Traduction de «loi est discriminatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
Discriminatory Business Practices Act

Les Autochtones : historique des lois discriminatoires à leur endroit
Aboriginal People: History of Discriminatory Laws

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles exigences en matière d'enregistrement, de déclaration et de publicité prévues par la loi sont discriminatoires et entraînent une charge administrative et un préjudice de notoriété pour les organisations en question.
The new registration, reporting and publicity requirements foreseen by the law are discriminatory and create an administrative and reputational burden for these organisations.

Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

La Commission européenne maintient que la loi polonaise en cause est incompatible avec le droit de l'Union car, en introduisant un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes (60 ans) et les hommes (65 ans), elle comporte des éléments discriminatoires à l'encontre des personnes sur la base du sexe.
The European Commission maintains its position that the Polish Law is incompatible with EU law because by introducing a different retirement age for female judges (60 years) and male judges (65 years), it discriminates against individuals on the basis of gender.

Selon les estimations, les exportations européennes de spiritueux vers les Philippines ont diminué de plus de moitié entre 2004 et 2007 (d’environ 37 millions à 18 millions d’euros) du fait du régime fiscal en vigueur, et notamment depuis qu’une nouvelle loi, plus discriminatoire encore, a été adoptée en 2004.
It was estimated that, from 2004 to 2007, EU exports of spirits to the Philippines had more than halved (from around €37 million to €18 million) due to the Excise Tax Regime, notably since a new legislation introduced in 2004 aggravated the tax discrimination.

Il faut savoir si le projet de loi est discriminatoire ou non, si la Loi sur les indiens est discriminatoire ou non.
The question is whether this bill is discriminatory or not and whether the Indian Act is discriminatory or not.

Même si je traversais le Canada en entier pour rencontrer les 78 communautés, elles me diraient toutes, comme Mme McIvor, que cette loi est discriminatoire et que ce projet de loi va perpétuer la discrimination.
Even if I went all across Canada to meet with the 78 communities, they would all tell me, just as Ms. McIvor has, that this bill is discriminatory and will perpetuate discrimination.

Des centaines de textes de loi nationaux ont été modernisés, et des milliers d’exigences discriminatoires, injustifiées ou disproportionnées ont été supprimées dans l’ensemble de l’UE.
Hundreds of national laws have been modernised and thousands of discriminatory, unjustified or disproportionate requirements have been eliminated throughout the EU.

Rappelant que la convention de Chicago reconnaît expressément le droit de chaque partie contractante à appliquer ses propres lois et réglementations aériennes de manière non discriminatoire aux aéronefs de tous les États, les États membres de la Communauté européenne et quinze autres États européens ont formulé une réserve sur cette résolution et se réservent le droit, en vertu de la convention de Chicago, d’adopter et d’appliquer, de manière non discriminatoire, des mesures fondées sur le marché aux exploitants d’aéronefs de tous les États fournissant des services aériens en direction, à partir ou à l’intérieur de leur territoire.
Recalling that the Chicago Convention recognises expressly the right of each Contracting Party to apply on a non-discriminatory basis its own air laws and regulations to the aircraft of all States, the Member States of the European Community and fifteen other European States placed a reservation on this resolution and reserved the right under the Chicago Convention to enact and apply market-based measures on a non-discriminatory basis to all aircraft operators of all States providing services to, from or within their territory.

Le Bloc québécois poursuivra le combat démocratique, en continuant à porter et soutenir les différences collectives. Qu'il s'agisse, par exemple, de défendre les droits de la communauté chinoise à recevoir des excuses pour les politiques racistes dont elle a été victime, de continuer à réclamer une augmentation de l'aide internationale, de dénoncer la Loi antiterroriste discriminatoire envers certains peuples, plus particulièrement qu'envers d'autres, de proposer des projets de loi pour amener des solutions progressistes à des problèmes collectifs d'emploi, ou de lutte à l'exclusion, c'est ainsi que je demande à mes collègues de voter en faveur du projet de loi C-333 (1145) [Traduction] M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, c'est véritablement un grand honneur que de participer au débat sur le projet de loi C-333.
Whether the issue is to defend the right of the Chinese community to be given apologies for being made the victim of racist policies, to continue to demand more international aid, to denounce the antiterrorism legislation that discriminates more against certain people than others, to propose bills that offer progressive solutions to problems of employment in our communities, or to fight for a more inclusive society: I ask my colleagues to vote in favour of Bill C-333 (1145) [English] Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, it is truly a great honour to rise today to debate Bill C-333.

Pour être certains qu'ils le soient, les Anglo-Québécois se sont battus pour obtenir l'inclusion de garanties constitutionnelles dans le pacte confédéral, en échange de l'autorisation de créer le Québec. Ils ont exigé que le gouvernement fédéral ait le pouvoir de désavouer une loi provinciale et qu'il ait le droit de présenter une pétition au Cabinet fédéral contre toute loi provinciale discriminatoire en matière d'éducation; c'est l'article 93 de la loi de 1867.
To make sure they were, as part of the bargain of Confederation and in return for allowing Quebec to be created, anglo-Quebeckers fought for constitutional guarantees: the right of the federal government to disallow provincial legislation, and the right to petition the federal cabinet against discriminatory provincial legislation and education—section 93 of the BNA Act.