Vertaling van "loi est inacceptable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

danger inacceptable
unacceptable risk

les risques qui sont jugés techniquement inacceptables
those risks which are deemed technically not acceptable

limite de pertinence | seuil de signification | seuil d'erreur inacceptable
materiality level | materiality limit | materiality threshold

La violence est inacceptable peu importe la langue : un guide pour les intervenants travaillant avec les femmes immigrantes
Abuse is wrong in any language: A Handbook For Service Providers Who Work With Immigrant Women

La violence est inacceptable peu importe la langue
Abuse is Wrong in Any Language

Avis de questionnaires inacceptables dans les cas de réponse directe
Delinquent Notification Card

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.
[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,

Les autorités de contrôle chargées de la protection des données sont en effet d'avis que le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi [49].
On one hand, data protection supervisory authorities have considered that the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes.

J'espère seulement que les députés d'autres partis politiques adopteront une position ferme contre le projet de loi afin que nous puissions montrer au parti au pouvoir que ce qu'il fait est contraire à tout ce que représente une institution démocratique digne de ce nom et que les mesures touchant Postes Canada proposées dans le projet de loi sont inacceptables.
I only hope that members of other political parties will take a strong stance against this bill so we can show the governing party that what it is doing is contrary to what a good democratic institution should be all about and that what would happen to Canada Post in this bill is not right.

Néanmoins, je pense que l’injustice et les abus commis au nom de la loi sont inacceptables, génèrent la peur et l’humiliation et risquent de susciter la haine au sein des communautés humaines.
But I believe that the abuses and injustice committed in the name of the law are unacceptable, induce fear and humiliation and may instigate hatred within human communities.

Athanasios Pafilis Objet: Nouvelle loi antiterroriste, inacceptable, aux États-Unis
Athanasios Pafilis Subject: Unacceptable new counterterrorism legislation in the USA

Toutefois, on n'y rejette pas le postulat selon lequel le ministre sait fort bien que ce projet de loi est inacceptable dans sa forme actuelle et qu'il a donné cette garantie pour que le projet de loi puisse être adopté par la Chambre.
However, there is no rejection of that premise that the minister knows full well that his bill is not acceptable the way it is, and that to get it out of the House he has given these assurances.

Le treizième article transitoire de la constitution italienne, stupidement baptisé "transitoire" mais toujours en vigueur après 53 ans, représente non seulement une violation des Traités européens, mais également une discrimination sexuelle, dans la mesure où il ne s'applique qu'aux descendants royaux de sexe masculin, quelque soit leur degré de parenté avec le monarque constitutionnel, le roi Victor-Emmanuel, jugé coupable d'avoir signé, pendant la guerre, des lois fascistes inacceptables.
The thirteenth transitional article of the Italian Constitution, absurdly labelled "transitional" but still in force after 53 years, is not only a violation of European treaties, but also sexually discriminatory in that it applies only to male royal descendants, no matter how far removed, of the constitutional monarch King Victor Emanuel, deemed guilty of signing unacceptable wartime fascist laws.

c) le respect des bonnes pratiques oenologiques, en veillant notamment à ce que les méthodes, traitements et techniques d'élaboration du vin autorisés par les lois et réglementations de chaque partie n'entraînent pas de modification inacceptable de la composition du produit traité et assurent le maintien des caractéristiques naturelles essentielles du vin, tout en améliorant sa qualité.
(c) the respect of good oenological practice, in particular that the wine-making processes, treatments, and techniques authorised by the laws and regulations of each Party do not involve an unacceptable change in the composition of the product treated and ensure the preservation of the natural and essential characteristics of the wine while improving its quality.

H. considérant que les lois restrictives telles que la loi sur l'ordre public et la sécurité ou la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée sont désormais utilisées pour poursuivre des opposants politiques et des journalistes, huit reporters ayant été arrêtés au cours du mois écoulé, et que le recours porté devant la Cour suprême par l'association des correspondants étrangers au Zimbabwe à l'encontre de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée constitue une réponse légitime aux restrictions inacceptables de la liberté d'expression et des moyens d'information,
H. whereas legislative restrictions including the Public Order and Security Act and the Access to Information and Protection of Privacy Act are now being used to persecute political opponents and journalists, with eight reporters arrested in the past month, and the legal move by the Foreign Correspondents Association in Zimbabwe to challenge the access to Information and Protection of Privacy Act in the Supreme Court is a legitimate response to the unacceptable restrictions on freedom of speech and of the media,

H. considérant que les lois restrictives telles que la loi sur l'ordre public et la sécurité ou la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée sont désormais utilisées pour poursuivre des opposants politiques et des journalistes, huit reporters ayant été arrêtés au cours du mois écoulé, et que le recours porté devant la Cour suprême par l'association des correspondants étrangers au Zimbabwe à l'encontre de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée constitue une réponse légitime aux restrictions inacceptables de la liberté d'expression et des moyens d'information,
H. whereas legislative restrictions including the Public Order and Security Act and the Access to Information and Privacy Act are now being used to persecute political opponents and journalists, with eight reporters arrested in the past month, and the legal move by the Foreign Correspondents Association in Zimbabwe to challenge the Information and Protection of Privacy Act in the Supreme Court is a legitimate response to the unacceptable restrictions on freedom of speech and of the media,