Traduction de «loi est censée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

perte réputée totale [ perte totale implicite | perte censée totale ]
constructive total loss

intention commune censée intervenue [ intention commune implicite ]
constructive common intention

prestation censée être servie
benefit deemed to be paid

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question est de savoir si la loi est censée régir ce transport. Est-elle censée s'appliquer aux motoneiges?
The question is, is that transportation what the act was intended to deal with?

L'Agence canadienne des parcs, d'après la lecture que je fais du projet de loi, est censée s'occuper, non pas seulement des parcs, mais comme le précise bien le projet de loi, des lieux historiques aussi; les lieux historiques ne sont pas secondaires ou d'importance moindre par rapport aux parcs nationaux, mais constituent un élément crucial du mandat de l'Agence.
The Canadian Parks Agency is meant to be, as I read it, not just about parks, but as the bill makes abundantly clear, also about historic sites, not as a secondary or junior adjunct to national parks but rather as a critical feature of the agency's responsibilities.

Si, comme l'a dit le ministre, cette loi est censée aider le secteur des périodiques au Canada, je dois vous dire que nous pensons que les conséquences de cette loi porteront préjudice à ce secteur.
If this legislation, as the minister has suggested, is to support the Canadian magazine industry, we're suggesting to you that the consequences of this legislation will be harmful to that industry.

Elle conduira par conséquent à une détresse et une souffrance incommensurables chez les jeunes, ces mêmes jeunes que cette loi est censée protéger.
It will therefore lead to immeasurable distress and suffering by young people, the very people that this law is designed to protect.

La loi, censée réformer la loi de la pêche de 1990, vise à encourager des activités qui complètent la pêche, telles que la transformation.
The bill, which seeks to overhaul the 1990 fisheries law, seeks to encourage activities that complement fishing, such as processing.

" C'est impossible de voter ici, nous ne pouvez pas voter pour un seul et unique parti, comme la loi est censée vous y autoriser, ils ont mis deux symboles électoraux ensemble .nous restons sur nos gardes .vous verrez que, si les élections se passent comme ça, les gens pourraient bien prendre leur fusil et poursuivre ces porcs, ces Romains centralisateurs .pour descendre cette racaille qui essaye d'empêcher les élections .ce qu'ils ont fait .ils ont imprimé des bulletins de vote avec ces deux symboles l'un contre l'autre, ce qui fait que, si vous votez pour l'un, vous votez automatiquement pour l'autre aussi .ainsi, en plus de truquer les élections, ils ont trafiqué les bulletins de vote .c'est un coup monté .on ne sait même pas si les bulletins de vote seront imprimés à temps .c'est tous des salauds, la gauche, ce n'est rien que de la racaille et des criminels .mais attention à vous, criminels que vous êtes, les gens du Pô .les gens du Pô, les Lombards, les Vénitiens, les Piémontais, ils n'ont pas peur de vous .nous vous aurons quand nous le voudrons"
'It's impossible to vote here, you can't vote for just one party as you are supposed to in law, they have put two electoral symbols together .we're waiting .you can see that these elections could end up with people having to take a gun and go after these swine, these Roman centralisers .to take out this riff raff who are trying to stop the elections .what they've done .they've stamped the ballot papers with these two combined symbols, so that if you vote for one you automatically vote for the other one too .so apart from rigging the election, even the ballot papers have been fixed .it's a set-up job .we don't even know if the ballot papers will be printed in time .they're all scum, the Left is nothing but riff raff and criminals .but watch out, you criminals, Padania .Padanians, Lombards, Venetians, Piemontese aren't afraid of you .we can get you if we want'.

Ces lois étaient censées être mises en œuvre en 2004.
These laws were supposed to be implemented in 2004.

Nous nous attachons à des questions qui touchent à l'élaboration de lois et, maintenant, à l'application des lois en question, sans que les gens à qui ces lois sont censées s'appliquer, eux-mêmes, n'y croient (1705) C'est une invitation à l'échec.
We're dealing with matters on the developing of laws, and now the enforcement of said laws, with no buy-in from the very people to whom those laws are supposed to apply (1705) It's a recipe for failure.

Ce sont les avocats de la Commission canadienne du blé qui ont demandé que M. Sawatzky soit poursuivi en vertu de la version française de la Loi sur les douanes (1825) Si j'en crois mon expérience à la Chambre, les versions française et anglaise d'une loi sont censées être les mêmes.
It was the wheat board solicitors who demanded they prosecute Mr. Sawatzky under the French version of the Customs Act (1825) In my experience in the House the law, whether it is in French or in English, is supposed to be the same.