi sur la famille (divorce)] et de séparation de corps (section 31 de la «Judicial Separation and Family Law Reform Act» de 1989) (loi sur la séparation de corps et portant réforme de la loi sur la famille), si l'un des époux a son «domicile», au sens de l'article 2, paragraphe 3, en Irlande au moment de l'introduction de la demande.
In Ireland the courts would have jurisdiction in matters of annulment (Section 39 of the Family Law Act, 1995) divorce (Section 39 of the Family Law (Divorce) Act, 1996), and legal separation (Section 31 of the Judicial Separation and Family Law Reform Act, 1989), when either of the spouses is domiciled, for the purposes of Article 2(3), in the State on the date of institution of proceedings.