Vertaling van "loi est appropriée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

technologie appropriée | technologies appropriées
appropriate technology

Programme de technologie appropriée en santé [ Programme de Technologie Appropriée en Santé ]
Programme for Appropriate Technology in Health [ Program for Appropriate Technology in Health ]

devise appropriée [ monnaie appropriée ]
appropriate currency

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est seulement au cas où il s'avérerait que la loi ainsi désignée n'est pas appropriée car les autres circonstances sont clairement en faveur d'une autre loi, que le juge pourrait alors écarter la présomption.
Only if it emerged that the law designated is not appropriate because other circumstances clearly militate in favour of another law would the court then use the "exception clause".

Les discussions que nous avons eues avec des responsables de l'agence—je l'admets, nous n'avons pas examiné la loi elle-même car nous ne pouvons pas le faire avant qu'elle soit déposée au Parlement—nous ont convaincus que les intentions de l'agence ainsi que l'esprit de la loi étaient appropriées.
Based on the discussion we had with the agency—and I agree we did not look at the legislation per se, because we can't look at the legislation before it's tabled in Parliament—we were satisfied that the intention of the agency and the legislation was appropriate.

Pouvez-vous me dire quel est le processus habituel pour modifier les lois fédérales sur le travail, et considérez-vous que la politisation des relations de travail par ce projet de loi soit appropriée?
Can you tell me what the normal process is to amend labour law federally, and do you consider the politicization of labour relations in this bill to be appropriate?

Ces données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne s'accompagne de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée fixées par la loi et ne soit permis dans des cas autorisés par la loi; lorsqu'il n'est pas déjà autorisé par une telle loi, qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.
Such personal data should not be processed, unless processing is subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject laid down by law and is allowed in cases authorised by law; where not already authorised by such a law, the processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.

Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, Malte, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et la République de Slovénie sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, en appliquant les dispositions appropriées des traités.
The Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Latvia, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, Malta, the Republic of Austria, the Portuguese Republic, Romania and the Republic of Slovenia are hereby authorised to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the law applicable to divorce and legal separation by applying the relevant provisions of the Treaties.

Nous proposons, d'une part, que la loi continue de reconnaître la définition traditionnelle du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union, et, d'autre part, que les autres types d'union, peu importe leur structure, selon les lois provinciales appropriées—partenariat enregistré, partenariat domestique, union civile ou peu importe—soient assujettis aux mêmes droits, privilèges et obligations que le mariage.
Our proposal is that the law should continue to recognize the traditional definition of marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others, but at the same time we would propose that other forms of union, however structured, by appropriate provincial legislation, whether called registered partnerships, domestic partnerships, civil unions or whatever, should be entitled to the same legal rights, privileges and obligations as marriage.

Le projet de loi permettrait aux autorités provinciales de la faune d'intenter des poursuites en vertu des lois provinciales appropriées ou, lorsqu'elles estiment un cas flagrant, en vertu du Code criminel.
The bill would give provincial wildlife authorities the option of proceeding with charges under the relevant provincial legislation or, if they thought it is a very egregious case, they could proceed under the criminal code.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

En son absence, une incertitude réglementaire existerait du fait que rien ne permet autrement au ministre chargé de l'administration d'une autre loi du Parlement, tel que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, d'établir que cette loi est appropriée et suffisante.
Without such a provision, regulatory uncertainty would exist by virtue of the fact that there is no provision for the minister responsible for the administration of another act of Parliament, such as the Minister of Agriculture and Agri-Food, to determine whether or not their act is appropriate and sufficient to address the matter.