Vertaling van "loi est arrivé très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi du lieu où l'accident est arrivé
law in force in the place where the accident happened

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Ce travail a permis de conclure que le principal problème dans l’application de la loi était que très peu de cas d’abus commis à l’égard de victimes du commerce du sexe avaient été détectés, avaient fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et avaient été punis.
The research concluded that the major problem in the application of the law was that very few cases of abuse of a victim of sex trade had been detected, investigated, prosecuted and punished.

Il convient donc de réfléchir à l'étendue et à la nature de la responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'inexécution du paiement, c'est-à-dire si celui-ci n'arrive pas sur le compte bénéficiaire, ou d'exécution incorrecte, lorsque le montant n'arrive pas dans son intégralité ou bien plus tard que convenu ou prévu par la loi.
The extent and the nature of the liability in the case of non-execution, where the payment has not arrived on the beneficiary account, or defective execution, where the full amount has not arrived or the payment has arrived later than agreed or foreseen in law, need to be addressed.

Sa situation est encore aggravée lorsque la jurisprudence lui refuse également le bénéfice des lois de police, comme c'est arrivé dans un important contentieux allemand.
His situation is still worsened when, as in an important German case, he finds himself also deprived of the benefit of the mandatory rules of article 7.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

Cette proposition sur le permis unique est très importante; c’est pourquoi nous espérons arriver très prochainement à un accord.
This proposal on the single permit act is very important, and therefore we hope to come to an agreement very soon.

Il arrive très souvent que les communautés ou les régions soient très actives, mais malheureusement, pas toujours avec le soutien du gouvernement national.
Very often, it is the case that a lot is done by communities or regions, but unfortunately, not always with the support of the national government.

Les choses peuvent arriver très vite et entraîner de très graves blessures, comme nous venons de le constater, lors du match de football France-Italie où il est apparu immédiatement que Franck Ribéry s'était cassé la jambe.
Things can happen very quickly and lead to serious injuries, as we saw just recently, in the France-Italy football match where it was immediately apparent that Franck Ribéry’s leg had been broken.

En dépit de ces appels et du fait que la transposition rapide et correcte soit une obligation juridique, il arrive très souvent que la période de transposition arrive à expiration avant même que les États membres n'aient adopté la moindre mesure de mise en œuvre.
Despite these calls and the fact that timely and correct transposition is a legal obligation, very often the transposition period expires before Member States start adopting implementation measures.

- Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président en exercice du Conseil, un fait fort inhabituel vient de se produire; nous avons non seulement répondu à toutes les questions, mais nous avons également clôturé l’heure des questions avec une demi-heure d’avance, ce qui nous arrive très, très rarement.
Ladies and gentlemen, Mr President-in-Office of the Council, something very unusual has happened; not only have we taken all the questions, we have also completed Question Time half an hour ahead of time, something that we very, very, rarely do.