Traduction de «loi est inutile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

alarme inutile
needless alarm

inutile [ superfétatoire ]
boondoggling

Inutiles ou merveilleux - La représentation stéréotypée des personnes handicapées
Worthless or Wonderful - The Social Stereotyping of Persons with Disabilities

facteur de matériel inutile
noise factor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La simplification des lois existantes afin d’éliminer les contraintes administratives inutiles, tout en préservant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Simplifying existing laws to remove unnecessary administrative burdens, while ensuring that high levels of protection of workers’ health and safety are maintained.

salue le rôle de l'Indonésie dans la mise en œuvre du processus du forum de Bali pour les droits de l'homme à l'échelon régional; fait néanmoins part de son inquiétude devant l'incohérence de la loi 8/1985 et de la nouvelle loi sur les organisations de masse (loi 17/2013, qui abroge l'ancienne loi 8/1985 sur les associations) et sur les organisations civiles (loi Ormas) qui, bien qu'elle affirme avoir pour but de garantir la tolérance et de prévenir la violence à l'encontre des associations civiles, risque, si elle n'est pas révisée en fonction des normes internationales en matière de droits de l'homme, d'imposer des restrictions administratives, juridiques et financières inutiles et parfois onéreuses aux activités des organisations non gouvernementales, et par là même de nuire sérieusement à la capacité de la société civile à agir en Indonésie et de limiter la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté de pensée, de conscience et de religion; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie constitue le lieu approprié pour évoquer ces préoccupations;
Commends Indonesia for the role played by it in steering the process of the Bali Forum for Human Rights at regional level; is concerned, however, by the inconsistency of Law 8/1985 and the new Law on Mass Organisations 17/2013 (repealing the former Law on Associations 8/1985) on civil organisations (the ‘Ormas Bill’), which, despite the stated purpose of ensuring tolerance and preventing violence against society groups, if not revised to conform with international human rights standards, risks imposing unnecessary and sometimes onerous administrative, legal and financial restrictions on the activities of non-governmental organisations, thereby significantly undermining the capacities of civil society to work in Indonesia and restricting freedom of association, freedom of expression, freedom of assembly and freedom of thought, conscience and religion; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue is the appropriate platform to address such concerns;

(m) salue le rôle de l'Indonésie dans la mise en œuvre du processus du forum de Bali pour les droits de l'homme à l'échelon régional; fait néanmoins part de son inquiétude devant l'incohérence de la loi 8/1985 et de la nouvelle loi sur les organisations de masse (loi 17/2013, qui abroge l'ancienne loi 8/1985 sur les associations) et sur les organisations civiles (loi Ormas) qui, bien qu'elle affirme avoir pour but de garantir la tolérance et de prévenir la violence à l'encontre des associations civiles, risque, si elle n'est pas révisée en fonction des normes internationales en matière de droits de l'homme, d'imposer des restrictions administratives, juridiques et financières inutiles et parfois onéreuses aux activités des organisations non gouvernementales, et par là même de nuire sérieusement à la capacité de la société civile à agir en Indonésie et de limiter la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté de pensée, de conscience et de religion; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie constitue le lieu approprié pour évoquer ces préoccupations;
(m) Commends Indonesia for the role played by it in steering the process of the Bali Forum for Human Rights at regional level; is concerned, however, by the inconsistency of Law 8/1985 and the new Law on Mass Organisations 17/2013 (repealing the former Law on Associations 8/1985) on civil organisations (the “Ormas Bill”), which, despite the stated purpose of ensuring tolerance and preventing violence against society groups, if not revised to conform with international human rights standards, risks imposing unnecessary and sometimes onerous administrative, legal and financial restrictions on the activities of non-governmental organisations, thereby significantly undermining the capacities of civil society to work in Indonesia and restricting freedom of association, freedom of expression, freedom of assembly and freedom of thought, conscience and religion; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue is the appropriate platform to address such concerns;

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la politique des consommateurs, de la protection de la santé des consommateurs et des échanges commerciaux peut comprendre l’élaboration de lois et de règlements dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs, en vue d’éviter les obstacles inutiles aux échanges.
In the context of the association, cooperation in the field of consumer policy, consumer health protection and trade may include the preparation of laws and regulations in the area of consumer policy and consumer health protection, with a view to avoiding unnecessary barriers to trade.

Les droits garantis par la loi sont inutiles si leur application dans la pratique n’est pas assurée.
Rights guaranteed by law are of no use if their implementation in practice is not ensured.

Afin d'éviter des redoublements d'activité inutiles, l'instrument devra préciser que, pour l'acquisition et la jouissance des biens héréditaires situés dans un État membre autre que celui dont la loi est applicable à la succession, il ne faudra appliquer les dispositions de la loi du lieu où les biens sont situés que dans le cas où celle-ci exige des formalités ou des actes supplémentaires par rapport à la loi applicable à la succession.
In order to avoid unnecessary duplication of effort, the instrument to be adopted should make it clear that, for the purpose of acquiring and enjoying inherited property situated in a State other than that whose law applies to the succession, it is necessary to follow the rules of the law of the place where the property is situated only if that law requires further formalities or actions in addition to those required by the law applying to the succession.

La Commission constate avant tout que l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000 a été abrogé sans avoir été appliqué (compte tenu de l’effet suspensif lié à l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité) et que les autorités italiennes ont retiré la notification le concernant, ce qui rend inutile un examen de l’applicabilité à ses dispositions de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
The Commission notes, first of all, that Article 99(2)(a) of Law No 32/2000 was repealed without being applied (given the suspensive effect linked to initiation of the procedure under Article 88(2) of the Treaty) and that the Italian authorities have withdrawn the relevant notification. This renders superfluous any examination of the applicability of the provisions of the derogation provided for by Article 87(3)(c) of the Treaty.

(1) Biffer les mentions inutiles.` - pour les vins originaires d'Autriche: 'Le présent vin est un vin de qualité/vin mousseux de qualité (1), au sens de la loi autrichienne sur les vins de 1985.
- For wines originating in Austria: "This wine is a quality wine/sparkling wine (1) as defined in the provisions of the 1985 Austrian Law on wine.