Traduction de «loi est efficace » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

concentration efficace moyenne [ concentration efficace 50 | concentration efficace 50 % | teneur efficace moyenne ]
median effective concentration [ EC50 | effective concentration fifty | effective concentration 50% | effective concentration ]

dose effective médiane | dose efficace 50 | dose efficace 50 % | dose efficace moyenne | intensité médiane effective | DE50 [Abbr.] | ED50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

dose efficace 50% | dose efficace médiane | dose efficace moyenne | DE50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

Principes directeurs en vue d'une application efficace du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois
Guidelines for the Effective Implementation of the Code of Conduct for Law Enforcement Officials

Plan d'action visant à une réglementation plus efficace de la pollution de l'eau en vertu de la Loi sur les pêches
An Action Plan for more Effective Regulation of Water Pollution under the Fisheries Act

audit efficace | vérification efficace | révision efficace
effective audit

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

amplitude efficace | étendue efficace
effective range

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'il soit impossible d'adopter les propositions de chaque groupe, qu'il s'agisse d'un groupe du Québec, de l'Ontario, de la Colombie-Britannique ou du Nunavut, nous avons tâché d'écouter attentivement et de préparer des amendements qui à notre avis sont conformes aux principes fondamentaux de la loi et qui permettront d'en faire un texte de loi plus efficace et plus souple grâce auquel nous pourrons en tant que société relever plus efficacement les nombreux défis qui entourent le système de justice pour les jeunes.
While it is not possible to adopt the suggestions of every group, be that a group from Quebec, Ontario, British Columbia, or Nunavut, we have tried to listen intently and to provide amendments that we believe are in keeping with the basic principles of the legislation and that will make the legislation a more effective and flexible piece of legislation by which we as a society can deal better and more effectively with the many challenges surrounding youth justice.

Au nombre de ces évolutions pourraient figurer les progrès technologiques, par exemple ceux permettant une exécution des lois plus efficace dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information ou facilitant la prévention ou limitant l’impact de telles attaques.
Such developments could include technological developments, for example those enabling more effective enforcement in the area of attacks against information systems or facilitating prevention or minimising the impact of such attacks.

Nous devrions faire notre travail calmement et efficacement au Comité de la justice et à la Chambre en vue de moderniser le Code criminel et de rendre les lois plus efficaces.
We should be quietly and efficiently doing our work at justice committees and in this House to modernize the Criminal Code, to make the laws more effective.

1. Le respect des règles en matière de protection des données par les autorités publiques australiennes qui traitent les données PNR est placé sous la surveillance du commissaire australien à l’information qui, en vertu des dispositions de la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act), jouit de pouvoirs efficaces afin d’enquêter sur le respect de cette loi par les autorités publiques et d’enquêter et de contrôler dans quelle mesure le service australien des douanes et de la protection des frontières se conforme à ladite loi.
1. Compliance with data protection rules by the Australian government authorities processing PNR data shall be subject to the oversight by the Australian Information Commissioner who, under the provisions of the Privacy Act, has effective powers to investigate compliance by agencies with the Privacy Act, and monitor and investigate the extent to which the Australian Customs and Border Protection Service complies with the Privacy Act.

J'ai soulevé la question et j'encourage mes collègues à se joindre à moi et à faire tout ce qui est en leur pouvoir chaque fois que cela sera possible — y compris au Comité de la justice, lorsque le projet de loi s'y trouvera — pour influencer les discussions. Nous espérons ainsi que les questions liées au projet de loi C-49 nous amèneront à rendre la loi plus efficace et à modifier le Code criminel (1620) M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, j'ai une question précise au sujet du projet de loi C-49 et, avant de la poser, je dirai tout simplement que mon collègue de Mississauga sait bien à quel point il est rare de voir des cols blancs trouvés coupables d'un crime faire de la prison.
I raised this issue and I am asking other members to join with me to ensure they do what they can in whatever venues they can to influence the discussions, even at the justice committee when this legislation comes before it, so that the issues that are ancillary or related to Bill C-49 may bring some movement in terms of effective legislation and amendments to the Criminal Code (1620) Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, I have a specific question about Bill C-49 and I preface it only by saying that my colleague from Mississauga is aware of how rare it is for white collar crime to earn jail time.

Dans le projet de loi C-24, nous avons potentiellement une loi qui limitera la possibilité que des intérêts puissants influencent le processus démocratique, mais pour que la loi soit efficace, il faudra d'abord apporter des amendements qui respectent tout à fait la portée du projet de loi.
In Bill C-24 we have the basis for a law that will limit the potential for wealthy interests to influence the democratic process, but for the law to be effective, amendments that are well within the scope of the bill must be made.

Il peut être question de participation démocratique (suffrage universel, élections libres, multipartisme, égalité d'accès à l'activité politique, processus décisionnels participatifs, etc.); des droits de l'homme (adhésion aux conventions et traités internationaux sur les droits de l'homme et respect des engagements pris dans ce cadre, protection des libertés civiles, notamment la liberté d'expression et de réunion, suivi effectif du respect des droits de l'homme, etc.); de l'État de droit (justice indépendante et efficace, cadre légal transparent, égalité de tous les citoyens devant la loi, police et administration publique assujetties à la loi, mise en application des obligations contractuelles, etc.).
These can include questions of democratic participation (including universal suffrage, free elections, multiparty structure, equality of access to political activity, participatory decision making); human rights (including adherence to, and implementation of, commitments under international human rights Treaties and Conventions, protection of civil liberties including freedom of speech and of assembly, effective operation of human rights monitoring); and the rule of law (including an independent and effective judiciary, transparent legal framework, equality of all citizens before the law, police and public administration subject to the law, enforcement of contractual obligations).

Les autorités de contrôle chargées de la protection des données sont en effet d'avis que le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi [49].
On one hand, data protection supervisory authorities have considered that the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes.

[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.
[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,

Nous voterons probablement contre le projet de loi, compte tenu du nombre de remarques que j'ai faites, mais encore une fois, en terminant, je doute un peu du sérieux d'un gouvernement qui vient encore, dans le fond, prolonger, réaménager une loi, et qui est incapable de nous prouver que cette loi est efficace, que cette loi procure aux entrepreneurs et à l'économie canadienne les fruits qu'elle devrait procurer.
We will probably vote against the bill, considering my comments on this legislation, but once again, in concluding, I am inclined to be rather wary of a government that again is asking us to extend and restructure a bill, although it is incapable of demonstrating the bill is effective and produces the desired results for entrepreneurs and the Canadian economy.