Traduction de «loi est défaillant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaillance du matériel en sûreté [ défaillance par perturbation | défaillance parasite | défaillance par erreur de déclenchement | défaillance à sûreté intégrée ]
safe hardware failure [ nuisance failure | spurious failure | false trip failure | fail to safe failure ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

défaillance de mode commun | défaillance commune | défaillance en mode commun | défaut de mode commun | panne de mode commun | défaillance systématique
common-mode failure | CMF | common mode failure

défaillance dépendante [ défaillance seconde | défaillance secondaire | défaillance induite ]
secondary failure

période de défaillance d'usure | période de défaillance par usure | période de dérangement par usure | période des défaillances d'usure
wear-out failure period

défaillance viscérale | défaillance d'organe | défaillance organique
organ failure

syndrome de défaillance multiviscérale | SDMV | défaillance multiviscérale | défaillance polyviscérale
multiple organ dysfunction syndrome | MODS | multiple organ failure | MOF | multiple organ failure syndrome | MOFS | multiple systems organ failure | multisystem organ failure | multi-organ failure

défaillance [ défaillance de l'entrepreneur | défaillance du contractant | manquement de l'entrepreneur ]
default [ default of contractor ]

défaillant | défection | passager défaillant
no show

Défaillance cardiaque | Insuffisance cardiaque | après chirurgie cardiaque ou due à la présence d'une prothèse cardiaque
Cardiac insufficiency | Heart failure | following cardiac surgery or due to presence of cardiac prosthesis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a prévu de formuler des propositions de loi en matière de gestion des crises et de fonds de résolution des défaillances bancaires d’ici à 2011.
The Commission intended to adopt legislative proposals for crisis management and resolution funds by early 2011.

4.6.7 L'ordonnance administrative fédérale allemande sur l'EIE (UVP-Verwaltungsvorschrift), qui contient des instructions relatives à l'application de la loi sur l'EIE, précise que les incidences sur l'environnement comprennent les effets des défaillances de fonctionnement.
4.6.7 The German federal Administrative Order on EIA (UVP-Verwaltungsvorschrift) contains guidance on the application of the German EIA Act, and states that impacts on the environment include effects of failure of operation.

Elle met en avant l'idée que la première chose que devraient faire la Commission et les États membres lorsqu'ils préparent de nouveaux textes de loi est de réfléchir au problème ou à la défaillance du marché qu'ils tentent de résoudre.
It highlights the idea that the first thing the Commission and Member States should do when drafting new legislation is to reflect on what problem or what market failure they are trying to solve.

(58)Pour que la procédure de résolution ait les effets voulus et pour éviter les conflits de lois, aucune procédure normale d'insolvabilité ne devrait être ouverte ou poursuivie à l'égard de l'établissement défaillant tant que l'autorité de résolution exerce ses pouvoirs de résolution ou utilise les instruments de résolution.
(58)It is in the interest of an efficient resolution, and in order to avoid conflicts of jurisdiction, that no normal insolvency proceedings for the failing institution be opened or continued whilst the resolution authority is exercising its resolution powers or applying the resolution tools.

(58) Pour que la procédure de résolution ait les effets voulus et pour éviter les conflits de lois, aucune procédure normale d'insolvabilité ne devrait être ouverte ou poursuivie à l'égard de l'établissement défaillant tant que l'autorité de résolution exerce ses pouvoirs de résolution ou utilise les instruments de résolution.
(58) It is in the interest of an efficient resolution, and in order to avoid conflicts of jurisdiction, that no normal insolvency proceedings for the failing institution be opened or continued whilst the resolution authority is exercising its resolution powers or applying the resolution tools.

L. considérant que la loi Glass-Steagall sur la séparation des activités bancaires, adoptée en 1933 aux États-Unis, a contribué à tracer un chemin de sortie de la pire crise financière mondiale jamais connue avant la crise actuelle et que, après son abrogation en 1999, les investissements bancaires spéculatifs et les défaillances financières ont connu une hausse considérable;
L. whereas the 1933 US Glass-Steagall Act on banking separation helped to provide a way out of the worst global financial crisis to have occurred before the present crisis, and whereas there has been a considerable increase in speculative bank investment and financial failures since the Act was repealed in 1999;

H. considérant que l'utilisation intensive de la loi russe sur les activités extrémistes a servi à cibler les militants des droits de l'homme, les opposants politiques et les groupes religieux; considérant que cette loi est vague dans sa terminologie et dans son contenu et qu'elle est employée de façon arbitraire; considérant que les articles 280, 281 et 282 du Code pénal russe soulèvent beaucoup de préoccupations à cet égard; considérant que les procès sur l'extrémisme et les articles susmentionnés montrent des défaillances et des manipulations de la procédure judiciaire; considérant qu'en 2010, la liste fédérale des matériaux extrémistes a été mise à jour 27 fois, avec un total actuel de 748 entrées, et que la liste des organisations extrémistes a été mise à jour en 2010, avec un total actuel de 18 organisations,
H. whereas the widespread use of Russian law on Extremist Activities has been used to target human rights activists, political opponents and religious groups; whereas the law is vague in its terminology and content and is used arbitrarily; whereas Articles 280, 281 and 282 of the Russian Criminal Code are of most concern in this regard; whereas trials concerning extremism and the aforementioned Articles contain shortcomings and manipulations of judicial procedure; whereas in 2010, the Federal List of Extremist Materials was updated 27 times, totalling now in 748 entries and the List of Extremist Organizations was updated in 2010, totalling now in 18 organisations,

La loi du pays de l’UE où l’établissement de crédit défaillant a son siège statutaire s’applique donc à l’ensemble de la procédure d’insolvabilité.
This means that the law of the EU country where the failed credit institution has its registered office applies to the entire bankruptcy proceedings.

En particulier, les sommes provenant de l'émission de ces obligations doivent être investies, conformément à la loi, dans des actifs qui couvrent à suffisance, pendant toute la durée de validité des obligations, les engagements en découlant et qui sont affectés par privilège au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas de défaillance de l'émetteur.
In particular, sums deriving from the issue of such debt securities must be invested in accordance with the law in assets which, during the whole period of validity of the debt securities, are capable of covering claims attaching to debt securities and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.