Vertaling van "loi est libellé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract

libellé d'une loi
text of a law

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises [ contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises ]
foreign currency-denominated interest rate futures contract

faire violence à la loi [ dénaturer le libellé de la loi ]
do violence to the language of the enactment

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

bulle d'excommunication | libelle d'anathème | libelle d'excommunication
excommunication bull

retrait des billets de banque et pièces libellés en monnaie nationale | retrait du numéraire libellé en monnaie nationale
withdrawal of banknotes and coins

libellé en devises | libellé en monnaie étrangère
denominated in foreign currency

littéral caractère [ libellé caractère | libellé alphanumérique ]
character literal

passifs libellés en devises | engagements en devises | engagements libellés en devises | passifs en monnaies étrangères
currency liabilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Lituanie, la loi relative à l’éducation non formelle des adultes et à la formation continuée a fait l’objet d’une modification adoptée le 10 juillet 2014, l’entrée en vigueur de la loi dans son nouveau libellé étant prévu pour le 1er janvier 2015.
In Lithuania the law on non-formal adult education and continuous training was amended and the new version (adopted on 10 July 2014) enters into force on 1 January 2015.

À l'heure actuelle, de la façon dont le projet de loi est libellé, lorsqu'une action en protection de l'environnement est intentée, le plaignant doit signifier avis de son action au Registre public qui sera créé en vertu du projet de loi C-32 s'il est adopté par le Parlement.
Currently, as the bill is worded, the plaintiff in an environmental protection action must give notice using the environmental registry, which will be created by Bill C-32 should it be passed by Parliament.

Il est très intéressant de comparer le libellé original du projet de loi au libellé actuel.
It is most interesting to see the original wording of the bill and where it is today, where I had the privilege to second some amendments.

L'article 7b, paragraphe 1, l'article 7c, paragraphe 1, et l'article 10b de la loi du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur sont libellés comme suit:
Articles 7b(1), 7c(1) and 10b of the Act of 9 May 1996 on the exercise of the mandate of Deputy and Senator read as follows:

L'article 7 ter, paragraphe 1, et l'article 7 quater, paragraphe 1, de la loi du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député et de sénateur polonais sont libellés comme suit:
Article 7b(1) and 7c(1) of the Act of 9 May 1996 on the exercise of the mandate of Deputy and Senator:

A. considérant qu'il a été signalé à l'association de défense des consommateurs (ADICO) qu'en raison d'une décision du gouvernement Monti prise le 6 décembre 2011, plus précisément de l'article 26 du décret-loi n° 121, qui déroge à la loi de 2002, il a été mis un terme à la convertibilité des pièces et billets libellés en lires italiennes encore en circulation au profit du Trésor public avec effet immédiat, la contrevaleur correspondante étant versée au budget de l'État en vue d'être affectée au fonds d'amortissement des titres d'État; qu'il s'agit là d'une anticipation de l'échéance précédemment fixée pour les personnes qui devaient échanger des lires contres des euros, sans que cette modification ait été annoncée de manière appropriée;
A. whereas it has emerged from reports to the Italian consumer protection association ADICO that pursuant to a decision adopted by the Monti Government on 6 December 2011 or, more precisely, Article 26 of Decree Law No 121, derogating from the Act adopted in 2002, lira banknotes and coins still in circulation would revert to the Treasury with immediate effect, and that the value thereof would be made over to the State budget to be assigned to the fund for the amortisation of state securities; and whereas, therefore, the final deadline for changing lire into euros has been brought forward without due warning;

L'article 46 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) est libellé comme suit (soulignement ajouté):
Article 46 of the German Basic Law (Grundgesetz) reads as follows (emphasis added):

Je voulais simplement m'assurer que, vu la façon dont le projet de loi est libellé et sachant que lorsqu'on touche à une disposition il y a des répercussions sur d'autres qui ne sont pas mises en jeu par le projet de loi.et puisque nous parlons ici du pouvoir de recueillir, de traiter et de transmettre de l'information, j'ai jugé qu'il serait approprié que nous amendions le projet de loi afin d'établir ces conditions.
I just wanted to make sure that given the way this bill is worded, and how when you tamper with one piece it affects another piece that may be beyond the scope of this actual bill, and since we are dealing with the issues of approval for the power of collecting, manipulating, and transmitting information, I thought it would only be appropriate that we could amend this bill to create that. Let's begin the pursuit of that idea of a separate electronic payments framework, which would address some of the concerns.

Je ne pense pas que les parlementaires souhaitent vraiment que des règlements soient pris à l'extérieur du processus parlementaire; nous essayons de prévoir pour ce projet de loi un libellé parlementaire par opposition à un libellé réglementaire, mais je crois que nous pourrions confondre l'administration d'un règlement avec la prise d'un règlement.
I think parliamentarians don't like so much the idea that regulations are made outside the parliamentary process; we're trying to bring into at least this bill some parliamentary wording as opposed to regulatory wordings, but I think we might be confusing the administration of a regulation with the making of a regulation.

(Article 2) M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le président, la présidente du Conseil du Trésor pourrait-elle confirmer que le projet de loi est libellé comme doit l'être un projet de loi de crédits et que le don de 125 millions de dollars à la fondation Pierre Trudeau, auquel s'oppose l'opposition, est conforme à la loi?
(On clause 2) Mr. John Williams (St. Albert, Canadian Alliance): Mr. Speaker, could the President of the Treasury Board confirm that the bill is in its usual form for an appropriation bill and that the $125 million donation to the Pierre Trudeau foundation and opposed by the opposition is actually in order?