Vertaling van "loi est censé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nul n'est censé ignorer la loi
ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.
the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

tout passeport, toute pièce d'identité ou tout document de voyage censé avoir été délivré par le All Palestine Government
any passport, identity or travel document purporting to be issued by the All Palestine Government

censé avoir pour but
allegedly for the purpose

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même que, dans l'UE, un individu est censé remplir ses devoirs civiques, assumer ses responsabilités sociales et respecter les lois en ligne, l'État doit se conformer aux normes et législations existantes.
Just as the EU expects citizens to respect civic duties, social responsibilities and laws online, so should states abide by norms and existing laws.

24. Un document présenté dans le cadre d’une action prévue par la présente loi et censé certifié conforme ou attesté sous serment par un juge ou un fonctionnaire du tribunal fait foi, sauf preuve contraire, de la nomination, de la signature ou de la compétence de ce juge ou fonctionnaire, ou de la personne qui a reçu le serment dans le cas d’un document censé attesté sous serment.
24. A document offered in a proceeding under this Act that purports to be certified or sworn by a judge or an officer of a court shall, unless the contrary is proved, be proof of the appointment, signature or authority of the judge or officer and, in the case of a document purporting to be sworn, of the appointment, signature or authority of the person before whom the document purports to be sworn.

(a) Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assuré au titre de la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (AAW), de la loi du 24 avril 1997 sur l'assurance incapacité de travail des indépendants (WAZ) et/ou de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO) ou de la loi du 10 novembre 2005 sur le travail et le salaire selon la capacité de travail (WIA) est censé l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application des dispositions du titre III chapitre 3 du règlement, s'il est assuré pour ce même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, à défaut, au cas où une prestation est due en vertu de la législation d'un autre État membre pour le même risque.
(a) Any employed or self-employed person who is no longer insured under the Act of 11 December 1975 on Invalidity (AAW), the Act of 24 April 1997 on Invalidity Insurance (Self-Employed Persons) (WAZ), and/or the Act of 18 February 1966 on Invalidity Insurance (WAO) or the Act of 10 November 2005 on Work and Income according to Labour Capacity (WIA) is considered to be so when the risk materialises, for the purposes of the application of the provisions of Chapter 3 of Title III of the Regulation, if that person is insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, if a benefit is due in pursuance of the legislation of another Member State.

(a) Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assuré au titre de la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (AAW), de la loi du 24 avril 1997 sur l'assurance incapacité de travail des indépendants (WAZ), de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO) et/ou au titre de la loi du 10 novembre 2005 sur le travail et le salaire selon la capacité de travail (WIA) est censé l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application des dispositions du titre III chapitre 3 du règlement, s'il est assuré pour ce même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, à défaut, au cas où une prestation est due en vertu de la législation d'un autre État membre pour le même risque.
(a) Any employed or self-employed person who is no longer insured under the Act of 11 December 1975 on Invalidity (AAW), the Act of 24 April 1997 on Invalidity Insurance (Self-Employed Persons) (WAZ), the Act of 18 February 1966 on Invalidity Insurance (WAO) and/or the Act of 10 November 2005 on Work and Income according to Labour Capacity (WIA) is considered to be so when the risk materialises, for the purposes of the application of the provisions of Chapter 3 of Title III of the Regulation, if that person is insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, if a benefit is due in pursuance of the legislation of another Member State.

La deuxième raison pour laquelle le professeur Bankes estime que le projet de loi sera très vulnérable à une contestation en vertu de la Constitution, c'est que le projet de loi est censé instaurer un mécanisme de prohibition, alors que le traité qu'il est censé mettre en oeuvre ne prévoit qu'un mécanisme de réglementation.
The second count on which Professor Bankes thinks the bill will be highly vulnerable to a constitutional challenge is that the bill purports to erect a prohibitory scheme where the treaty that it purports to implement envisages only a regulatory scheme.

Bien que les changements proposés à la norme concernant les heures de service ne se trouvent pas expressément dans ce projet de loi, la loi que ce projet de loi est censé modifier prévoit des dispositions sur la modification du code concernant les heures de service, le seul aspect encore assujetti à la réglementation fédérale.
While proposed changes to the hours-of-service standard are not part of this bill, per se, the act this bill is amending does set out provisions for changing the code on hours of service, the only remaining federally regulated matter.

La clarté de la législation, car si nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il que les catégories de lois soient parfaitement claires, et le sens de la perspective, car il importe toujours de bien distinguer les données constitutionnelles des politiques proprement dites.
Clear legislation, because if we are all meant to be aware of the law, the legal categories must be perfectly clear, and a sense of perspective, because it is always important clearly to distinguish between constitutional data and actual policies.

Le fait est que les États membres étaient censés faire entrer en vigueur les lois, les règlements et les dispositions administratives afin de respecter la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballage avant le 30 juin 1996.
The Member States were supposed to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the packaging directive before 30 June 1996.

Nous qui sommes censés approuver les accords sur l'élargissement ne pouvons pas non plus obtenir les rapports dits de screening alors qu'ils ne font que comparer la distance qui sépare les copies des textes de loi que les pays candidats doivent encore traduire dans leur propre législation et la législation communautaire existante. L'entrée en vigueur du règlement sur la transparence ne modifiera guère la situation.
Nor are those of us who are to approve the enlargement agreements able to obtain the screening reports, even if they do not, in fact, contain anything other than an analysis of the gap between existing EU legislation and the candidate countries’ arrangements for transposing the EU regulations into their own legislation. This situation will scarcely be changed when the regulation regarding public access to documents comes into force.

Ce qui m'inquiète, ce sont les autres points qu'a soulevés le leader du gouvernement à la Chambre à propos de la signification du projet de loi. En effet, je doute que je pourrai arriver à une décision à ce sujet avant 13 h 30 demain, heure à laquelle le débat sur le projet de loi est censé commencer, étant donné la recherche qu'il faudra faire sur tous les documents qui ont été déposés et sur le projet de loi.
The concern I have in making a decision on the other points raised by the government House leader as to what the bill means is whether I can produce a decision on that matter, given the research I think will be necessary to examine the documents he has tabled and the bill, before tomorrow at 1:30 p.m. when I believe the debate begins on this particular item.