Vertaling van "loi est imparfait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

concours imparfait | concours apparent de lois | concours apparent
non-genuine concurrence | apparent concurrence

dysplasie périostale | maladie de Porak et Durante | maladie de Vrolik | ostéogénèse imparfaite congénitale léthale | ostéogenèse imparfaite de type II | syndrome de Vrolik
osteogenesis imperfecta type II | Vrolik disease

dysplasie périostale | maladie de Lobstein | maladie des os de verre | ostéogénèse imparfaite | ostéogenèse imparfaite tardive | ostéopsathyrose | syndrome d'Adair-Dighton | syndrome de Blegvad-Haxthausen
Adair Dighton syndrome | Blegvad-Haxthausen syndrome | brittle bone disease | brittle bone syndrome | glass bone disease | Lobstein disease | Lobstein’s disease | osteogenesis imperfecta | osteogenesis imperfecta tarda | osteogenesis imperfecta type I

contrat bilatéral imparfait | contrat synallagmatique imparfait
contractus bilateralis inaequalis

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

mise au point imparfaite [ débogage imparfait ]
imperfect debugging

hémostase imparfaite [ hémostasie imparfaite ]
inaccurate hemostasis

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, d'importants textes législatifs, tels que le code de l'environnement, le code agropastoral, l'avant-projet de loi relatif à la promotion et à la protection des communautés locales et le code relatif aux terres du domaine public ou privé ne sont mis en œuvre que partiellement et leur application n'est contrôlée qu'imparfaitement.
In addition to that, important pieces of legislation such as the Environmental Code, the Agro-pastoral Code, the draft project on the promotion and protection on local communities and the Code on Private and State-owned Land are only partially applied and they are not comprehensively monitored.

Je remercie mes collègues de tous les partis au sein du comité qui ont aidé à fignoler ce projet de loi Je crois que ce projet de loi est imparfait, mais qu'il constitue une amélioration par rapport au statu quo.
I thank fellow committee members of all parties who made a contribution to bringing about this bill. I believe this bill is imperfect, but it is an improvement over the status quo.

la Chambre refuse de donner la deuxième lecture au projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les pêches (conditions des permissions, baux, permis et licences), parce que le principe du projet de loi est imparfait, puisqu’il va à l’encontre des principes de droit en autorisant des fonctionnaires du gouvernement à créer un régime qui pourrait entraîner de lourdes amendes, des peines d’emprisonnement ou la saisie de biens sans que cela soit expressément autorisé par une loi fédérale.
“this House declines to give second reading to Bill C-52, An Act to amend the Fisheries Act (terms and conditions of permissions, leases and licences), because the principle of the Bill is flawed in that it violates the principles of law by permitting public officials of the Government to create a regime which could result in severe fines or imprisonment or seizure of property that have not been specifically authorized by an Act of Parliament”.

R. considérant que les homosexuels sont régulièrement visés, au travers de discours discriminatoires, par les chefs religieux dans l'Union tout entière, et notamment par l'évêque de Namur qui, le 4 avril 2007, a qualifié l'homosexualité "d'anormale" et a déclaré qu'il s'agissait d'un stade imparfaitement développé de la sexualité humaine, et par le chef de la Conférence des évêques italiens, qui a affirmé qu'un projet de loi visant à conférer des droits restreints à l'adoption aux couples de même sexe revenait à autoriser l'inceste et la pédophilie,
R. whereas homosexuals are routinely targeted by religious leaders all over Europe with discriminating language, such as that of the Bishop of Namur who on 4 April this year described homosexuality as ‘abnormal’ and stated that ‘homosexuality is an imperfectly developed stage of human sexuality’, or those of the Chief of the Italian Bishops’ Conference, who compared a draft law to grant limited rights to same-sex couples to allowing incest and paedophilia,

B. considérant que les homosexuels sont régulièrement visés, au travers de discours discriminatoires, par les chefs religieux dans l'Union tout entière, et notamment par l'évêque de Namur qui, le 4 avril 2007, a qualifié l'homosexualité "d'anormale" et a déclaré qu'il s'agissait d'un stade imparfaitement développé de la sexualité humaine, et par le chef de la Conférence des évêques italiens, qui a affirmé qu'un projet de loi visant à conférer des droits restreints à l'adoption aux couples de même sexe revenait à autoriser l'inceste et la pédophilie,
B. whereas homosexuals are routinely targeted by religious leaders with discriminating language, such as that of the Bishop of Namur who on 4 April this year described homosexuality as ‘abnormal’ and stated that ‘homosexuality is an imperfectly developed stage of human sexuality’, or those of the Chief of the Italian Bishops’ Conference, who compared a draft law to grant limited rights to same-sex couples to allowing incest and paedophilia,

P. considérant que les homosexuels sont régulièrement visés, au travers de discours discriminatoires, par les chefs religieux dans l'Union tout entière, et notamment par l'évêque de Namur qui, le 4 avril 2007, a qualifié l'homosexualité "d'anormale" et a déclaré qu'il s'agissait d'un stade imparfaitement développé de la sexualité humaine, et par le chef de la Conférence des évêques italiens, qui a affirmé qu'un projet de loi visant à conférer des droits restreints à l'adoption aux couples de même sexe revenait à autoriser l'inceste et la pédophilie,
P. whereas homosexuals are routinely targeted by religious leaders all over Europe with discriminating language, such as that of the Bishop of Namur who on 4 April this year described homosexuality as ‘abnormal’ and stated that ‘homosexuality is an imperfectly developed stage of human sexuality’, or those of the Chief of the Italian Bishops’ Conference, who compared a draft law to grant limited rights to same-sex couples to allowing incest and paedophilia,

Les dieux faisaient des lois parfaites, ils se sont lassés, les hommes ont pris le relais et les lois sont aujourd’hui imparfaites.
Then the gods became tired and men began to make laws, and laws are now imperfect.

Malheureusement, ce projet de loi est imparfait et les amendements du gouvernement enlèvent encore plus de légitimité au projet de loi (1700) M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre des communes, à la Chambre des représentants de la population canadienne, pour débattre ce projet de loi très important, le projet de loi C-5, qui concerne la préservation des espèces en péril.
Unfortunately this legislation is flawed and the government amendments further take away from the legitimacy of the bill as well (1700) Mr. Ken Epp (Elk Island, Canadian Alliance): Madam Speaker, I am delighted to stand in the House of Commons, the House of the representatives of the people of Canada, to debate this very important bill, Bill C-5, a bill relating to the preservation of species at risk.

Honorables sénateurs, je devrais vous faire l'historique des interventions du sénateur Jessiman, d'autres sénateurs et de moi-même en 1997 relativement à ce projet de loi vraiment imparfait qu'était le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada.
Honourable senators, I shall relate the background of Senator Jessiman's, other senators' and my 1997 work on that deeply flawed bill, Bill C-41, to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act.

Il est clair que nous avons affaire à un processus gravement imparfait et à un projet de loi sérieusement imparfait, étant donné surtout les inquiétudes que les généalogistes et ceux qui se préoccupaient de cette question sont venus exprimer au bureau de tous les députés qui participaient à l'étude du projet de loi C-32.
Clearly we have a badly flawed process and a badly flawed bill, particularly in light of the fact there was so much concern on the part of genealogists and people concerned about the issue who were coming into the offices of all members involved in Bill C-32.