Traduction de «loi est déficiente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les personnes déficientes
Infirm Persons Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

région déficiente en sélénium | région Se-déficiente
Se-deficient area | selenium-deficient area

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Inventaire psychopathologique pour les personnes déficientes intellectuelles sévères et profondes
Diagnostic Assessment of the Severely Handicapped-II

Société internationale d'orthopédagogie [ Société internationale pour la pédagogie de l'enfance déficiente ]
International Society for Orthopedagogics

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand la loi est déficiente ou qu'elle présente d'énormes lacunes, habituellement on la modifie.
When law is deficient or when law has big loopholes, the usual response is to amend the law.

Ses suggestions auraient pour effet de bureaucratiser encore davantage la loi actuelle déficiente sur l'accès à l'information et de diminuer les droits restreints à l'information qui seraient accordés au public en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
His suggestions would have the effect of bureaucratizing further the existing dysfunctional access act and lessening the limited information rights the public would be accorded under the access act.

Le Canada fait partie de ces victimes, car nos lois sont déficientes.
We are one of those victims right now, in Canada, with our lack of legislation.

Si ce fut le cas, ce n'est pas parce que la loi est déficiente, mais bien parce que le Tribunal de la concurrence et la Cour d'appel fédérale ont déterminé que les gains en efficience étaient beaucoup plus élevés que les effets négatifs.
It did not pass because there was anything wrong with the law, but because the Competition Tribunal and the Federal Court of Appeal said the efficiencies are much greater than all of the bad effects.

La loi est déficiente à cet égard.
The legislation is deficient in this regard.

17. souligne que les incendiaires, à commencer par ceux qui tirent profit des activités de reconstruction ou des terrains forestiers, peuvent être encouragés par des lois qui ne définissent pas rigoureusement ni ne protègent ces terrains et/ou par l'application déficiente des lois qui interdisent les constructions illégales; demande donc instamment aux États membres de faire en sorte que toutes les zones boisées sinistrées demeurent des zones boisées et fassent l'objet de programmes de reboisement obligatoire excluant toute modification de leur utilisation;
17. Points out that arsonists, especially those who gain from rebuilding or the destruction of forest land, can be encouraged by laws that do not strictly define or protect such land and/or by the inadequate application of laws that prohibit illegal building; urges the Member States, therefore, to ensure that all burned forest areas remain forests and are covered by binding reafforestation programmes, which allow no change in land use;

13. souligne que les incendiaires, à commencer par ceux qui tirent profit des activités de reconstruction ou de la destruction des terrains forestiers, peuvent être encouragés par des lois qui ne définissent pas rigoureusement ni ne protègent ces terrains et/ou par l'application déficiente des lois qui interdisent les constructions illégales; engage donc instamment les États membres à veiller à ce que toutes les zones boisées incendiées demeurent des forêts et fassent l'objet de programmes de reboisement;
13. Points out that arsonists, especially those who gain from rebuilding or the destruction of forest land, can be encouraged by laws that do not strictly define or protect such land and/or by the inadequate application of laws that prohibit illegal building; urges the Member States, therefore, to ensure that all burned forest areas remain forests and are covered by reafforestation programmes;

17. souligne que les incendiaires, à commencer par ceux qui tirent profit des activités de reconstruction ou de la destruction des terrains forestiers, peuvent être encouragés par des lois qui ne définissent pas rigoureusement ni ne protègent ces terrains et/ou par l'application déficiente des lois qui interdisent les constructions illégales; engage donc instamment les États membres à veiller à ce que toutes les zones boisées incendiées demeurent des forêts et fassent l'objet de programmes de reboisement;
17. Points out that arsonists, especially those who gain from rebuilding or the destruction of forest land, can be encouraged by laws that do not strictly define or protect such land and/or by the inadequate application of laws that prohibit illegal building; urges the Member States, therefore, to ensure that all burned forest areas remain forests and are covered by reafforestation programmes;

13. souligne que les incendiaires, à commencer par ceux qui tirent profit des activités de reconstruction ou des terrains forestiers, peuvent être encouragés par des lois qui ne définissent pas rigoureusement ni ne protègent ces terrains et/ou par l'application déficiente des lois qui interdisent les constructions illégales; engage donc instamment les États membres à décréter et à mettre en œuvre le reboisement de toutes les zones qui ont brûlé et la protection de l'environnement national;
13. Points out that arsonists, especially those who gain from rebuilding or from forest land, can be encouraged by laws that do not strictly define or protect such land and/or by the inadequate application of laws that prohibit illegal building. Urges the Member States, therefore, to declare and implement the reforestation of all burned areas and the protection of the national environment;

Si des progrès ont été enregistrés pour ce qui est du développement d'une bonne coopération régionale, la mise en oeuvre de l'État de droit est toujours déficiente, notamment en raison de la faiblesse des institutions chargées de faire respecter la loi, d'une capacité administrative limitée, de la corruption et de la criminalité organisée.
While there has been progress in developing good regional co-operation, the implementation of the rule of law remains deficient, notably due to weak law-enforcement institutions, limited administrative capacity, corruption and organised crime.