Traduction de «loi est calculée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

correction calculée | correction financière calculée
calculated correction | calculated financial correction

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

vitesse d'intensité maximale de rafale calculée [ vitesse limite en rafale calculée ]
design strong gust speed (Vb)

hectares calculées | ha calculées [ HA calc. ]
computed hectares

compensation calculée en fonction de ce qu'il en coûte par habitant [ compensation calculée en fonction du coût par habitant ]
payment based on per capita costs

valeur de charge calculée
calculated load value

valeur de charge calculée | CLV [Abbr.]
calculated load value | CLV [Abbr.]

tomographie à rayons x | tomographie axiale calculée par ordinateur | tomodensiométrie | scanographie [ TACO | TDM ]
computed tomography [ CT ]

Concentrations/doses journalières admissibles et concentrations/doses tumorigènes des substances d'intérêt prioritaire calculées en fonction de critères sanitaires
Health-based tolerable daily intakes/concentrations and tumorigenic doses/concentrations for priority substances

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) la valeur actuarielle actualisée des allocations auxquelles il a droit aux termes des parties I et II de la Loi immédiatement avant le choix et des prestations supplémentaires correspondantes payables en vertu de la partie IV de la Loi est calculée compte tenu de la prestation de décès payable selon l’article 61 de la Loi;
(a) calculate the actuarial present value of the allowances to which the former member is entitled under Parts I and II of the Act immediately before the election, and the supplementary benefits payable in respect of those allowances under Part IV of the Act, taking into account the death benefit payable in accordance with section 61 of the Act;

5 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 8, si un inscrit effectue la fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) d’un droit d’adhésion (sauf un droit d’adhésion à vie d’un particulier) ou d’un droit d’entrée en Nouvelle-Écosse ou dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse au profit d’une personne qui n’est pas un consommateur du droit, que la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable par la personne relativement à un montant de contrepartie de la fourniture qui devient dû après le 6 avril 2010 et avant le 1 mai 2010, ou qui est payé au cours de cette période sans être devenu dû, et qu’une partie de ce montant est attribuable à une partie de la durée du droit qui est postérieure à juin 2010, pour l’application de la partie IX de la Loi, la taxe (appelée « taxe totale » au présent article) prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est calculée au taux de 10 % sur cette partie de montant et les règles ci-après s’appliquent :
5 (1) Subject to subsection (2) and section 8, if a registrant makes a taxable supply (other than a zero-rated supply) of a membership (other than a membership for the lifetime of an individual) or an admission in Nova Scotia or in the Nova Scotia offshore area to a person that is not a consumer of the membership or the admission and tax under subsection 165(2) of the Act is payable by the person in respect of an amount of consideration for the supply that becomes due, or is paid without having become due, after April 6, 2010 and before May 1, 2010, and a portion of that amount is attributable to any part of the period of membership or admission that is after June 2010, for the purposes of Part IX of the Act, the tax (in this section referred to as the “total tax”) under subsection 165(2) of the Act shall be calculated at the rate of 10% on that portion and the following rules apply:

4 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 8, si un inscrit effectue la fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) d’un bien par bail, licence ou accord semblable en Nouvelle-Écosse ou dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse au profit d’une personne qui n’est pas un consommateur du bien, que la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable par la personne relativement à un montant de contrepartie de la fourniture qui est un loyer, une redevance ou un paiement semblable qui devient dû après le 6 avril 2010 et avant le 1 mai 2010, ou qui est payé au cours de cette période sans être devenu dû, et qu’une partie de ce montant est attribuable à une période postérieure à juin 2010, pour l’application de la partie IX de la Loi, la taxe (appelée « taxe totale » au présent article) prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est calculée au taux de 10 % sur cette partie de montant et les règles ci-après s’appliquent :
4 (1) Subject to subsection (2) and section 8, if a registrant makes a taxable supply (other than a zero-rated supply) of property by way of lease, licence or similar arrangement in Nova Scotia or in the Nova Scotia offshore area to a person that is not a consumer of the property and tax under subsection 165(2) of the Act is payable by the person in respect of an amount of consideration for the supply that is a rent, royalty or similar payment that becomes due, or is paid without having become due, after April 6, 2010 and before May 1, 2010, and a portion of that amount is attributable to a period that is after June 2010, for the purposes of Part IX of the Act, the tax (in this section referred to as the “total tax”) under subsection 165(2) of the Act shall be calculated at the rate of 10% on that portion and the following rules apply:

5.7 La somme qu’est tenu de payer, aux termes du paragraphe 7(1) de la Loi, le contributeur qui effectue un choix en vertu de la division 6b)(ii)(N) de la Loi est calculée aux taux visés aux sous-alinéas 7(1)e)(i) à (vi) de la Loi sur la solde établie selon la formule suivante :
5.7 The amount to be paid under subsection 7(1) of the Act, by the contributor who makes an election under clause 6(b)(ii)(N) of the Act, shall be calculated at the rates referred to in subparagraphs 7(1)(e)(i) to (vi) of the Act in respect of pay determined by the formula

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 8, si un inscrit effectue la fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) d’un service en Nouvelle-Écosse ou dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse au profit d’une personne qui n’est pas un consommateur du service, que la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable par la personne relativement à un montant de contrepartie de la fourniture qui devient dû après le 6 avril 2010 et avant le 1 mai 2010, ou qui est payé au cours de cette période sans être devenu dû, et qu’une partie de ce montant est attribuable à une partie du service qui n’est pas exécutée avant juillet 2010, pour l’application de la partie IX de la Loi, la taxe (appelée « taxe totale » au présent article) prévue par le paragraphe 165(2) de la Loi est calculée au taux de 10 % sur cette partie de montant et les règles ci-après s’appliquent :
3 (1) Subject to subsection (2) and section 8, if a registrant makes a taxable supply (other than a zero-rated supply) of a service in Nova Scotia or in the Nova Scotia offshore area to a person that is not a consumer of the service and tax under subsection 165(2) of the Act is payable by the person in respect of an amount of consideration for the supply that becomes due, or is paid without having become due, after April 6, 2010 and before May 1, 2010, and a portion of that amount is attributable to any part of the service that is not performed before July 1, 2010, for the purposes of Part IX of the Act, the tax (in this section referred to as the “total tax”) under subsection 165(2) of the Act shall be calculated at the rate of 10% on that portion and the following rules apply:

prélève sur France Télécom, à partir du jour où les montants de la contribution exceptionnelle instaurée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 capitalisés au taux d’actualisation résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation applicable en l’espèce égalent le montant des contributions et charges que France Télécom aurait continué de payer au titre de l’article 30 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction initiale, une contribution employeur à caractère libératoire calculée selon les modalités précisées au point a), en prenant en considération les risques communs et non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État.
shall levy on France Télécom, from the day on which the amounts of the exceptional contribution introduced by Law No 96-660 of 26 July 1996 capitalised at the discount rate resulting from the application of the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates applicable in this case equal the amount of the contributions and costs that France Télécom would have continued to pay under Article 30 of Law No 90-568 of 2 July 1990 in its initial wording, an employer’s contribution with full discharge of liabilities calculated according to the terms specified in point (a), taking into account the risks that are common and not common to ordinary employees and civil servants.

En partant de l’hypothèse que l’OTE pourrait proposer une indemnité de préretraite égale à 150 % de l’indemnité de licenciement requise par la loi, mais calculée sur des salaires du secteur privé (soit inférieurs de 33 % à ceux de l’OTE), CRA International conclut que la VAN d’un tel régime serait de 314,4 millions EUR.
Based on the assumption that OTE could provide an early retirement package equal to 150 % of the legal requirement for a redundancy, but with private salaries (in other words 33 % lower than those of OTE), CRA International concludes that the NPV of such a scheme would be EUR 314,4 million.

Les pensions nationales calculées conformément à la loi sur les pensions nationales du 8 juin 1956 et accordées au titre des règles transitoires de la loi sur les pensions nationales (547/93).
National pensions determined according to the National Pensions Act of 8 June 1956 and awarded under the transitional rules of the National Pensions Act (547/93)

Dans la mesure où la pension de survie ou d'invalidité norvégienne est due en vertu du règlement, calculée conformément à l'article 46 paragraphe 2 et avec application de l'article 45, les dispositions de l'article 8 paragraphe 1 point 3) et de l'article 10 paragraphe 11 point 3) de la loi sur le régime national de sécurité sociale, en vertu desquelles une pension peut être accordée par dérogation à l'obligation générale d'avoir été assuré conformément à ladite loi au cours des douze mois précédant la réalisation du risque, ne sont pas applicables».
In so far as Norwegian survivors' or disability pension is payable under the Regulation, calculated in accordance with Article 46 (2) and by applying Article 45, the provisions of Articles 8 (1) (3) and 10 (11) (3) of the National Insurance Act by which a pension may be granted by making an exception from the general requirement of having been insured under the National Insurance Act during the last 12 months up to the contingency, shall not apply.` 6.

h) les pensions finlandaises du régime national calculées selon les dispositions de la loi du 8 juin 1956 sur le régime national de pension et accordées conformément aux règles transitoires prévues par la nouvelle loi sur le régime national de pension;
(h) Finnish national pensions determined according to the National Pensions Act of 8 June 1956 and awarded under the transitional rules of the new National Pensions Act.