Traduction de «loi est ambiguë » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

figure réversible | figure ambiguë | dessin ambigu
reversible figure | reversible perspective figure | ambiguous figure

distance ambiguë [ portée ambiguë ]
ambiguous range

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

calypogée ambiguë | calypogéie de Nees
Nees' pouchwort

réponse ambiguë
ambiguous answer

angle ambigu
ambiguous angle

céphalozie ambiguë
snow pincerwort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême du Canada a bien fait ressortir que si la loi est ambiguë en ce qui a trait aux droits individuels, surtout aux termes de l'article 7, cette loi sera abrogée.
The Supreme Court of Canada has made it clear that, when legislation is ambiguous as it relates to rights of individuals, particularly under section 7, such ambiguous law will be struck down.

D'après ce que je crois comprendre de la jurisprudence générale dans ce domaine—bien que je ne sois pas expert en interprétation des lois—, les déclarations apparaissant dans les préambules et la formulation des fonctions administratives revêtent une importance juridique quand les dispositions de fonds du projet de loi sont ambiguës ou permettent une certaine latitude.
As for the general jurisprudence in this area, as I understand it—I'm not an expert on statutory interpretation—the general rule of interpretation is that preambular statements and expressions of administrative duties will have legal significance primarily where the substantive provisions in the bill are ambiguous or allow for discretion.

E. considérant que la situation des droits de l'homme en Russie n'a cessé de se détériorer au cours des dernières années et que les autorités russes ont adopté un ensemble de lois contenant des dispositions ambiguës qui sont utilisées pour imposer de nouvelles restrictions aux membres de l'opposition et de la société civile, et pour porter atteinte aux libertés d'expression et de réunion; que le ministère de la justice s'est récemment arrogé des pouvoirs lui permettant de qualifier 42 organisations d'«agents étrangers», dont les organisations de défense des droits de l'homme les plus compétentes qui font autorité dans le pays, et qu'il s'appuie sur différents prétextes bureaucratiques pour essayer de dissoudre plusieurs autres organisations; que la Douma a engagé, en janvier 2015, la première étape visant à adopter une nouvelle loi qui interdira les activités des organisations étrangères «indésirables»;
E. whereas the human rights situation in Russia has been deteriorating in recent years and the Russian authorities have adopted a series of laws containing ambiguous provisions which are used to place further restrictions on opposition and civil society actors and hinder the freedoms of expression and assembly; whereas the Justice Ministry has used newly introduced powers to brand 42 groups as ‘foreign agents’, including the country’s most expert and authoritative human rights organisations, and has used bureaucratic pretexts to try to close down several other groups; whereas in January 2015 the Duma took the first step towards approving a new law that would prohibit the activities of ’undesirable’ foreign organisations;

On pourrait dire que la seule chose qui soit pire qu’une loi européenne claire et transparente, c’est une loi européenne ambiguë et incertaine.
It could be argued that the only thing worse than clear and transparent European law is ambiguous and uncertain EU law.

faire part de ses inquiétudes concernant la dégradation des conditions de développement de la société civile en Russie, au regard notamment de l'adoption récente de lois sur les manifestations, les ONG, la diffamation et la réglementation juridique de l'internet, qui contiennent des dispositions ambiguës et comportent un risque d'exécution arbitraire, et concernant l'adoption par la Douma d'une série d'amendements à la loi sur la trahison et l'espionnage, qui introduisent dans le code pénal de nouvelles dispositions susceptibles d'être utilisées contre les défenseurs des droits de l'homme; rappeler aux autorités russes qu'une société moderne et prospère doit reconnaître et protéger les droits individuels et collectifs de l'ensemble de ses citoyens; presser, à cet égard, les autorités russes d'agir en temps utile pour mettre les lois susmentionnées en conformité avec les normes internationales, et aborder la question au cours des négociations;
express its concern at the deteriorating climate for the development of civil society in Russia, in particular with regard to the recent adoption of laws on demonstrations, NGOs, defamation and the legal regulation of the internet which contain ambiguous provisions and entail the risk of arbitrary enforcement, and at the adoption by the Duma of a series of amendments to the law on treason and espionage which introduce new provisions in the Criminal Code that could potentially be used to target human rights defenders; remind the Russian authorities that a modern and prosperous society needs to recognise and protect the individual and collective rights of all its citizens; urge, in this respect, the Russian authorities to act in due course to bring the above-mentioned laws into line with international standards, and address the issue in the course of the negotiations;

8. exprime néanmoins ses préoccupations face au climat délétère pour le développement de la société civile en Russie, notamment depuis la récente adoption d'un ensemble de lois réprimant les manifestations, les associations, la diffamation ou l'internet qui contiennent des dispositions ambiguës et pourraient conduire à une application arbitraire; rappelle aux autorités russes qu'une société moderne et prospère a besoin de reconnaître et protéger les droits individuels et collectifs de tous ses citoyens; invite, à cet égard, les organes compétents en Russie à modifier les nouvelles lois sur les ONG de manière à protéger des persécutions politiques les associations de citoyens qui perçoivent un soutien financier de la part de Fonds étrangers de bonne réputation;
8. Expresses, however, its concern about the deteriorating climate for the development of civil society in Russia, in particular with regard to the recent adoption of a series of laws governing demonstrations, NGOs, defamation and the internet which contain ambiguous provisions and could lead to arbitrary enforcement; reminds the Russian authorities that a modern and prosperous society needs to recognise and protect the individual and collective rights of all its citizens; calls, in this context, on the Russian competent bodies to amend the new laws on NGOs so as to safeguard citizens’ associations that receive financial support from reputable foreign funds from political persecution;

Selon mon expérience et celle de mon équipe au commissariat, lorsqu'une loi ou une partie d'une loi est ambiguë, on donne à une institution vraiment récalcitrante une licence pour refuser d'agir conformément à nos attentes.
In my experience, and in the experience of my team at the Office of the Commissioner, an act, or a section of an act, that is ambiguous constitutes a licence for recalcitrant institutions to disregard our expectations.

Il existe déjà assez de lois pour protéger les Canadiens, et les Canadiens croient qu'il n'est pas nécessaire d'élargir cette protection en adoptant une loi criminelle ambiguë.
There are already sufficient laws protecting Canadians, and Canadians believe there is no need to expand such protection through ambiguous criminal law.

Par conséquent, dire que ce texte de loi est ambigu.Entre nous, il n'est pas ambigu du tout, il est parfaitement limpide.
So to say this is ambiguous wording.It's not ambiguous to us; it's very clear what it says.