Traduction de «loi est bloquée au » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

pression capillaire pulmonaire | pression capillaire bloquée | pression artérielle bloquée
pulmonary capillary wedge pressure

maille bloquée | tricot à mailles bloquées
queenscord | queen's cord

monnaie non convertible | monnaie inconvertible | devise non convertible | monnaie bloquée | devise inconvertible | devise bloquée
blocked currency

immobilisation gelée [ immobilisation bloquée | immobilisation corporelle gelée | immobilisation corporelle bloquée ]
frozen fixed asset

bloquée [ stratégie bloquée-gagnée ]
block play

établir une affectation bloquée [ créer une affectation bloquée ]
establish a frozen allotment

Epaule bloquée Périarthrite de l'épaule
Frozen shoulder Periarthritis of shoulder

méthode de mesure hémodynamique par pression capillaire bloquée
Pulmonary capillary wedge method

pression artérielle bloquée
Arterial wedge pressure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

91. La ratification de la convention de La Haye de 1996, concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, est actuellement bloquée en raison de la question de Gibraltar qui oppose le Royaume-Uni et l'Espagne.
91. Ratification of the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children is currently blocked because of the Gibraltar issue between the UK and Spain.

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

M. John Bryden: Monsieur le Président, la réponse à cela, c'est que, si nous agissions ainsi chaque fois qu'une loi est contestée en cour, toutes les lois seraient bloquées dans leur processus de mise en oeuvre, puisque ce serait le moyen tout trouvé d'empêcher leur application.
Mr. John Bryden: Mr. Speaker, the answer to that is that if we did that with every legislation every time there was an appeal, the implementation of all legislation would be stalled because it would be an open door to block every kind of legislation.

Malheureusement, je crois que l'étude du projet de loi est bloquée au Sénat depuis huit mois.
Regrettably, it has been sitting dormant on the order paper at the Senate for, I gather, eight months.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Il était donc frustrant pour nous que la Loi soit bloquée pendant une période excessive, je pense que tout le monde en conviendra, par le Sénat.
So it was frustrating that the act was held up, I think most of us would admit, for an unduly long period of time in the Senate.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Je suis en faveur de ce nouveau projet de loi, car je faisais partie de ces familles bloquées en Turquie, sortant d'Irak, et ma soeur vivant au Canada n'a pas été en mesure de nous faire venir ici, en l'absence d'un tel projet de loi en 1994.
I am in support of this new bill because I was one of those families stranded back in Turkey, getting out of Iraq, and my sister here in Canada was not able to bring us here because such a bill did not exist in 1994.

Le but de cette proposition est de faciliter la libre circulation des périodiques et journaux qui serait bloquée autrement par les lois nationales disparates.
The purpose of this proposal is to facilitate the free circulation of periodicals and newspapers which would otherwise be blocked by disparate national laws.